Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

La commission départementale de conciliation

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h47
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Principe

La Commission départementale de conciliation a pour mission de trouver des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires.

Missions

La Commission est principalement compétente en matière de contestation de loyer (quand le loyer est réévalué, quand le loyer est fixé par référence aux loyers du voisinage,...)

La Commission est aussi compétente pour les litiges concernant :

  • Les charges et réparations locatives,
  • L’état des lieux,
  • Le dépôt de garanties,
  • Les modalités de fonctionnement de l’immeuble,
  • La décence du logement,
  • Le plan de concertation locative.
Agir en justice

La Commission est saisie par le bailleur ou le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, qui contient les coordonnées du locataire et du bailleur ainsi que l’objet de la contestation.

La procédure est gratuite.

Les parties peuvent se faire assister de la personne de leur choix (par exemple, le conjoint, le membre d’une association de locataires, l'avocat).

Procédure

Il existe une Commission départementale de conciliation à la préfecture de chaque département.

Elle est composée de représentants d’organisations de bailleurs et d’associations de locataires en nombre égal.

La Commission cherche alors à trouver un arrangement amiable.

Les parties doivent se présenter devant la commission avec tous les documents justifiant leur réclamation.

Ils peuvent se faire assister d'une personne de leur choix (membre d'une association de locataires, par exemple).

La commission émet un avis, dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle a été saisie.

 

Cette saisine ne constitue pas un préalable à la saisine du juge : les parties peuvent en effet choisir d'adresser leur réclamation directement auprès du tribunal d'instance, sans passer par la commission.

Les parties doivent saisir le tribunal avant la fin du bail, faute de quoi le bail est renouvelé aux conditions antérieures.

Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
22 déc. 2017 ... Commission départementale de conciliation (droits de donation ou de succession, impôt de...
23 janv. 2018 ... ou au niveau interprofessionnel ;; Au niveau départemental, régional ou national; . Dans les...
25 janv. 2018 ... En effet, les unités de contrôle rattachées à une unité départementale, et celles ...
Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Est-ce que c a l'avocat de remplir la somme sur l'autorisation de prélèvement a la carpa?? merci de vos...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en droit pénal

1
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
16 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
12 problèmes résolus
3
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
9 problèmes résolus
4
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
4 problèmes résolus
5
Maître Samy Hamiani
Maître Samy Hamiani
2 problèmes résolus