Déménagement et courrier au jaf

Sujet initié par Nath, il y a 11 heures - 207 vues

Cher monsieur,

Je comprends tout à fait votre inquiétude. Ne pas savoir où se trouvent vos enfants est une situation très stressante et anormale.

Vous devez adresser votre courrier directement au Greffe du Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal Judiciaire où la citation vous a été délivrée.

Le JAF est un juge spécifique au sein du Tribunal Judiciaire qui gère les affaires familiales. Il faut donc viser le bon service.

Privilégiez impérativement un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). C'est la seule preuve légale que votre courrier a bien été envoyé et reçu par le tribunal.

Mentionnez vos coordonnées complètes et celles de votre ex-femme.

Indiquez clairement la référence du dossier JAF qui figure sur la citation que vous avez reçue.

Rappelez la date du déménagement de votre ex-femme (27 juin 2025) et le fait que vous n'en avez pas été informé(e).

Exprimez votre vive inquiétude de ne pas connaître le lieu de résidence de vos enfants.

Soulignez que la non-communication de changement d'adresse est une violation de l'obligation légale qui pèse sur chaque parent (Article 227-2 du Code pénal concernant le changement de domicile sans prévenir l'autre parent qui a un droit de visite et d'hébergement, ou plus généralement l'Article 373-2 du Code Civil qui impose aux parents d'informer l'autre de leurs choix concernant l'enfant).

Demandez au JAF de prendre acte de ce manquement grave lors de l'audience et de statuer en tenant compte de l'attitude de votre ex-femme qui entrave vos droits parentaux.

Demandez expressément au JAF d'ordonner à votre ex-femme de vous communiquer immédiatement l'adresse de résidence de vos enfants.

Pour signaler un manquement comme la non-communication de l'adresse dans le cadre d'une procédure JAF déjà ouverte, un courrier normal (mais en LRAR) est tout à fait approprié. Il n'existe pas de formulaire CERFA spécifique pour ce type de signalement.

L'inquiétude sur le lieu de vos enfants.C'est le point le plus préoccupant. Le fait que vous ne sachiez pas où ils se trouvent est très grave et constitue un manquement important de votre ex-femme à ses obligations parentales, surtout dans le cadre d'une demande de garde exclusive.

Pendant l'audience JAF : Votre avocat (ou vous-même si vous n'en avez pas) devrez insister très fortement sur ce point lors de l'audience en mars. Le JAF a pour mission de statuer dans l'intérêt supérieur des enfants, et cette dissimulation d'adresse n'est pas dans l'intérêt des enfants qui ont droit à maintenir des liens avec leurs deux parents. Cela jouera très clairement en votre faveur et en défaveur de la demande de garde exclusive de votre ex-femme.

Que faire avant l'audience si l'inquiétude est trop forte ?

Contactez un avocat en droit de la famille en urgence. C'est la meilleure aide que vous puissiez avoir. L'avocat pourra vous conseiller précisément et vous représenter.

Si la situation devient insupportable et que vous n'avez toujours pas l'adresse malgré votre courrier, votre avocat pourra envisager une procédure d'urgence (référé) devant le JAF pour obtenir une ordonnance d'urgence concernant l'adresse des enfants et un droit de visite et d'hébergement provisoire.

Si vous craignez un danger immédiat pour les enfants ou s'il y a une non-représentation d'enfant caractérisée (si un jugement antérieur fixait déjà leur lieu de résidence ou vos droits de visite et que votre ex-femme les a violés), vous pourriez envisager de déposer plainte pour "non-représentation d'enfant". Cependant, pour un simple déménagement non signalé, le JAF est souvent la première et la plus efficace des juridictions à saisir.

En résumé :
Envoyez dès que possible un courrier recommandé avec accusé de réception au Greffe du JAF où vous êtes cité, en expliquant la situation et en demandant l'adresse de vos enfants. Contactez impérativement un avocat pour vous accompagner dans cette procédure cruciale, défendre vos droits et ceux de vos enfants lors de l'audience en mars. Votre ex-femme est en tort sur ce point, et le juge en tiendra compte.

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Bonjour

Votre inquiétude est parfaitement légitime, surtout lorsqu’il s’agit de la localisation de vos enfants et du respect des droits parentaux. Voici les éléments essentiels à connaître pour agir efficacement.

En cas de changement d’adresse, chaque parent est tenu d’en informer l’autre, notamment lorsque l’autorité parentale est conjointe. Le non-respect de cette obligation peut être considéré comme une entrave à l’exercice du droit de visite et d’hébergement, voire comme un manquement à l’intérêt de l’enfant. Vous êtes donc en droit de signaler cette situation au juge aux affaires familiales (JAF).

Pour ce faire, vous pouvez rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au tribunal judiciaire – pôle famille, à l’attention du JAF en charge de votre dossier. Il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire CERFA pour ce type de signalement, sauf si vous souhaitez déposer une requête officielle pour modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou demander des mesures urgentes. Dans ce cas, le formulaire Cerfa n°1153011* est à utiliser.

Dans votre courrier, il est important de :

rappeler les faits (déménagement non communiqué, citation reçue, inquiétude sur la localisation des enfants) ;

demander que le JAF soit informé de cette situation ;

éventuellement solliciter une mesure provisoire ou une enquête sociale si vous estimez que le cadre de vie des enfants est incertain.

Vous pouvez également envisager de faire constater par huissier l’absence de communication ou la non-présentation des enfants, si cela se produit lors d’un droit de visite prévu. Ce constat peut renforcer votre position devant le juge.

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