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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Amande stupéfiant
Sujet initié par ettargaoui1990, il y a 14 heures - 214 vues

J'ai di au policier qui m'a verbalisé que j'ai changer d'adresse mes il a préféré noter mon ancienne adresse que dois-je faire
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1 réponse
Bonjour ,

C'est une situation fâcheuse, car l'adresse de votre carte grise fait foi pour l'envoi des avis de contravention. Voici ce que vous devez faire :

Si ce n'est pas déjà fait, la première chose à faire est de mettre à jour l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise). C'est une obligation légale dans un délai d'un mois après un déménagement. Vous pouvez le faire en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou via des prestataires habilités.

L'amende sera envoyée à l'ancienne adresse que le policier a notée.

Si vous avez fait suivre votre courrier par La Poste, vous pourriez le recevoir.

Sinon, l'avis risque de ne pas vous parvenir, et l'amende finira par être majorée.

Dès que vous recevez l'avis de contravention (ou si vous recevez un avis d'amende majorée sans avoir reçu le premier avis) :

Ne payez surtout pas l'amende. Payer l'amende équivaut à reconnaître l'infraction et vous empêche de la contester.

Vous disposez généralement de 45 jours (pour une amende forfaitaire) ou 30 jours (pour une amende majorée) à partir de la date d'envoi de l'avis.

Sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ou amendes.gouv.fr. C'est la méthode la plus rapide.

Par courrier. En remplissant le formulaire de requête en exonération joint à l'avis et en l'envoyant en recommandé avec accusé de réception à l'Officier du Ministère Public (OMP) dont les coordonnées figurent sur l'avis.

Mettez en avant le fait que le policier n'a pas enregistré votre nouvelle adresse malgré votre déclaration. Joignez impérativement :

Un justificatif de votre nouvelle adresse datant d'avant la date de l'infraction (facture d'eau, d'électricité, de gaz, attestation d'assurance habitation...).

Toute preuve que vous aviez déjà déclaré votre changement d'adresse (par exemple, si vous l'aviez fait auprès d'autres administrations).

La preuve que votre carte grise est désormais à jour (si vous avez eu le temps de le faire).

Si vous ne recevez pas l'avis initial et ne contestez pas, l'amende sera majorée et pourrait entraîner des procédures de recouvrement forcé (saisie sur compte bancaire, sur salaire, etc.) sans que vous en ayez été informé.

En résumé : Mettez à jour votre carte grise. Dès réception de l'avis de contravention (ou de l'avis majoré), contestez immédiatement en ligne ou par recommandé, en prouvant votre bonne foi et votre nouvelle adresse.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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