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Question résolue par Maître Aurélie BON-MARDION
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Desolidarisation d'un bail
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 338 vues

Bonjour,

J'ai signé un bail de location avec mon mari en 2008. Je suis séparée depuis 8 ans actuellement en instance de divorce. j'ai voulu donné congé de l'appartement. Le bailleur a refusé car il manqué la signature de mon mari. Depuis, ce dernier désire récupérer l'appartement. Dois-je me désolidariser de cet appartement ? Si ce dernier ne règle pas les loyers, serais-je impactée? Je vous remercie par avance pour votre réponse.Cordialement

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Madame,

Tant que le jugement de divorce n'est pas rendu et transcrit sur les registres d'état civil, vous êtes tenu solidairement des dettes locatives avec votre époux.

Seule la transcription du divorce sur les registres d'état civil rend le divorce opposable aux tiers, en l'occurrence le bailleur.

Vous pouvez donc être tenue au paiement des dettes locatives de votre époux tant que cette formalité n'est pas intervenue.

Cordialement.

Maître Aurélie BON-MARDION
Je vous remercie Maître, vous avez répondu à ma question. Cordialement
il y a 1 mois
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