Dissolution pacs

Sujet initié par lucien04, il y a 18 heures - 122 vues

Bonjour

Suite à une dissolution de PACS, l'autorité parentale ne disparaît pas automatiquement. Si aucun jugement n’a retiré l’autorité à l’un des parents, celle-ci continue d’être exercée de façon conjointe. Ainsi, même en cas de séparation, les deux parents conservent légalement leurs droits et responsabilités concernant leurs enfants mineurs. Cela inclut notamment le droit de regard sur les comptes bancaires et les placements financiers des enfants.

En tant qu’administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs, les parents sont censés gérer ces actifs dans l’intérêt exclusif de leurs enfants. Ce pouvoir n’est pas conditionné par la situation conjugale ou le mode de résidence des enfants. En conséquence, le père, s’il conserve l’autorité parentale, peut légitimement consulter et suivre les comptes ou livrets ouverts au nom des enfants, même si ceux-ci sont principalement gérés par vous.

Si vous disposez d’un jugement accordant l’exercice exclusif de l’autorité parentale, alors le père perd ses droits de gestion et de regard sur les biens des enfants. À défaut de telle décision judiciaire, son implication reste légalement valide.

Il serait judicieux, dans votre cas, de vérifier si une décision de justice vous accorde l’autorité parentale exclusive. Cela permettrait de clarifier définitivement ses droits d’accès aux informations bancaires et placements des enfants.

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