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Sujet (Cloturé) initié par Didjeridoo24il y a 1 an - 1387 vues
Bonjour,
Suite à un procès contre un employeur, j'ai gagné celui ci. Après l'appel, ils ont été condamnés à verser 10000€. La CARPA m'a versé ce montant deux fois.
Si la CARPA à fait cette erreur, dois je les rembourser ?
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Mon avocate m’a envoyé le relevé carpa, le virement devait être fait le 8 août sur mon compte bancaire, nous sommes le 11 août et je n’ai toujours rien. j’ai validé
Oui, vous avez l'obligation de rembourser le trop-perçu de 10 000 € à la CARPA.
Le principe juridique de l'enrichissement sans cause (ou "enrichissement injustifié") s'applique ici. La CARPA vous a versé une somme qui ne vous était pas due (le deuxième versement).
Vous vous êtes enrichi sans aucune cause légitime, et la CARPA s'est appauvrie corrélativement. Le droit français (article 1303 du Code civil) impose la restitution de ce qui a été reçu sans cause valable.
Il s'agit manifestement d'une erreur matérielle de la part de la CARPA. Ces fonds sont gérés de manière très stricte et appartiennent en réalité à la partie condamnée ou sont destinés à d'autres usages.
La CARPA agit comme un intermédiaire sécurisé pour le compte des avocats et ne peut pas distribuer des sommes au-delà de ce qui est dû.
Par ailleurs, sachez que les fonds transitant par la CARPA sont des fonds séquestrés, c'est-à-dire qu'ils ne lui appartiennent pas et sont dédiés à une finalité précise (le paiement de la condamnation). Une erreur de leur part ne vous donne pas droit à la somme indue.
La CARPA, une fois l'erreur constatée, vous contactera pour demander le remboursement. En cas de refus de votre part, elle serait en droit d'engager une action en justice (devant le tribunal judiciaire) pour récupérer les sommes indûment versées. Cette action est très souvent gagnante pour l'organisme, car la preuve de l'erreur est facile à apporter.
Vous pourriez alors être condamné non seulement à rembourser les 10 000 €, mais aussi à payer des intérêts légaux et potentiellement des frais de justice.
Je vous recommande de contacter la CARPA pour régulariser la situation dès que possible.
En conséquence, vous devrez rembourser la somme en trop perçue, à moins que vous ne puissiez prouver que le paiement était dû ou que vous aviez un droit à cette somme.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Didjeridoo24
Parfait, je vous remercie grandement pour cette information. Et oui, en effet, je compte bien leur restituer. Bien cordialement.
Oui, vous avez l'obligation légale de rembourser à la CARPA le second versement de 10 000 € s'il s'agit d'une erreur de leur part.
Le droit français (article 1303 du Code civil) impose de restituer toute somme perçue sans cause légitime.
En clair, vous avez reçu deux fois le même montant, mais vous n'aviez droit qu'à une seule de ces sommes,
Ce trop-perçu constitue un enrichissement injustifié, au détriment de la CARPA ou d'une autre partie.
Vous êtes donc tenu de restituer cette somme dès que l'erreur est identifiée.
La CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) ne vous verse pas cet argent "de son propre chef" : elle agit comme tiers séquestre, c'est-à-dire qu'elle réceptionne les fonds de la partie condamnée, et les reverse ensuite à l'avocat du bénéficiaire ou directement au bénéficiaire.
Les sommes qui transitent par la CARPA sont strictement encadrées : une erreur de double versement ne crée aucun droit supplémentaire à votre profit.
La CARPA vous contactera pour réclamer le remboursement.
Si vous refusez, elle peut engager une procédure en justice contre vous, très souvent favorable à elle.
Vous pourriez être condamné à payer le montant trop perçu, des intérêts légaux, et éventuellement les frais de justice.
Il est recommandé de contacter la CARPA dès maintenant pour régulariser la situation, organiser un remboursement simple ou échelonné si nécessaire.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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