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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Modification importante du plan vefa par le constructeur
Sujet initié par Suzie2024, il y a 19 heures - 145 vues

Bonjour,

Je viens de faire l'acquisition d'un F2 en VEFA (signature notaire 30/04/2025), l'appartement me sera livré en 2027. J'ai appris par hasard que le plan de l'appartement que j'ai signé et qui était de 47,10m2 avec un séjour cuisine de 22.44m2 a été complétement modifié, un placard n'est plus là, les toilettes qui se trouvaient dans l'entrée ont été agrandies et déplacées au milieu de l'appartement entre le salon et la chambre enlevant de l'espace sur le salon, la cuisine qui devait être en L est désormais en ligne et surtout j'obtiens désormais un appartement de 44.62m2 au lieu des 47.10m2 avec un salon-cuisine de 18.53m2 au lieu des 22.44m2 prévu au départ.
Je n'ai pas été informée de ces changements et lorsque j'ai envoyé un mail en demandant des explications, ils ont pris soin de ne pas répondre à cette question mais sur les appartements restants, les nouveaux plans sont en ligne et même les infos sur mon acquisition dans mon espace personnel ont été modifiées.
Personne ne m'a prévenu de ces changements et outre la diminution de plus de 5% de la surface habitable, l'appartement ainsi conçu ne me convient plus.
Je voulais savoir quelles sont les options que je peux envisager d'autant qu'il reste des F2 en vente quasiment au même prix, serait-il possible de demander un changement d'appartement?

Merci d'avoir pris le temps de me lire

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3 réponses
Bonjour

Votre situation est sérieuse et mérite une réponse claire. En VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), le promoteur est tenu de livrer un bien conforme aux plans et caractéristiques contractuelles. Une modification substantielle du plan, notamment une réduction de la surface habitable de plus de 5 %, peut constituer un manquement à ses obligations.

Selon l’article 1622 du Code civil, vous disposez d’un recours en diminution de prix ou en résolution du contrat si la surface livrée est inférieure à celle prévue. Ce recours est ouvert pendant un an à compter de la livraison du bien. Toutefois, la jurisprudence admet que ce délai court à partir de la prise de possession ou de la découverte de l’erreur, ce qui peut jouer en votre faveur.

En cas de modification du plan sans votre accord, le promoteur doit justifier d’une contrainte technique ou réglementaire. À défaut, vous pouvez contester la conformité du bien. Si les modifications rendent le logement non conforme à vos attentes légitimes, vous pouvez : – Demander une compensation financière proportionnelle à la perte de surface. – Demander un changement d’appartement si des lots similaires sont encore disponibles. – Envisager une résolution du contrat si le bien ne correspond plus à vos besoins.

Je vous recommande d’adresser une mise en demeure au promoteur, en recommandé avec accusé de réception, pour exiger des explications et proposer une solution amiable (changement de lot ou compensation). En parallèle, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour envisager une action judiciaire si nécessaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 18 heures
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Suzie2024
Bonjour maître,
Je vous remercie de m'avoir lu et pour votre réponse claire qui me remonte un peu le moral
Cordialement
il y a 18 heures
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Bonjour,
Vous prenez rendez-vous avec votre notaire pour faire le point sur votre achat, et ces nouvelles informations.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 18 heures
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