Réparation de porte d'entrée commerce

Sujet initié par Rclens1998_, il y a 5 jours - 182 vues

Bonjour,

La répartition de la charge de réparation de la porte d'accès de votre local commercial dépend de la nature du dysfonctionnement.

La loi (Code civil et Code de commerce) ainsi que la jurisprudence établissent une distinction claire entre les obligations du propriétaire (bailleur) et celles du locataire.

À la charge du propriétaire (bailleur) :

Grosses réparations et vices cachés : Si le dysfonctionnement est dû à un vice de construction, à un vice caché (existant avant la location et non apparent), à la vétusté normale du bâti (usure due au temps et à l'usage normal), ou à un cas de force majeure, c'est au propriétaire d'en assumer la charge. Une "grosse réparation" concerne généralement les éléments essentiels et la solidité de l'immeuble. La porte d'accès principale, en tant qu'élément structurel important garantissant la sécurité et l'accès au commerce, peut souvent être concernée par ce type de réparations si le défaut est lié à sa structure ou à sa vétusté avancée.

Non-conformité ou mise en conformité : Si la porte ne respecte plus une norme de sécurité ou d'accessibilité récente et que sa mise en conformité est requise par la loi, cette charge revient également au propriétaire.

À la charge du locataire (preneur) :

Réparations locatives et d'entretien courant : Si le dysfonctionnement résulte d'un mauvais usage, d'un manque d'entretien courant (graissage, réglages mineurs, etc.), ou d'une dégradation due à sa négligence ou celle de ses clients/employés, la réparation incombe au locataire. Les réparations locatives sont des menues réparations d'entretien courant.

Ce qu'il faut faire :

La première étape est de déterminer la cause exacte du dysfonctionnement. S'agit-il d'un axe cassé par l'usure, d'un mécanisme grippé par manque d'entretien, d'un dégât causé par un choc, ou d'une défaillance structurelle ?

Votre bail commercial peut contenir des clauses spécifiques concernant la répartition des charges et réparations. Bien que certaines clauses puissent être contestables si elles dérogent trop fortement à la loi, elles donnent une première indication.

En conclusion : Si le problème est lié à la vétusté, un vice caché, ou une défaillance structurelle de la porte, c'est à vous, le propriétaire, de payer. Si le dysfonctionnement est dû à un défaut d'entretien ou à un usage anormal de la part du locataire, la charge lui revient. Il est essentiel de faire expertiser la cause pour établir la responsabilité.

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