Principe
La Commission départementale de conciliation a pour mission de trouver des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires.
PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Missions
La Commission est principalement compétente en matière de contestation de loyer (quand le loyer est réévalué, quand le loyer est fixé par référence aux loyers du voisinage,...)
La Commission est aussi compétente pour les litiges concernant :
- Les charges et réparations locatives,
- L’état des lieux,
- Le dépôt de garanties,
- Les modalités de fonctionnement de l’immeuble,
- La décence du logement,
- Le plan de concertation locative.
Agir en justice
La Commission est saisie par le bailleur ou le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, qui contient les coordonnées du locataire et du bailleur ainsi que l’objet de la contestation.
La procédure est gratuite.
Les parties peuvent se faire assister de la personne de leur choix (par exemple, le conjoint, le membre d’une association de locataires, l'avocat).
Procédure
Il existe une Commission départementale de conciliation à la préfecture de chaque département.
Elle est composée de représentants d’organisations de bailleurs et d’associations de locataires en nombre égal.
La Commission cherche alors à trouver un arrangement amiable.
Les parties doivent se présenter devant la commission avec tous les documents justifiant leur réclamation.
Ils peuvent se faire assister d'une personne de leur choix (membre d'une association de locataires, par exemple).
La commission émet un avis, dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle a été saisie.
Cette saisine ne constitue pas un préalable à la saisine du juge : les parties peuvent en effet choisir d'adresser leur réclamation directement auprès du tribunal d'instance, sans passer par la commission.
Les parties doivent saisir le tribunal avant la fin du bail, faute de quoi le bail est renouvelé aux conditions antérieures.
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