Mon propriétaire ne me répond pu
Sujet initié par Mg11, il y a 17 heures - 220 vues

Bonjour, j’ai un soucis avec les canalisations de mes sanitaires et mon propriétaire ne me répond pu j’aimerais savoir si c’est à ma charge ou à la sienne pour les travaux

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5032 questions résolues 0 publication

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Bonjour

Selon la loi (article 6 de la loi du 6 juillet 1989), le propriétaire a l’obligation d’assurer le bon état d’usage des installations, dont les canalisations d’eau et d’évacuation ; Et leur entretien courant, hors petites réparations dues à l’usage quotidien.

En revanche, le locataire est responsable des petites opérations d’entretien (débouchage léger, nettoyage de siphon, par exemple). Mais si la canalisation est défectueuse, ancienne, ou bouchée en profondeur, cela relève de la réparation structurelle, donc du propriétaire.

Si votre propriétaire ne répond pas… voici les étapes que vous pouvez envisager :

Lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, exposant le problème et l’urgence d’une intervention.

Si aucune réponse dans un délai raisonnable (en général 8 à 15 jours), vous pouvez Saisir la Commission Départementale de Conciliation (gratuite), Ou contacter l’ADIL de votre département pour soutien juridique.

En résumé
Si le souci vient d’un défaut de la canalisation ou d’un bouchon profond non causé par vous : c’est au propriétaire d’intervenir et de prendre en charge ;

S’il s’agit d’un simple entretien négligé ou usage impropre (objet tombé, entretien non fait) : la charge peut vous revenir.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 17 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

96 avocats recommandent 15704 questions résolues 5 publications

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Chère madame,

Sachez que la répartition des charges pour les canalisations sanitaires dépend de la cause du problème, selon la loi française et le Décret n°87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives.

C'est à votre charge (locataire) si :

Il s'agit de l'entretien courant et du dégorgement (débouchage) des petites canalisations et siphons au sein de votre logement (évier, douche, WC), résultant d'un usage normal (cheveux, résidus alimentaires) ou d'un manque d'entretien régulier de votre part.

Le remplacement des joints et colliers des canalisations est également à votre charge.

C'est à la charge du propriétaire si :

Le problème est dû à la vétusté (usure normale du temps) des canalisations ou de l'installation de plomberie.

Il s'agit d'un vice de construction, d'une malfaçon ou d'un défaut d'entretien structurel des canalisations.

Le bouchon se situe dans les canalisations principales (colonnes d'évacuation générales de l'immeuble) ou les canalisations extérieures (hors de votre logement privatif).

Dans ce cas, c'est souvent la copropriété qui est responsable si vous êtes en appartement.

La panne concerne des équipements majeurs (chaudière, ballon d'eau chaude) ou des réparations importantes qui dépassent l'entretien courant.

Que faire face au silence du propriétaire ?

Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : Décrivez précisément le problème et demandez l'intervention. C'est une étape cruciale pour avoir une preuve de votre démarche.

En cas d'urgence avérée : Si l'absence d'intervention rend le logement insalubre ou dangereux, vous pourriez être contraint de faire intervenir un professionnel à vos frais après une nouvelle tentative de contact (preuves à l'appui).

Il sera alors impératif de conserver toutes les factures et preuves (photos, rapport du professionnel) pour tenter d'obtenir le remboursement de la part de votre propriétaire, en prouvant que l'intervention était à sa charge et urgente.

Saisine de la Commission Départementale de Conciliation ou du Juge des contentieux de la protection : En l'absence de réponse et si le problème persiste, vous pouvez saisir ces instances pour régler le litige.

En résumé, si c'est un simple bouchon lié à votre usage, c'est pour vous. Si c'est un problème structurel, de vétusté ou sur des canalisations communes/principales, c'est pour le propriétaire. Le silence du propriétaire nécessite une démarche formelle pour le contraindre à agir.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 15 heures

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