Éligibles lsc pd?

Sujet initié par Dandandan.14, il y a 14 heures - 154 vues

Cher monsieur,

Oui, l'audience pour la procédure de LSC PD (quel que soit son sens précis dans votre contexte, probablement lié à une liquidation ou une procédure collective) peut se tenir même si la demande d'aménagement n'a pas été formellement désistée (retirée).

Le fait qu'une demande d'aménagement (plan de redressement, de paiement, de sauvegarde, etc.) soit toujours active ne bloque pas automatiquement la tenue d'une autre audience judiciaire. Les juges suivent un calendrier et examinent les dossiers tels qu'ils se présentent à la date prévue.

Le juge saisi de la procédure de LSC PD prendra en considération l'existence de cette demande d'aménagement non désistée.

Si la demande d'aménagement est jugée sérieuse et viable : Le juge peut décider de reporter sa décision sur la LSC PD le temps que la demande d'aménagement soit examinée. L'objectif du droit des entreprises en difficulté (ou du surendettement pour les particuliers) est souvent de privilégier la recherche d'une solution pérenne (plan d'aménagement) à la liquidation, si cela est possible.

Si la demande d'aménagement est jugée non viable ou dilatoire : Le juge peut décider de poursuivre l'examen de la LSC PD et statuer, considérant que la demande d'aménagement n'offre pas une solution réaliste.

En conclusion : La présence de la demande d'aménagement non retirée ne signifie pas que l'audience de LSC PD sera annulée. Il est crucial que la personne concernée se présente à l'audience et expose au juge l'état d'avancement et la viabilité de sa demande d'aménagement. C'est au juge de décider, en fonction des éléments du dossier, de la voie la plus appropriée.

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