Séparation depuis 8 ans bien immobilier

Sujet initié par Dada, il y a 15 heures - 178 vues

Bonjour,

Si votre ex-conjoint a occupé le bien sans verser de loyer, vous pourriez avoir droit à une indemnité d'occupation.

En effet, l'occupation d'un bien indivis par un co-indivisaire sans rémunération peut donner lieu à une demande d'indemnisation. Cette indemnité est calculée en fonction de la valeur locative du bien.

Lors de la vente du bien, si celui-ci a été acquis en indivision, chaque ex-époux a droit à sa quote-part.

En vertu de l'article 815 du Code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué". Cela signifie que vous pouvez demander la liquidation et le partage des biens, ce qui inclut la prise en compte de l'indemnité d'occupation dans le calcul de votre part.

Si vous avez continué à payer des charges liées à la maison (comme les impôts fonciers ou les travaux d'entretien), vous pourriez également faire valoir une créance contre l'indivision pour ces dépenses, conformément à l'article 815-13 du Code civil, qui stipule que "lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité".

En résumé, vous avez des droits financiers potentiels liés à l'occupation de la maison par votre ex-conjoint sans loyer, ainsi qu'à la liquidation des biens lors de la vente.

Je vous conseille de consulter un avocat pour évaluer précisément vos droits et les démarches à entreprendre.

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