Fichage banque de france

Sujet initié par Mamounette, il y a 23 heures - 152 vues

Chère madame,

Concernant la possibilité pour votre banque de prélever des fonds sur un compte dans une autre filiale pour couvrir un découvert, cela dépend des conditions contractuelles que vous avez avec votre banque.

En général, une banque peut procéder à des compensations entre les comptes d'un même client, notamment si elle a des créances sur ce client. Cela est souvent prévu dans les conditions générales de la banque.

En ce qui concerne la demande d'un échéancier pour le remboursement de votre découvert, la banque peut effectivement proposer un échéancier, mais cela reste à sa discrétion.

Si vous êtes en situation de surendettement, vous pouvez également envisager de saisir la Commission de surendettement des particuliers, qui pourra vous aider à établir un plan de remboursement adapté à votre situation financière.

Il est important de noter que, selon l'article L313-12 du Code monétaire et financier, si votre découvert a duré plus de trois mois, la banque doit respecter certaines obligations, notamment vous fournir une offre préalable de crédit. Si ces obligations ne sont pas respectées, vous pourriez contester les intérêts ou frais appliqués à votre découvert.

Enfin, si vous avez des difficultés financières, il peut être judicieux de consulter un avocat ou un conseiller juridique pour explorer vos options et droits, notamment en matière de protection contre le surendettement.

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