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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pour un degat des eaux combien de fois le juge peut proroger ?
Sujet initié par chricha55, il y a 4 jours - 180 vues

Bonjour,

Le mur de mon appartement est sinistré par un dégat des eaux. Ce mur est mitoyen à 2 copropriétés et mon appartement est sinistré.
Le juge a déjà prorogé 2 fois la nommination d'un expert. Comment faire pour que le juge ne proroge pas une fois de plus.
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1 réponse
Bonjour,

Pour éviter une nouvelle prorogation, vous devez démontrer au juge que toutes les conditions sont réunies et que l'expertise est urgente.

Assurez-vous d'avoir fourni tous les documents demandés par le juge ou le greffe.

Vérifiez que votre part de la provision sur honoraires de l'expert (si elle a été sollicitée) a bien été réglée. Tout manquement de votre côté peut justifier un report.

Votre avocat doit déposer des conclusions écrites au juge pour insister sur le préjudice actuel et continu que vous subissez (impact sur l'habitabilité de l'appartement, risques sanitaires, dégradation des biens, etc.). Mettez en avant le fait que ces retards aggravent votre situation.

Soulignez que la désignation de l'expert est indispensable et le seul moyen de déterminer l'origine précise du dégât des eaux et d'établir les responsabilités entre les copropriétés, permettant ainsi une résolution du litige. Sans cette expertise, la procédure est bloquée.

Si les précédentes prorogations étaient dues à des motifs spécifiques (ex: identification des parties, pièces manquantes), démontrez que ces obstacles ont été levés ou que vous avez fait tout le nécessaire pour les lever.

En conclusion, votre avocat doit adresser au juge des conclusions fermes et argumentées, prouvant votre diligence, l'urgence de la situation, l'impérative nécessité de l'expertise pour la progression du dossier, et que toutes les conditions préalables à la désignation de l'expert sont désormais remplies.

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il y a 4 jours
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