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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Bonjour je viens d'avoir une saisie à pierre détenteur sur mon mdph
Sujet initié par Christian, il y a 3 jours - 335 vues

Bonjour,
Est-ce que mon MDPH est saisissable sur mon compte email ne me souviens 9 28€

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83%de réponse
9 réponses
Christian
Ben tout ce que vous avez marqué je l'ai envoyé à ma banque donc j'espère qu'ils vont faire le nécessaire sinon je passerai au jus directement
il y a 2 jours
SignalerCommenter la réponse
Oui. Attendez le retour de la banque avant d’agir en justice.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Christian
Bonjour je viens d'avoir Lucie de justice de Bordeaux en me disant clairement qui s'en foutent si on est sur la MDPH ou pas pour la comme quoi qu'il savait pas que j'étais sur la MDPH pour la saisie sur mon compte que faire
il y a 8 heures
SignalerRépondre
Christian
Et de plus savoir s'il faut une main levée sur la saisie partielle ou complète de la saisie en sachant clairement que je suis sur la MDPH
il y a 8 heures
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Christian
Et que de plus je lui ai proposé une échéance et de 50 € par mois ça leur plaît pas
il y a 8 heures
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Christian
Je vous envoie ce que j'ai sur mon compte bancaire au niveau des messages du blocage de saisie BLOCAGE SAISIE ATTRIBUTION
il y a 2 jours
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Christian
Il vient de me prélever aujourd'hui mon compte bancaire crédit agricole sur mon MDPH 928 € et que je touche que 1001€ par mois c'est une saisie en détenteur de SOGEDO
il y a 2 jours
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Dans ce cas, vous pouvez saisir le juge de l’exécution afin de contester la saisie.

Vous devez vous rapprocher d’un avocat à cette fin.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
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Bonjour,

Votre question semble contenir une légère confusion sur les termes. Si vous voulez savoir si les aides ou allocations versées par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) sur votre compte bancaire sont saisissables, la réponse est non.

En effet, les allocations et prestations versées par la MDPH sur votre compte bancaire sont généralement insaisissables.

Les aides financières versées suite à une décision de la MDPH, comme l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), sont des prestations sociales destinées à couvrir des besoins essentiels liés au handicap ou à compenser un manque de ressources dû au handicap.

La loi française protège spécifiquement ces prestations en les déclarant insaisissables. Par exemple :

L'AAH est insaisissable en vertu de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité Sociale.

La PCH est insaisissable en vertu de l'article L. 245-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

L'AEEH est insaisissable en vertu de l'article L. 543-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Cela signifie qu'un créancier (une banque, un huissier, etc.) ne peut pas prélever ces sommes sur votre compte bancaire pour rembourser une dette.

Pour que cette protection s'applique, il est important que les fonds provenant de la MDPH (ou de l'organisme payeur comme la CAF) soient clairement identifiables sur votre relevé de compte. Si votre compte reçoit des fonds de sources très diverses et qu'il est difficile de distinguer l'origine des 9,28€ que vous mentionnez, la banque pourrait avoir du mal à appliquer l'insaisissabilité sans instruction claire de votre part.

En conclusion, sommes perçues au titre d'une aide MDPH (comme l'AAH, l'AEEH ou la PCH) sont légalement insaisissables sur votre compte bancaire. Si une saisie a lieu ou est envisagée, vous devez informer la banque ou l'huissier de l'origine de ces fonds et faire valoir le caractère insaisissable de cette aide.

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il y a 3 jours
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