Garantie suite à réparation d'un produit

Sujet initié par tt, il y a 3 mois - 623 vues

Bonjour ,

Concernant votre demande d'enregistrement audio, il est important de noter que les entreprises sont tenues de respecter certaines obligations en matière de conservation des données.

Selon l'article 32 de la loi Informatique et Libertés, les entreprises doivent conserver les enregistrements des appels pendant une durée raisonnable, mais cette durée peut varier.

En général, les enregistrements sont conservés pour une période de six mois à un an, mais cela dépend des politiques internes de l'entreprise.

Si l'enregistrement est toujours disponible, vous pouvez demander à l'entreprise de vous le fournir. Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles, y compris les enregistrements d'appels, en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Vous pouvez faire cette demande par écrit, en précisant la date approximative de l'appel et en mentionnant que vous souhaitez obtenir l'enregistrement audio.

En ce qui concerne le coût de cette demande, en principe, l'accès à vos données personnelles ne devrait pas être facturé.

Toutefois, si la demande est manifestement infondée ou excessive, l'entreprise peut facturer des frais raisonnables ou refuser de donner suite à la demande.

En résumé, vos chances d'obtenir l'enregistrement audio dépendent de la politique de conservation des données de l'entreprise et de la disponibilité de l'enregistrement.

Si l'enregistrement est encore en leur possession, vous avez le droit de le demander sans frais.

Si l'entreprise refuse de vous fournir l'enregistrement ou ne répond pas dans un délai raisonnable, vous pouvez envisager de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour non-respect de vos droits en matière de données personnelles.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour
Oui, tu peux tenter de demander l'enregistrement audio de ton appel, mais il y a plusieurs limites à connaître :

Enregistrement des appels : ce que dit la loi
Les services clients peuvent enregistrer les appels à des fins de preuve ou de formation, mais ils doivent t'en informer au début de l'appel.

Ces enregistrements sont des données personnelles : tu peux donc en demander une copie au titre du droit d'accès prévu par le RGPD (Règlement général sur la protection des données).

Comment faire ta demande
Adresse une demande écrite au service client ou au Délégué à la protection des données (DPO) d'Acer France.

Mentionne :
- ton identité complète,
- la période approximative de l'appel (ex. : "entre septembre et octobre 2024"),
- l'objet de l'appel (confirmation de garantie sur pièces remplacées),
- et ton souhait d'obtenir une copie ou une transcription de l'enregistrement.

Tu peux invoquer l'article 15 du RGPD pour justifier ta demande.

NB: Limites à prévoir
Si l'appel n'a pas été enregistré, ou si l'enregistrement a été supprimé (souvent après 6 mois à 1 an), ta demande n'aboutira pas.

L'entreprise peut aussi refuser l'accès si cela porte atteinte aux droits d'un tiers (ex. : voix d'un salarié non anonymisée), mais elle doit te le justifier.

Et le coût ?
La demande est gratuite, sauf si elle est jugée "manifestement excessive" ou répétitive, auquel cas des frais raisonnables peuvent être facturés.

En résumé : tu as le droit de demander l'enregistrement, mais sans garantie qu'il soit encore disponible.
Je reste à ta disposition pour te conseiller et t'assister.
Merci d'ibdiquer ta préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

En cas de réparation effectuée sous garantie, les pièces remplacées bénéficient généralement d'une garantie spécifique, souvent d'une durée d'un an. Cela peut être une garantie commerciale supplémentaire accordée par le fabricant, distincte de la garantie légale.

Concernant votre demande d'accès à l'enregistrement téléphonique :

Vous pouvez exercer un droit d'accès aux données personnelles (au sens du RGPD), en adressant une demande écrite au service client ou au Délégué à la protection des données (DPO) de la société ACER.

Il faudra justifier votre identité, et indiquer le plus précisément possible la période concernée, le numéro de série de l'appareil, votre numéro de dossier SAV, et les coordonnées utilisées lors de l'appel.

ACER doit vous répondre dans un délai d'un mois, sans frais, sauf demande manifestement excessive ou infondée.

⚠️ En pratique, peu de services clients conservent les enregistrements téléphoniques au-delà de quelques mois, et ils peuvent refuser s'il s'avère que la conversation ne peut plus être retrouvée ou ne constitue pas une donnée à caractère personnel exploitable.

Enfin, même sans cet enregistrement, vous pouvez :

Faire valoir les engagements commerciaux oraux s'ils sont confirmés par des mails, ou si un agent s'est exprimé sans équivoque,

Ou saisir un médiateur de la consommation, si ACER refuse d'appliquer cette garantie.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris