Interdiction d' entrer en contact

Sujet initié par Fany, il y a 1 mois - 327 vues

Chère madame,

L'interdiction d'entrer en contact peut être levée dans certaines circonstances, notamment lorsque la personne concernée est incarcérée.

Cependant, cette levée doit être formalisée par une décision judiciaire. Il est possible que le parquet ait des informations sur la situation de votre mari qui justifient le maintien de cette interdiction, même en cas d'incarcération.

Pour clarifier cette situation, vous pouvez :

Vérifier auprès du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention si une décision de levée a été effectivement prononcée. Vous pouvez demander une copie de cette décision si elle existe.

Consulter l'article 140 du Code de procédure pénale, qui stipule que la mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur demande de la personne concernée.

Contacter directement le parquet pour obtenir des précisions sur les raisons pour lesquelles ils estiment que l'interdiction est toujours en vigueur.

Il est important de noter que la SPIP, en tant qu'organisme d'application des décisions judiciaires, doit se conformer aux décisions du juge. Si une décision de levée n'a pas été formalisée, la SPIP ne pourra pas considérer que l'interdiction est levée.

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Bonjour

Le fait que votre mari soit incarcéré ne suffit pas à lever automatiquement l’interdiction d’entrer en contact. Cette interdiction reste valable tant qu’aucune décision judiciaire formelle ne l’a levée. Même si un juriste vous affirme que la mesure est logiquement caduque du fait de l’incarcération, seule une décision écrite du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention peut lever cette interdiction (cf. article 140 du Code de procédure pénale).

La SPIP (Service pénitentiaire d’insertion et de probation) applique ce que le parquet lui communique officiellement, et tant qu’aucune mainlevée n’est transmise, elle est tenue de considérer que l’interdiction est toujours en vigueur. Elle ne peut se baser ni sur des interprétations, ni sur des avis juridiques non formalisés.

Ce que vous pouvez faire :
Demander au juge compétent (instruction ou détention) confirmation écrite de la situation ;

Vérifier s’il existe une décision ou ordonnance de mainlevée ;

Et, si besoin, formuler une demande de levée formelle de l’interdiction d’entrer en contact.

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