Mésentente bailleur social/ dt apl

Sujet initié par Liliallille5, il y a 6 jours - 215 vues

Bonjour

Un bailleur, y compris un bailleur social, a l’obligation de remplir l’attestation de loyer demandée par la CAF pour que vous puissiez bénéficier de l’APL. Ce document permet à la CAF de calculer vos droits. Son refus peut vous empêcher d’obtenir une aide à laquelle vous avez droit.

Ce que vous pouvez faire :
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien bailleur, en lui rappelant son obligation (article L. 351-3-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Prévenir la CAF de la situation : certaines CAF acceptent des quittances de loyer ou relevés bancaires comme preuve temporaire.

Contacter une association de locataires (comme l’ADIL ou la CNL) pour vous accompagner dans vos démarches.

Saisir le Défenseur des droits ou envisager une médiation si le bailleur persiste à refuser.

Bon à savoir :
Même si vous avez été relogée, vous pouvez toujours demander l’attestation pour la période concernée, tant que vous étiez locataire et que vous avez payé le loyer. Cela peut permettre à la CAF de rétroagir vos droits, dans certaines limites.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

onjour,

Oui, vous êtes en droit de demander à votre ancien bailleur social de remplir l’attestation de loyer, même a posteriori, si cela permet à la CAF d’ouvrir un droit rétroactif à l’APL sur une période pendant laquelle vous étiez éligible.

En principe, le bailleur social a l’obligation de coopérer dans la constitution du dossier de demande d’APL. Un refus injustifié pourrait être contesté, notamment si vous avez payé l’intégralité de vos loyers sans aide alors que vous auriez pu y prétendre.

Je vous recommande d’adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre ancien bailleur, en rappelant :
– les dates de votre ancien logement,
– que vous avez repris le paiement régulier des loyers,
– que la CAF vous a confirmé que l’attestation est indispensable pour étudier un droit rétroactif à l’APL.

En cas de refus persistant, vous pouvez :
– alerter la CAF, qui peut rappeler ses obligations au bailleur,
– solliciter l’aide d’une association de locataires ou de consommateurs,
– ou envisager un recours amiable voire contentieux si vous avez subi un préjudice financier injustifié.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris