Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
Contacter

Peut-on récupérer les apl du propriétaire lorsque le logement est déclaré insalubre
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 12541 vues

Bonjour Maître, je ne sais pas si j'ai mis mon article dans le bon domaine, j'en serais désolée.

Ma propriétaire touchait l’APL de la Caf, et dernièrement un inspecteur de la Caf est venu contrôler mon appartement et l’a classé comme non décent. Ma propriétaire a reçu le rapport de non décence et a été prévenue que le paiement de l’APL était suspendu. Sur le site de juritravail.com j’ai trouvé l’article suivant sur les logements indécents :
"L'allocation logement (versée par la CAF ou la MSA) n'est due qu'aux occupants d'un logement décent. Les services de l’état sont habilités à vérifier sur place, si les normes de décence sont respectées. Dès lors que le logement est considéré comme indécent, le versement de l’aide pour le logement est en principe suspendu. Néanmoins, si l’indécence du logement entraîne la suspension automatique du tiers-payant, c'est-à-dire du versement direct de l'allocation de logement au bailleur, elle peut être versée directement dans les mains du locataire. En effet, le versement de l’allocation logement peut être maintenue à titre dérogatoire pour une durée de 6 mois, à compter de la détection de la non décence."

Cela veut-il dire que je peux demander à la CAF qu’elle me reverse les APL à moi (qui correspond à une somme de 217€)? Et si oui comment dois-je procéder ?

En vous remerciant cordialement pour votre réponse.

Merci de vos réponses
Besoin d'un avocat en droit administratif ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :  
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 210€ par époux
Continuer
Madame,

D'après votre exposé il semblerait que vous avez le droit de demander le paiement de l'APL directement entre vos mains à compter de la date à laquelle le logement a été constaté insalubre ou indécent et cela pendant 6 mois.

Dans ce cas demandez ce paiement direct par LRAR.

merci d'indiquer si il a été répondu à votre question
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre à ma question.
il y a 1 an
Bonjour Maître,

Suite à votre réponse j'ai envoyé ma demande pour le versement de l'APL par LRAR à la CAF avec l'article de juritravail et voici ce qu'ils m'ont répondu :
Madame,
La loi ALUR (art. 85) modifie la procédure relative à l'octroi et au versement de l'allocation de logement en cas de logement constaté comme non-décent, afin d'inciter le bailleur à effectuer les travaux de mise en conformité, tout en limitant les conséquences pour le locataire. L’allocation de logement n’est versée ni au locataire, ni au bailleur par les organismes payeurs qui la conservent pendant un délai maximal de dix-huit mois : son versement au bailleur est différé tant qu’il n’a pas effectué les travaux exigés. Le décret du 18 février 2015 définit les modalités de maintien et de conservation de l’allocation de logement par les organismes payeurs, les conditions d’habilitation des organismes chargés de constater la non-décence
et les cas de maintien des dérogations à la condition de décence. Ainsi, tant les travaux de mise aux normes n'auront pas été effectués, aucun paiement ne vous sera adressé.
Cordialement, Votre caisse d’Allocations familial

Je voulais juste vous en informer

Merci
il y a 1 an
C est bon a savoir. Ce qui signifie ke vous ne devez payer que votre part hors apl. Puisque les apl manquants lui seront versés apres ses travaux. Ne cedez donc pas aux eventuels chantages kel pourrait vous faire. Vous etes dans votre bon droit. Puisque la procedure est faite afin de l obliger a faire ces travaux. Payer le loyer entier ne servirait donc a rien. C est surement pour cela que la loi a modifié cela.
il y a 1 an
Bonjour ,
Je confirme ; je suis dans la même situation.
Sauf démarches à faire auprès de la DCCAM , vous êtes dans l obligation quoi qu' il arrive de payer votre loyer.
Par contre, si la caf coupe ce qu' elle verse habituellement , alors vous ne devez payer que la différence ;)
Et ceci jusqu a ce que les travaux soient complètement terminés.
La loi Alur est très bien faite , ... elle est juste .
Courage et tenez bon surtout.
Peu de propriétaires tiennent bien longtemps quand la " non décence " de l appartement à été bien établie.
il y a 1 an
Bonjour Maître,

