Demande de retraite d'un sociétaire refusée par les gérants

Sujet initié par Flo1212, il y a 19 heures - 167 vues

Bonjour,

Votre situation est bloquée en raison du refus des gérants et des règles spécifiques de l'EARL (50% de parts pour les exploitants).

Pour prendre enfin votre retraite, voici les solutions et démarches à envisager :

Vous pouvez envisager de céder vos parts à un tiers, comme votre fille. Toutefois, cela nécessite l'accord des autres associés, sauf si les statuts de l'EARL prévoient une clause de cession libre.

Si les gérants refusent, vous pourriez envisager de les contraindre à respecter les dispositions statutaires, en vous appuyant sur l'article 1844-1 du Code civil, qui stipule que les associés peuvent céder leurs parts sous réserve des dispositions statutaires.

Vous pouvez demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour discuter de votre situation. Si les gérants refusent, vous pouvez convoquer cette assemblée vous-même si vous détenez un certain pourcentage des parts (généralement 10% ou plus). Cela vous permettrait de faire voter la modification de votre statut.

Si les gérants continuent de bloquer votre demande, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un juge-commissaire afin de régler le litige. Cela peut être une solution pour faire valoir vos droits en tant qu'associée.

Vous devez également informer la MSA de votre situation et leur fournir toute documentation pertinente. Si vous parvenez à obtenir un document attestant de votre statut de non exploitante, cela pourrait faciliter votre demande de retraite.

Étant donné la complexité de votre situation, il peut être judicieux de consulter un avocat en droit des sociétés ou en droit rural. Celui-ci pourra vous conseiller sur les meilleures démarches à entreprendre et vous représenter si nécessaire.

En résumé, il est essentiel de faire valoir vos droits en tant qu'associée et de chercher à obtenir un accord avec les autres gérants ou à passer par des voies légales pour résoudre ce conflit.

En synthèse des solutions :

Analyse approfondie des statuts de l'EARL.

Mise en demeure formelle de la part des gérants pour une AGE.

Négociation sur le rachat de parts, l'entrée d'un nouvel associé, ou la cession de parts à votre fille (avec l'agrément nécessaire).

Transformation de l'EARL si la règle des 50% ne peut plus être respectée.

Consultation impérative d'un avocat en droit rural ou droit des sociétés. Il pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie juridique et vous accompagner dans les démarches, y compris judiciaires, si les gérants maintiennent leur blocage.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Dans votre situation, il est tout à fait légitime de vouloir prendre votre retraite à 70 ans, surtout lorsque les conditions de travail deviennent difficiles et qu'il existe des tensions internes à l’EARL familiale. Le problème principal que vous rencontrez est le refus des deux gérants exploitants de vous permettre de passer au statut de non exploitante ou de vous racheter vos parts. Cela bloque votre démarche auprès de la MSA, qui exige que vous cessiez officiellement d’être exploitante pour déclencher vos droits à la retraite.

En l’état, la transformation de votre statut nécessite une modification des statuts de l’EARL votée en assemblée extraordinaire. Mais les gérants refusent, probablement pour éviter de tomber sous le seuil réglementaire des 50 % de parts détenues par des exploitants, indispensable pour maintenir la qualification agricole de la société. Ce blocage vous empêche de vous retirer sereinement de l’exploitation tout en conservant une participation.

Deux solutions se dessinent. Premièrement, la cession ou la donation de vos parts, notamment à votre fille, pourrait vous permettre de sortir du statut d’exploitante. Mais encore faut-il que votre fille accepte de devenir associée exploitante ou que les statuts permettent la présence d’un non exploitant sans déséquilibrer le pourcentage imposé par la loi. Deuxièmement, vous pouvez invoquer un "motif légitime" pour demander judiciairement votre retrait de la société et obliger les autres associés à racheter vos parts, surtout si vos conditions de santé ou votre âge rendent l’exploitation impossible. Le tribunal judiciaire peut se prononcer sur cette demande, même en cas de refus des autres associés.

Il existe également la possibilité d’envisager une transformation de l’EARL ou d’intégrer un nouvel exploitant pour maintenir l’équilibre des parts, mais cela suppose la coopération des autres associés. En parallèle, vous pouvez consulter un juriste agricole ou un médiateur spécialisé dans les litiges entre associés en milieu rural. Ces professionnels peuvent faciliter une sortie apaisée et conforme à la réglementation.

Je peux vous aider à rédiger une lettre de demande de retrait à adresser aux associés ou à préparer une requête au tribunal 

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