Peut-on récupérer les apl du propriétaire lorsque le logement est déclaré insalubre
Sujet (Cloturé) initié par
Rosalie,
il y a 2 ans - 14814 vues
Bonjour Maître, je ne sais pas si j'ai mis mon article dans le bon domaine, j'en serais désolée.
Ma propriétaire touchait l’APL de la Caf, et dernièrement un inspecteur de la Caf est venu contrôler mon appartement et l’a classé comme non décent. Ma propriétaire a reçu le rapport de non décence et a été prévenue que le paiement de l’APL était suspendu. Sur le site de juritravail.com j’ai trouvé l’article suivant sur les logements indécents :
"L'allocation logement (versée par la CAF ou la MSA) n'est due qu'aux occupants d'un logement décent. Les services de l’état sont habilités à vérifier sur place, si les normes de décence sont respectées. Dès lors que le logement est considéré comme indécent, le versement de l’aide pour le logement est en principe suspendu. Néanmoins, si l’indécence du logement entraîne la suspension automatique du tiers-payant, c'est-à-dire du versement direct de l'allocation de logement au bailleur, elle peut être versée directement dans les mains du locataire. En effet, le versement de l’allocation logement peut être maintenue à titre dérogatoire pour une durée de 6 mois, à compter de la détection de la non décence."
Cela veut-il dire que je peux demander à la CAF qu’elle me reverse les APL à moi (qui correspond à une somme de 217€)? Et si oui comment dois-je procéder ?
En vous remerciant cordialement pour votre réponse.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
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D'après votre exposé il semblerait que vous avez le droit de demander le paiement de l'APL directement entre vos mains à compter de la date à laquelle le logement a été constaté insalubre ou indécent et cela pendant 6 mois.
Dans ce cas demandez ce paiement direct par LRAR.
merci d'indiquer si il a été répondu à votre question
Suite à votre réponse j'ai envoyé ma demande pour le versement de l'APL par LRAR à la CAF avec l'article de juritravail et voici ce qu'ils m'ont répondu :
Madame,
La loi ALUR (art. 85) modifie la procédure relative à l'octroi et au versement de l'allocation de logement en cas de logement constaté comme non-décent, afin d'inciter le bailleur à effectuer les travaux de mise en conformité, tout en limitant les conséquences pour le locataire. L’allocation de logement n’est versée ni au locataire, ni au bailleur par les organismes payeurs qui la conservent pendant un délai maximal de dix-huit mois : son versement au bailleur est différé tant qu’il n’a pas effectué les travaux exigés. Le décret du 18 février 2015 définit les modalités de maintien et de conservation de l’allocation de logement par les organismes payeurs, les conditions d’habilitation des organismes chargés de constater la non-décence
et les cas de maintien des dérogations à la condition de décence. Ainsi, tant les travaux de mise aux normes n'auront pas été effectués, aucun paiement ne vous sera adressé.
Cordialement, Votre caisse d’Allocations familial
C est bon a savoir. Ce qui signifie ke vous ne devez payer que votre part hors apl. Puisque les apl manquants lui seront versés apres ses travaux. Ne cedez donc pas aux eventuels chantages kel pourrait vous faire. Vous etes dans votre bon droit. Puisque la procedure est faite afin de l obliger a faire ces travaux. Payer le loyer entier ne servirait donc a rien. C est surement pour cela que la loi a modifié cela.
Bonjour ,
Je confirme ; je suis dans la même situation.
Sauf démarches à faire auprès de la DCCAM , vous êtes dans l obligation quoi qu' il arrive de payer votre loyer.
Par contre, si la caf coupe ce qu' elle verse habituellement , alors vous ne devez payer que la différence ;)
Et ceci jusqu a ce que les travaux soient complètement terminés.
La loi Alur est très bien faite , ... elle est juste .
Courage et tenez bon surtout.
Peu de propriétaires tiennent bien longtemps quand la " non décence " de l appartement à été bien établie.
Étant dans une situation similaire, déclaration d'indécence par Soliha, puis déclaration de décence par le Service d'Hygiène de la Mairie (Bourgogne) sans visite à l'intérieur de l'appartement, puis de nouveau visite de Soliha et déclaration (de nouveau) d'indécence. Soit depuis la 1ère déclaration d'indécence à aujourd'hui presque 2 ans se sont écoulé...aucunes nouvelles du bailleur ni même du propriétaire.
Dernier courrier en date de la caf (résumé) : bailleur avait 6 mois pour rendre le logement conforme aux normes de décence, aucune demande de visite de celui-ci pour vérification, considérons que celle-ci n'a pas été effectuée...vous ne pouvez plus percevoir l'allocation de logement mais vous devrez payer votre loyer en totalité.
Vous avez bien lu : VOUS DEVREZ PAYER VOTRE LOYER EN TOTALITÉ !
Donc le propriétaire indélicat est en infraction face à la loi mais le locataire est "en punition" 2 fois (indécence et plus d'apl) selon la caf ! C'est le monde à l'envers, vous ne croyez pas ?
si le local d'habitation est insalubre , vous n'êtes pas tenu de payer la totalité du loyer , à cette fin vous pouvez saisir le TI dans le but de faire baisser le loyer
Bonjour je suis locataire d un appartement remplie de moisissure dans toutes les pièces ma propriétaire n en as que faire puis je l attaquer en justice ?
A t il le droit de demander au propriétaire de faire ce qu'il faut ? et si la ..... Peut-
on récupérer les apl du propriétaire lorsque le logement est déclaré insalubre.
Et est il possible de pas payer de loyer pour cause de logement insalubre? Merci
de vos ..... Peut-on récupérer les apl du propriétaire lorsque le logement est .
Le passage "dans votre intérêt" me choque car pour moi c'est une sorte de
menace ou ..... Peut-on récupérer les apl du propriétaire lorsque le logement est
déclaré insalubre . ... L'appartement que je loue est insalubre, que puis-je faire .
Nous sommes allés voir l'inspecteur d'insalubrité de notre commune qui est
venue, ..... Peut-on récupérer les apl du propriétaire lorsque le logement est
déclaré ...
Ma mère habite en hlm depuis plus de 20 ans, dans le même logement. ..... Peut-
on récupérer les apl du propriétaire lorsque le logement est déclaré insalubre.
Est ce que je suis obligé de payer le préavis vu que je quitte la maison avant la
fin de celui ..... Nous sommes locataire depuis 4 ans et la maison va être
déclarée insalubre . ... Peut-on récupérer les apl du propriétaire lorsque le
logement est .
Le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril risque des peines de
... Nous sommes locataire depuis 4 ans et la maison va être déclarée insalubre
suis je en ..... Peut-on récupérer les apl du propriétaire lorsque le logement est .
Peut-on récupérer les apl du propriétaire lorsque le logement est déclaré
insalubre ... Cela veut-il dire que je peux demander à la CAF qu'elle me reverse
les ...
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