Visite pere lieu neutre

Sujet (Cloturé) initié par Laura, il y a 1 mois - 513 vues

Chère madame,

Oui, vous avez fait une erreur en acceptant sans l'accord du JAF. Voici comment procéder et ce que cela implique.

Il convient de distinguer trois points dans votre demande.

1. Le droit de visite en lieu neutre est personnel au père

Le droit de visite en lieu neutre est une mesure restreignant les droits du père et encadrant strictement ses rencontres avec l'enfant, précisément en raison de son désintérêt et des violences conjugales ayant conduit au retrait de son autorité parentale. Ce droit est accordé personnellement au père et vise à évaluer sa capacité à recréer un lien avec l'enfant dans un cadre sécurisé. Il n'est pas destiné à la famille élargie.

Si la grand-mère souhaite un droit de visite, elle doit le demander elle-même au Juge aux Affaires Familiales (JAF), conformément à l'article 371-4 du Code civil qui reconnaît le droit de l'enfant d'entretenir des relations avec ses ascendants. Le JAF évaluerait alors si cela est dans l'intérêt de l'enfant, compte tenu du contexte (violences du père, retrait d'autorité parentale).

2. Conséquences de votre acceptation
En acceptant, vous avez, sans le vouloir, outrepassé la décision du JAF. Le lieu médiatisé est mandaté pour encadrer les visites selon les termes du jugement. Permettre la présence d'une tierce personne non autorisée par le JAF modifie les conditions de la visite.

Cela pourrait être interprété comme une prise de décision unilatérale de votre part, alors que ces modalités sont fixées par décision de justice pour la protection de votre enfant. Le père pourrait tenter d'utiliser cette acceptation pour argumenter que les visites peuvent se faire en présence d'autres personnes, voire pour demander l'élargissement de son propre droit de visite à l'avenir.

3. Comment procéder par la suite

Informez immédiatement le lieu médiatisé : Contactez-les pour leur dire que vous retirez votre accord pour la présence de la grand-mère. Expliquez que vous avez accepté sur le moment sans réfléchir aux implications de la décision du JAF et que le droit de visite est personnel au père.

Contactez votre avocat : Expliquez-lui la situation et votre acceptation initiale. Il pourra vous conseiller sur la meilleure façon de formaliser votre refus et, si nécessaire, d'informer le JAF de cette tentative du père de modifier les conditions du droit de visite.

Ne pas accepter de nouvelles demandes sans l'accord du JAF : À l'avenir, si le père ou sa famille demande la présence d'autres personnes ou toute modification des conditions de visite, refusez systématiquement et indiquez que seule une décision du JAF peut modifier les modalités.

En synthèse : Votre acceptation initiale était une erreur car le droit de visite en lieu neutre est personnel au père et encadré par le JAF. La grand-mère doit obtenir son propre droit de visite par décision de justice. Vous devez informer le lieu médiatisé de votre retrait d'accord et consulter votre avocat pour éviter que cela ne porte préjudice à l'intérêt de votre enfant ou ne complique la situation future.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Le juge a fixé les droits du père, mais pas celui des grands-parents et arrière-grands-parents qui n'est donc pas limité.
Vous êtes donc libre et le lieu médiatisé reste un cadre surveillé.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement