Renouvelement de mandat de depot

Sujet initié par Nass, il y a 2 jours - 201 vues

Cher monsieur,

Oui, cela peut être normal, mais uniquement dans des conditions très spécifiques et exceptionnelles prévues par la loi.

Le principe est que, pour les délits (affaires correctionnelles), la détention provisoire ne peut excéder 4 mois. Toutefois, elle peut être prolongée par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) par périodes successives de 4 mois, si l'enquête le justifie.

Pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans, la durée totale de la détention provisoire ne peut excéder 2 ans (24 mois). C'est la règle que vous mentionnez.

L'article 145-2 du Code de Procédure Pénale prévoit des exceptions à cette règle de 24 mois. La détention peut être prolongée par périodes de 6 mois au-delà de 2 ans (24 mois), si des circonstances exceptionnelles et une complexité particulière du dossier le justifient, et notamment dans certains cas précis :

Si la personne est poursuivie pour des délits de criminalité organisée, de trafic de stupéfiants, de terrorisme, de proxénétisme, ou pour association de malfaiteurs.

Ou si la complexité de l'affaire est due à des enquêtes à l'étranger, au nombre de mis en cause, etc.

Ces prolongations peuvent porter la durée totale de détention provisoire jusqu'à 30 mois, voire exceptionnellement jusqu'à 48 mois pour des infractions très spécifiques (ex: terrorisme, trafic de stupéfiants).

Le fait que le dernier renouvellement soit de 6 mois (pour atteindre 26 mois au total) indique que le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) a estimé que votre frère était dans l'une de ces situations exceptionnelles prévues par la loi, justifiant un dépassement des 24 mois. La décision de prolongation doit être motivée et expliquer pourquoi le dossier est d'une complexité telle qu'elle nécessite un maintien en détention prolongé.

Libération au bout de 24 mois ? Non, si un mandat de dépôt a été renouvelé pour 6 mois, portant la détention à 26 mois, cela signifie que la justice a décidé de le maintenir en détention pour cette période. Il ne sera pas libéré automatiquement à 24 mois.

En conclusion, Oui, il est malheureusement possible pour la justice de prolonger une détention provisoire en matière correctionnelle au-delà de 24 mois, mais cela est strictement encadré par la loi et réservé aux cas de délits graves ou de dossiers d'une complexité exceptionnelle. Si la prolongation de 6 mois a été décidée, c'est que le JLD a considéré que les conditions légales étaient réunies. Votre frère ne sera pas libéré avant la fin de cette période de 26 mois, sauf décision contraire de la justice.

Il est impératif que votre frère (et son avocat) examine attentivement la motivation de l'ordonnance de prolongation et, si les motifs ne sont pas jugés suffisants, qu'il interjette appel de cette décision devant la Chambre de l'instruction. Son avocat est le mieux placé pour contester cette prolongation et demander sa mise en liberté.

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Bonjour,

En matière correctionnelle, la durée maximale de détention provisoire est bien de 24 mois (article 145-1 du Code de procédure pénale) en cas de prolongation exceptionnelle par ordonnance motivée lorsque l'affaire est complexe ou en attente de jugement.

Cependant, aucune détention provisoire ne peut dépasser 24 mois avant le jugement en première instance, sauf s’il y a eu appel ou pourvoi en cassation après une condamnation, ce qui change le régime.

Si votre frère n’a pas encore été jugé, le renouvellement à 26 mois n’est pas légal. Cela peut être une erreur de calcul ou un abus, et il est important qu’un avocat vérifie l’ordonnance de renouvellement. Si les 24 mois sont atteints sans jugement définitif, la remise en liberté doit être demandée immédiatement.

Je vous recommande de saisir rapidement l’avocat de votre frère ou un avocat d’office pour qu’il vérifie la régularité de la détention et, le cas échéant, dépose une demande de mise en liberté.

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