Bonjour,
Vous avez la possibilité de porter plainte contre plusieurs entités, à condition de disposer de preuves concrètes et précises. Si la SPA a effectivement utilisé vos chats comme appât pour obtenir de l’argent, et si l’association a participé en dissimulant ou en vendant ces animaux, cela pourrait constituer une escroquerie (article 313-1 du Code pénal) et un recel (article 321-1). Il vous faut alors démontrer que ces actes ont été commis de manière volontaire, avec l’intention de tromper, et qu’un profit en a été tiré.
S’agissant de la saisie de vos chats par les gendarmes, si cette intervention s’est faite sans base légale (par exemple sans décision judiciaire, sans procédure administrative régulière ou sans flagrance de maltraitance), vous pouvez engager une plainte pour abus d’autorité (article 432-4 du Code pénal). Il est essentiel de prouver que cette saisie a été irrégulière et que les gendarmes ont dépassé leurs fonctions. Une plainte peut être adressée au procureur de la République, et un signalement complémentaire peut être effectué à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN).
Si vous estimez que ces faits relèvent d’une escroquerie organisée entre plusieurs entités (SPA, association, gendarmerie), la qualification d’escroquerie en bande organisée (article 313-2 du Code pénal) peut être envisagée. Cette infraction suppose un fonctionnement structuré, avec répartition des rôles et une entente préalable. Il vous faudra démontrer l’existence de cette coordination avec des preuves matérielles : courriels, échanges de consignes, comportements répétés, etc.
Vous pouvez également porter plainte contre les gendarmes pour harcèlement moral (article 222-33-2-2) si vous avez subi des pressions injustifiées, des menaces concernant vos chats, ou des accusations sans fondement, ayant entraîné un préjudice psychologique. Pour être recevable, cette plainte doit être étayée par des éléments précis : témoignages, messages, attestations médicales si vous avez subi un stress ou une angoisse prolongée.
Enfin, si l’association a formulé des accusations mensongères contre vous sur l’état de santé ou les conditions de vie de vos chats, dans le but manifeste de vous nuire, une plainte pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal) peut être déposée. Vous devrez démontrer que ces déclarations étaient fausses, malveillantes, et qu’elles ont porté atteinte à votre réputation.
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il y a 2 jours
MERCI beaucoup. Puis je porter plainte également pour tromperie contre les gendarmes et
l association et a la fois pour escroquerie ou / et extorsion s il y a eu contrainte des gendarmes contre la SPA si je peux prouver avec une photo et sa référence sur son site qu elle avait encore un chat en vente sur le site et que les gendarmes demandaient encore de l argent et proposaient encore de les restituer plus d un mois après la saisie ?
Enfin, puis je citer les personnes de deux commerces qui m ont propose de témoigner des faits et qui se sont retractees probablement sur ordre des gendarmes a qui j avais fait part des témoins quand ceux ci m ont appelé au téléphone suite a l intervention d une avocate qui a du intervenir pour tenter de restituer les chats au cas où ils auraient changé d avis malgré la pression des gendarmes pour ne pas témoigner et afin de savoir s ils ont été manipulés ou menaces s ils parlaient ?
il y a 2 jours
Oui, vous pouvez tout à fait envisager ces plaintes, mais à condition de disposer d’éléments de preuve solides. Voici ce que vous pourriez faire :
– Porter plainte pour tromperie contre les gendarmes ou l’association est possible si vous démontrez que des informations mensongères ou volontairement erronées vous ont été données dans le but de vous induire en erreur, en particulier concernant la restitution de vos chats.
– Une plainte pour escroquerie ou extorsion pourrait aussi être recevable si vous pouvez prouver que des agents des forces de l’ordre ou des membres d’une association ont exercé une pression ou une contrainte pour vous pousser à verser de l’argent, tout en conservant vos animaux. Si vous avez une photo d’un des chats encore proposé à l’adoption sur le site, plusieurs semaines après la saisie, accompagnée d’une demande financière, ce élément peut appuyer votre accusation.
