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La commission départementale de conciliation

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h47
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Principe

La Commission départementale de conciliation a pour mission de trouver des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires.

Missions

La Commission est principalement compétente en matière de contestation de loyer (quand le loyer est réévalué, quand le loyer est fixé par référence aux loyers du voisinage,...)

La Commission est aussi compétente pour les litiges concernant :

  • Les charges et réparations locatives,
  • L’état des lieux,
  • Le dépôt de garanties,
  • Les modalités de fonctionnement de l’immeuble,
  • La décence du logement,
  • Le plan de concertation locative.
Agir en justice

La Commission est saisie par le bailleur ou le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, qui contient les coordonnées du locataire et du bailleur ainsi que l’objet de la contestation.

La procédure est gratuite.

Les parties peuvent se faire assister de la personne de leur choix (par exemple, le conjoint, le membre d’une association de locataires, l'avocat).

Procédure

Il existe une Commission départementale de conciliation à la préfecture de chaque département.

Elle est composée de représentants d’organisations de bailleurs et d’associations de locataires en nombre égal.

La Commission cherche alors à trouver un arrangement amiable.

Les parties doivent se présenter devant la commission avec tous les documents justifiant leur réclamation.

Ils peuvent se faire assister d'une personne de leur choix (membre d'une association de locataires, par exemple).

La commission émet un avis, dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle a été saisie.

 

Cette saisine ne constitue pas un préalable à la saisine du juge : les parties peuvent en effet choisir d'adresser leur réclamation directement auprès du tribunal d'instance, sans passer par la commission.

Les parties doivent saisir le tribunal avant la fin du bail, faute de quoi le bail est renouvelé aux conditions antérieures.

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