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Le parent ne peut pas demander en justice le retrait de la délégation de l'autorité parentale de son partenaire sur le simple fondement de la rupture du pacte civil de solidarité (PACS). Il est nécessaire de prendre en compte l'intérêt de l'enfant.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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En l'espèce, deux femmes ont conclu un PACS. L'une d'elle a donné naissance à une fille qu'elle a seule reconnue. Elle a souhaité déléguer et partager l'autorité parentale avec sa partenaire. Cependant, les deux femmes se sont séparées, la femme qui a donné naissance à l'enfant souhaite que les droits d'autorité parentale qu'elle avait délégués soient restitués.
Elle expose que pour être valable, la délégation de l'autorité parentale requiert une union stable et continue entre le parent déléguant et le tiers, en l'occurrence sa pacsée. Donc le critère ne peut pas être rempli après la rupture du PACS. Par conséquent, il doit être mis fin au partage de l'autorité parentale.
Néanmoins, le juge ne lui donne pas raison. Dans un arrêt n° 15-28230 du 4 janvier 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation estime que, dans l'intérêt de l'enfant, la délégation de l'autorité parentale ne doit pas prendre fin. Le juge met d'une part, en avant le fait que la restitution de l'autorité parentale est demandée pur répondre à un intérêt personnel d'un des parents. D'autre part, le juge relève que l'ancienne partenaire a participé aux choix de vie de l'enfant, a contribué à son éducation et a maintenu un lien avec ce dernier après la séparation.
Ainsi, la rupture d'un Pacs ne suffit pas à fonder une demande de restitution de l'autorité parentale.
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