Litige locataires/bailleurs

Sujet initié par DJE, il y a 4 jours - 299 vues

Bonjour

Vous avez déposé une plainte pour soustraction frauduleuse d’énergie, et une enquête préliminaire est en cours. Ce contexte peut justifier votre refus momentané de laisser entrer les bailleurs ou les professionnels mandatés, dans le but de préserver des preuves. Toutefois, pour éviter que cela ne soit interprété comme une obstruction, vous devez formuler ce refus de manière claire, argumentée et temporaire.

Il est conseillé d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception aux services suivants : Soliha, DDT (direction départementale des territoires), Éventuellement le maire ou le service communal d’hygiène si vous êtes toujours inscrit dans la démarche Histologe.

Dans ce courrier, vous pouvez expliquer qu'Une plainte pénale a été déposée et qu’une enquête est en cours,

Il existe un risque de disparition ou d’altération de preuves, notamment relatives à des branchements suspects constatés,

Vous n’êtes pas opposé aux travaux en soi, mais vous sollicitez un report des interventions dans l’attente d’un éclaircissement judiciaire.

Refuser durablement des travaux d’urgence ou de remise en état peut, dans certains cas :
Être considéré comme un obstacle à la mise en conformité du logement,
Être instrumentalisé par le bailleur pour vous faire porter la responsabilité du maintien en non-décence,

Retarder votre propre possibilité de demander une réduction de loyer ou une indemnisation, car les démarches d’assainissement seraient bloquées.

Mais ces risques sont très largement atténués si vous documentez bien votre position (courriers + échanges avec votre avocat + signalement de plainte), et si vous proposez de reprogrammer les interventions à une date ultérieure.

Je peux vous aider à formuler un modèle de lettre que vous pourriez adapter pour chaque organisme.

En voici un exemple simplifié :
Objet : Suspension temporaire des interventions techniques dans mon logement

Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre prise de contact concernant d’éventuels travaux dans le logement que j’occupe au [adresse]. Je vous informe qu’une plainte a été déposée le [date] contre mes bailleurs pour des faits de soustraction frauduleuse d’énergie, et qu’une enquête préliminaire est actuellement en cours.

Sur les conseils de mon avocat, et afin de préserver des éléments de preuve matériels utiles à l’enquête, je ne peux autoriser à ce stade l’accès à mon logement aux intervenants mandatés par le propriétaire.

Je vous assure toutefois de ma volonté totale de coopération, et je me tiens à votre disposition pour convenir d’un report encadré dans le temps, dès que les conditions juridiques le permettront.

Dans l’attente de votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT