Cher monsieur,
Sachez que selon selon l'article 655 du Code civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, proportionnellement au droit de chacun.
Cela signifie que les copropriétaires doivent partager les coûts des travaux nécessaires sur un mur mitoyen, sauf si l'un d'eux a causé la nécessité de ces travaux par son propre fait.
Cependant, si le mur est rendu nécessaire par le fait d'un copropriétaire, ce dernier devra supporter seul les frais de réparation.
Par exemple, si le mur nécessite des travaux en raison d'une défaillance imputable à l'un des copropriétaires, ce dernier sera responsable des coûts (Cass. Civ. 3e 28 Septembre 2005 n°04-12.606).
Dans votre situation, si le mur mitoyen doit être mis aux normes incendie et que cette mise en conformité n'est pas due à un fait spécifique d'un copropriétaire, les frais devraient être partagés entre la copropriété et le propriétaire du local, conformément à l'article 655.
Il est donc essentiel de déterminer si la nécessité de mise aux normes est due à un fait particulier d'un copropriétaire ou si elle relève d'une obligation générale de conformité.
Dans le cas où la copropriété est responsable de l'entretien des parties communes, elle pourrait également être impliquée dans le financement des travaux.
Je vous conseille de consulter le règlement de copropriété et éventuellement de solliciter l'avis d'un avocat spécialisé en droit immobilier pour une analyse plus précise de votre situation.
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il y a 3 jours
Bonjour Me,
La cloison en question était une ancienne vitrine donnant dans le couloir commun.
Elle a été fermée sans respecter les normes. C’est en débutant les travaux avant la signature définitive que nous l’avons constaté.
Est ce que le vendeur a le droit de vendre en l’état ou doit il refaire la mise en conformité? Et la copropriété semble concernée.
Merci beaucoup pour votre retour .
Cordialement
il y a 3 jours
Sachez que le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation ou de mise en conformité lorsque ces travaux sont rendus nécessaires par son propre fait.
Cela est précisé par la jurisprudence, qui indique que le copropriétaire d'un mur mitoyen doit supporter les frais de réparation lorsque la nécessité de ces travaux découle de son propre fait ou de celui des choses qu'il a sous sa garde (Cass. Civ. 3e 19 Octobre 2005 n°04-15.828.
Dans votre situation, si la cloison en question a été fermée sans respecter les normes incendie, cela pourrait être considéré comme un fait imputable au propriétaire du local. Par conséquent, il pourrait être tenu de réaliser les travaux de mise en conformité.
Concernant la possibilité pour le vendeur de vendre le local en l'état, cela dépend des termes du compromis de vente et des obligations qui y sont stipulées. Si le compromis ne mentionne pas explicitement que le vendeur doit réaliser des travaux de mise en conformité, il pourrait être en droit de vendre le bien tel quel.
Toutefois, si la non-conformité aux normes incendie constitue un vice caché ou une non-conformité aux obligations de sécurité, le vendeur pourrait être tenu responsable.
Enfin, la copropriété pourrait également être concernée si les travaux affectent les parties communes ou si des règles spécifiques de la copropriété imposent des normes à respecter. Il serait donc prudent de consulter le règlement de copropriété et éventuellement d'en discuter avec le syndic.
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il y a 3 jours
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