Refus bailleur/ obligation zpl

Sujet initié par Jean, il y a 3 jours - 331 vues

En fait tout est bon mais si je passe en dossier de surendettement et que la dette est effacée est ce que je peux tout de même prétendre à cet apl car j'entends tout et n'importe quoi autour de moi et ne m'étant jamais trouvé ds cette situation ...après la caf je leur a envoyé un courrier, j'ai envoyé un recommandé et rien n'y fait...svp merci

Bonsoir,

Tout d'abord, il est important de noter que l'APL (Aide Personnalisée au Logement) est soumise à des conditions spécifiques. Pour bénéficier de l'APL, il est nécessaire que le bailleur fournisse une attestation de loyer à la CAF. Si votre bailleur social refuse de remplir cette attestation, cela peut effectivement bloquer votre droit à l'APL.

Concernant votre situation de surendettement, il est essentiel de comprendre que le passage en dossier de surendettement peut avoir des conséquences sur vos dettes, mais cela ne supprime pas automatiquement votre droit à l'APL. En effet, même si vos dettes sont effacées, vous devez toujours respecter les conditions d'éligibilité à l'APL, notamment la fourniture de l'attestation de loyer par votre bailleur.

Pour faire valoir vos droits, voici quelques étapes que vous pourriez envisager :

Continuer à contacter votre bailleur social : Documentez toutes vos tentatives de communication (courriers, emails, etc.) et insistez sur l'importance de l'attestation de loyer pour votre demande d'APL.

Si votre bailleur ne répond pas, vous pouvez également contacter la CAF pour expliquer votre situation et demander des conseils sur la manière de procéder.

Il est possible qu'ils puissent intervenir auprès de votre bailleur.

Vous avez déjà pris contact avec un conciliateur, ce qui est une bonne démarche.

Assurez-vous de lui fournir tous les documents nécessaires pour appuyer votre dossier.

Si toutes vos tentatives échouent, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour explorer les options légales, notamment une action en justice contre votre bailleur pour obtenir l'attestation de loyer.

En ce qui concerne la législation applicable, l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement, sauf exceptions.

De plus, l'article L442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le bailleur doit proposer un relogement et que, en cas de refus, il peut saisir le juge pour résilier le bail.

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