Changement de serrure

Sujet initié par Raynald, il y a 3 semaines - 463 vues

Bonjour

L’article 215 du Code civil protège effectivement le logement de la famille, en interdisant à l’un des époux de disposer seul du domicile conjugal — même s’il en est propriétaire par héritage — sans le consentement de l’autre.

Autrement dit, votre épouse ne peut pas unilatéralement changer la serrure et vous priver de l’accès au domicile conjugal, tant qu’il n’y a pas eu de décision du juge aux affaires familiales (JAF) statuant sur la résidence séparée.

Cependant — et c’est là le point crucial — même si le changement de serrure est juridiquement discutable, il n’est pas recommandé d’agir de votre propre initiative (comme faire intervenir un serrurier) sans décision judiciaire, car cela pourrait être interprété comme une voie de fait ou une provocation, ce qui risquerait d’aggraver la situation.

Voici les démarches conseillées :
Saisir rapidement le JAF pour fixer les mesures provisoires (résidence, autorité parentale, droit d’accès…).

Demander une ordonnance de réintégration dans le domicile conjugal, si vous souhaitez continuer à y résider ou y accéder.

Faire constater par huissier le changement de serrure, ce qui renforcera votre position si un juge doit trancher.

En parallèle, il est préférable de ne pas entreprendre d'action matérielle directe (comme faire appel à un serrurier), mais de vous placer dans une démarche légale, encadrée, et apaisée.

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