Étant dans une situation similaire, déclaration d'indécence par Soliha, puis déclaration de décence par le Service d'Hygiène de la Mairie (Bourgogne) sans visite à l'intérieur de l'appartement, puis de nouveau visite de Soliha et déclaration (de nouveau) d'indécence. Soit depuis la 1ère déclaration d'indécence à aujourd'hui presque 2 ans se sont écoulé...aucunes nouvelles du bailleur ni même du propriétaire.
Dernier courrier en date de la caf (résumé) : bailleur avait 6 mois pour rendre le logement conforme aux normes de décence, aucune demande de visite de celui-ci pour vérification, considérons que celle-ci n'a pas été effectuée...vous ne pouvez plus percevoir l'allocation de logement mais vous devrez payer votre loyer en totalité.
Vous avez bien lu : VOUS DEVREZ PAYER VOTRE LOYER EN TOTALITÉ !
Donc le propriétaire indélicat est en infraction face à la loi mais le locataire est "en punition" 2 fois (indécence et plus d'apl) selon la caf ! C'est le monde à l'envers, vous ne croyez pas ?

Agatha
il y a 11 mois
si le local d'habitation est insalubre , vous n'êtes pas tenu de payer la totalité du loyer , à cette fin vous pouvez saisir le TI dans le but de faire baisser le loyer
il y a 11 mois
Bonjour je suis locataire d un appartement remplie de moisissure dans toutes les pièces ma propriétaire n en as que faire puis je l attaquer en justice ?
il y a 9 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit administratif ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Peut-on récupérer les apl du propriétaire lorsque le logement est déclaré insalubre. Humidité et travaux - Résolue par Maitre Linda HOCINI ...
Peut-on récupérer les apl du propriétaire lorsque le logement est déclaré insalubre. Sujet (Cloturé) initié par Rosalie, il y a 1 an. Bonjour Maître ...
Peut-on récupérer les apl du propriétaire lorsque le logement est déclaré insalubre. Sujet (Cloturé) initié par Rosalie, il y a 1 an. Bonjour Maître ...
Peut-on récupérer les apl du propriétaire lorsque le logement est déclaré insalubre. Sujet (Cloturé) initié par Rosalie, il y a 1 an. Bonjour Maître ...
Peut-on récupérer les apl du propriétaire lorsque le logement est déclaré insalubre. Sujet (Cloturé) initié par Rosalie, il y a 1 an. Bonjour Maître ...

Avocats les plus actifs en droit administratif

1
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
5 problèmes résolus
2
Maître kris Moutoussamy
Maître kris Moutoussamy
4 problèmes résolus
3
Maître Eric ROCHER-THOMAS
Maître Eric ROCHER-THOMAS
3 problèmes résolus
4
Maître Angéla VALENTIN
Maître Angéla VALENTIN
3 problèmes résolus
5
Maître Lionel DREYFUSS
Maître Lionel DREYFUSS
2 problèmes résolus
Une question en droit administratif ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit administratif

Comment se procurer une attestation de non recours contre un permis de construire auprès du tribunal administratif ?...
Résolue par Maître VIEUILLE
Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous à la préfecture afin de renouveller mon titre de séjour " étudiant...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Maître, je ne sais pas si j'ai mis mon article dans le bon domaine, j'en serais désolée. ma propriétaire...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je suis eb train de constituer mon dossier pour obtenir la nationalité française, mais je suis intérimaire. je voudrai...
Résolue par Maître TANGALAKIS
La sécurité sociale, le service invalidité, me demande une attestation bancaire, et veulent que je fasse signer une...
Résolue par Maître TANGALAKIS