– Concernant les deux commerçants qui ont évoqué leur volonté de témoigner avant de se rétracter, il est important de noter que vous pouvez citer leurs propos dans votre dossier, en mentionnant que vous les aviez transmis à la gendarmerie, et que leur rétractation fait craindre une pression ou une intimidation extérieure. Si vous parvenez à obtenir des éléments concrets montrant que ces témoins ont été dissuadés ou menacés, vous pourriez invoquer des faits de subornation de témoins, ou en tout cas les rapporter au procureur pour qu’une enquête soit ouverte.
Tout cela peut être regroupé dans une plainte globale, dans laquelle vous exposez les faits chronologiquement, joignez toutes vos preuves (photos, échanges, témoignages, courrier de l’avocate...), et identifiez les infractions visées : escroquerie, recel, extorsion, abus d’autorité, dénonciation calomnieuse, harcèlement moral, etc.
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Bonjour,
Votre situation est complexe et soulève des accusations graves à l'encontre de plusieurs parties. Voici une analyse de vos possibilités d'action :
Plainte contre les Gendarmes et l'Association (SPA)
Oui, vous pouvez potentiellement porter plainte contre les gendarmes et l'association (SPA) pour tromperie, escroquerie et/ou extorsion, si les faits que vous décrivez sont avérés.
Si les gendarmes et/ou l'association ont délibérément utilisé de fausses informations (sur la santé des animaux, l'application de la loi d'identification, la procédure légale de saisie) pour vous contraindre à payer de l'argent ou acheter du matériel en échange de la restitution de vos chats, cela pourrait caractériser une tromperie visant à vicier votre consentement.
Escroquerie et/ou Extorsion :
Escroquerie : S'ils ont, par des manœuvres frauduleuses (comme des mises en scène, de fausses déclarations sur la loi ou la situation de vos animaux), obtenu de vous un paiement ou la remise de biens (argent, cages) à votre préjudice.
Si la restitution de vos chats a été conditionnée par une contrainte (pression psychologique, menace implicite ou explicite de non-restitution, ou abus d'autorité par les gendarmes), vous forçant à céder à leurs exigences financières ou matérielles. Le fait que les gendarmes demandent encore de l'argent et proposent de restituer les chats plus d'un mois après la saisie (preuve que la vente n'était pas effective ou était une manœuvre) renforce l'argument d'une contrainte pour obtenir un gain. La photo d'un chat "en vente" sur le site de la SPA serait une preuve matérielle très forte d'une intention de lucre et d'une manœuvre illégale si elle contredit leur discours de "soin d'urgence".
Saisie illégale : Le fait que les gendarmes aient agi sans décision judiciaire pour la saisie initiale, si tel est le cas, est une infraction grave en soi.
Citation des Témoins Rétractés
Oui, vous pouvez et devriez chercher à citer les personnes des deux commerces comme témoins, même si elles se sont rétractées.
Personne n'est censé être contraint ou menacé pour un témoignage. Leurs témoignages initiaux sont pertinents pour établir les faits.
Recherche de manipulation/menaces : En les citant devant la justice, elles seront amenées à déposer sous serment. Si elles ont été manipulées ou menacées par les gendarmes pour ne pas témoigner, cela constituerait une pression sur témoins, une infraction pénale grave (Article 434-15 du Code pénal). Cela pourrait également renforcer votre argumentaire de l'abus de pouvoir et des manœuvres frauduleuses des gendarmes.
C'est votre avocat qui, dans le cadre de la procédure pénale, pourra demander au juge de les convoquer pour entendre leur version des faits, y compris les raisons de leur rétractation.
En conclusion, vous avez des bases solides pour déposer plainte pour des faits graves (tromperie, escroquerie/extorsion, saisie illégale) contre l'association et potentiellement les gendarmes. La preuve de la vente de chats par la SPA alors que des frais étaient encore demandés pour les vôtres serait très incriminante. Il est crucial d'inclure les témoins rétractés dans votre plainte pour que la justice puisse enquêter sur d'éventuelles pressions.
Il est impératif de vous faire accompagner par un avocat pour déposer une plainte aussi complexe et grave, surtout lorsqu'elle vise des fonctionnaires (gendarmes). Il vous aidera à structurer votre plainte, à collecter les preuves nécessaires, et à vous représenter efficacement.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondre à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
MERCI beaucoup, vous avez répondu à mes questions.
il y a 2 jours
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