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Qualification d'une faute grave par une micro-crèche
Sujet (Cloturé) initié par Laurentil y a 1 an - 2128 vues
Bonjour, J'ai récupéré mon bébé de 18 mois à la crèche a 18h30..nous avions un long trajet en voiture pour passer la soirée chez mes parents et elle s'est vite endormie dans son siège auto. En arrivant a 20h30 lorsqu'elle s'est réveillée,j'ai trouvé dans sa bouche un bout de scotch blanc de 7cm annoté par une employée de la crèche. Elles utilisent ces scotch pour les coller sur les biberons avec les horaires de réchauffage ect. A présent, je souhaite retirer mon enfant de cette structure. Mais j'ai un préavis obligatoire de 2 mois dans mon contrat. Cet événement est il suffisant pour constituer une faute grave? Et le scotch écrit de leur main avec initiale est il une preuve suffisante ? Je ne veux pas remettre ma fille un jour de plus dans cette structure. Merci a vous Maître.
Merci de vos réponses
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Un tel événement — trouver un objet potentiellement dangereux dans la bouche d'un bébé de 18 mois en sortie de crèche — peut effectivement justifier des inquiétudes sérieuses, et poser la question d'une faute grave de l'établissement.
Voici ce que vous devez savoir dans ce cadre :
1. La faute grave en matière de contrat d'accueil en crèche Une "faute grave" peut être invoquée par les parents pour résilier un contrat d'accueil, même en présence d'un préavis contractuel, si un comportement ou une négligence met en danger la santé ou la sécurité de l'enfant. Le fait que votre enfant ait eu dans la bouche un morceau de scotch de 7 cm, susceptible d'entraîner un étouffement, peut entrer dans cette qualification, en particulier si ce scotch provient clairement de la crèche.
2. Le scotch annoté comme élément de preuve Oui, le fait que le scotch soit identifiable (écrit à la main par une professionnelle de la crèche avec des initiales) peut constituer un élément matériel sérieux à produire comme preuve. Il vous appartient de le conserver, le photographier et, idéalement, d'en faire constater l'existence par écrit (mail adressé immédiatement à la direction de la crèche, signalement à l'équipe encadrante, voire à la PMI si besoin).
3. Résiliation du contrat avant le délai de préavis Vous pouvez formellement adresser à la crèche une lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les faits et invoquant une résiliation immédiate pour manquement grave à l'obligation de sécurité, sans respect du préavis. Cela vous permettra de libérer votre enfant sans avoir à poursuivre l'accueil deux mois de plus dans ce cadre.
4. Signalement et information des autorités compétentes Si vous estimez que l'incident témoigne d'un défaut de surveillance ou d'une négligence récurrente, vous pouvez également informer La Protection Maternelle et Infantile (PMI) du département, Le service de santé de la crèche,
Et éventuellement l'inspection jeunesse et sport, en cas de structure associative ou municipale.
En résumé : l'incident peut justifier une rupture anticipée du contrat pour motif grave, à condition que vous puissiez expliquer les faits clairement et produire les éléments matériels liés au scotch. Votre refus de remettre votre fille dans cette structure est compréhensible, et vous avez des moyens de formaliser cette rupture de manière sécurisée.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Bonjour Voici une réponse directe et claire à votre situation, à partir du droit applicable aux contrats de crèche et de la jurisprudence en matière de faute grave des établissements d'accueil de la petite enfance :
1. Est-ce une faute grave de la part de la micro-crèche ? Oui, le fait qu'un bébé soit rendu à ses parents avec un objet potentiellement dangereux dans la bouche (scotch de 7 cm) peut constituer une négligence grave. Cela met en cause la sécurité de l'enfant, ce qui est incompatible avec l'obligation de surveillance et de soin d'un établissement de ce type.
En droit civil, ce type d'incident peut être considéré comme une faute contractuelle grave justifiant une résiliation anticipée du contrat sans préavis.
2. Le scotch annoté est-il une preuve suffisante ? Le scotch, portant une annotation identifiable (initiales ou nom d'une employée), peut être utilisé comme un élément de preuve matériel. Vous pouvez aussi : - Prendre des photos de l'objet dans le contexte (bouche de l'enfant, siège auto), - Solliciter un certificat médical si votre enfant a été examiné après l'incident, - Demander à d'autres parents ou témoins s'ils ont déjà observé des manquements similaires.
3. Peut-on résilier sans respecter le préavis ? Si vous considérez que l'incident constitue une faute grave, vous êtes en droit de retirer votre enfant immédiatement sans payer les deux mois de préavis.
Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la crèche en invoquant la faute grave pour justifier la rupture du contrat. Vous pouvez y joindre des preuves si possible.
En résumé : - Le comportement de la crèche peut constituer une faute grave, - Vous pouvez résilier immédiatement sans préavis, - Le scotch annoté est un élément de preuve utile, surtout s'il est accompagné de photos ou d'un constat médical. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
Laurent
Merci beaucoup. Votre réponse est très claire. Je n'ai pas pris de photo du scotch dans la bouche de mon bébé. D'une part, quand je l'ai remarqué, je ne savais pas de quoi il s'agissait. Et d'autre part, j'ai juste réagi : je lui ai retiré de la bouche immédiatement, sans prendre une seconde de réflexion ou de risque supplémentaire. Je n'ai pas non plus emmené ma fille au médecin car elle ne l'a pas avalé. Elle l'a juste gardé dans sa bouche pendant 2 heures au minimum, y compris en dormant. Je n'ai que le scotch ( dont elles ne pourront pas nier la provenance, vues les annotations, l'écriture et les initiales). Est ce que c'est suffisant pour la qualification de faute grave?
( Je me permets d'attendre votre conseil sur ce point précis avant de clôturer. En vous remerciant a nouveau)
il y a 1 an
BELIGHA
Cher monsieur,
Oui, le scotch lui-même, avec des annotations, l'écriture et les initiales permettant d'établir sa provenance du lieu de garde, est très probablement suffisant pour caractériser une faute grave.
La présence d'un objet étranger et potentiellement dangereux (du scotch) dans la bouche d'un bébé pendant une période prolongée (au moins 2 heures, y compris pendant le sommeil) constitue une violation fondamentale des devoirs de surveillance, de vigilance et de sécurité qui incombent à tout professionnel de la petite enfance.
La faute grave est caractérisée par une action ou une omission qui rend impossible le maintien du contrat de travail. Mettre un enfant en danger de cette manière correspond pleinement à cette définition.
Indépendamment du fait que votre bébé n'ait pas avalé le scotch, la nature de l'objet (un ruban adhésif qui peut provoquer l'étouffement, l'ingestion, ou des lésions) le rend hautement inapproprié et dangereux dans la bouche d'un nourrisson. Le risque encouru était majeur.
Le scotch lui-même, avec ses marques d'identification, est une preuve matérielle directe et irréfutable de la faute. Il établit la présence de l'objet dangereux et son origine de l'établissement/du professionnel.
L'absence de photos ou de certificat médical ne diminue pas la gravité de cette faute de vigilance et de sécurité.
Ce n'est pas le dommage subi par l'enfant qui qualifie la faute grave ici, mais l'acte de négligence et la mise en danger.
En synthèse : Oui, la pièce à conviction (le scotch avec les marques d'identification) est une preuve matérielle solide de la négligence grave et de la mise en danger de l'enfant. Cela est suffisant pour qualifier une faute grave de la part des personnes ou de l'établissement en charge de la garde.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Laurent
Merci beaucoup. Très bonne continuation.
il y a 1 an
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