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Tout savoir sur la répartition entre les réparations et les travaux dans le cadre d'un bail commercial

Bail commercial / Par Alexia.fr , Publié le 22/12/2017 à 11h59
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La loi Pinel du 19 juin 2014 a clarifié et encadré la répartition des réparations et travaux entre le locataire et le bailleur. Alors que les précédents contrats pouvaient librement répartir les charges entre les deux parties, la nouvelle loi limite les clauses possibles dans un contrat de bail commercial.

Pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés après le 5 novembre 2014

Tout contrat de bail doit maintenant comprendre « un inventaire précis et limitatif des catégories de charges (…) comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire ».

La loi Pinel interdit également que les grosses réparations, citées dans l’article 606 du Code civil, et les travaux liés à la vétusté du local ou à une mise en conformité du local puissent être mis à la charge du locataire dans le contrat de bail. Ces réparations et travaux sont automatiquement à la charge du bailleur.

Les grosses réparations sont listées dans le décret du 3 novembre 2014, précisant qu’elles concernent les gros murs et les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, les digues et les murs de soutènement et les clôtures.

Les travaux de mise en conformité sont les travaux de mises aux normes ou ordonnés par l’administration.

De son côté, le locataire garde à sa charge les « réparations locatives », c’est-à-dire les réparations nécessaires au menu entretien du local et nécessaires à l’usage du local commercial.

Pour les baux conclus ou renouvelés avant le 5 novembre 2014

Les baux conclus ou renouvelés avant le 5 novembre 2014 ne sont pas encore concernés par cette nouvelle législation. Ainsi, ce sont encore les dispositions du contrat de bail ou les règles établies par le Code civil qui s’appliquent.

Les clauses du contrat peuvent prévoir que le locataire supporte toutes les réparations, en plus des réparations locatives, y compris les grosses réparations ou celles dues à la vétusté du local.

Sans clauses dans le contrat de bail, le propriétaire se charge d’entretenir le local commercial et de toutes les réparations nécessaires à l’usage du local, selon la destination définie dans le contrat.

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