Déménagement si plus de droits de visite et d'hébergement
Sujet (Cloturé) initié par Loloute, il y a 5 ans - 5205 vues
Bonjour,
Puis je déménager librement, si le père de mes enfants n'as plus aucuns droits de visite et d'hébergement ?
Voilà, après, des visites en lieu médiatisés qui n'ont rien donné,il ne s'est même pas présenté à l'audience et n'a pas ressaisit le juge pour un éventuel retour de droits.
Voilà, plus de 6 mois, qu'il n'y a aucuns contacts avec mes enfants.
Je pensais écrire au jardin pour l'informer de mon désir de déménager et envoyer un courrier au père pour le prévenir.
Puis je donc déménager sans craintes, sachant, qu'il n'a plus de droits de dvh, mais a encore l'autorité parentale qu'il ne juge pas utile d'appliquer?
Si comme vous l'indiquez le père n'a aucun droit de visite et d'hébergement fixé par un jugement, vous avez parfaitement le droit de déménager, en prenant évidemment soin de communiquer au père votre nouvelle adresse.
En effet, la seule restriction au déménagement lorsque la résidence habituelle des enfants est fixée au domicile de l'un des parents est le respect par ce dernier du dvh fixé au profit de l'autre (ce que l'éloignement rend parfois impossible). A défaut, il convient de saisir le Juge aux affaires familiales pour obtenir une modification du dvh.
Mais puisque cela n'est pas votre cas, aucune difficulté.
Il appartiendra au père s'il le souhaite, de saisir ensuite le Juge territorialement compétent pour obtenir la fixation d'un droit à son profit.
Donc, je peux me fier au dernier jugement puisqu'il n'as pas ressaisit la justice depuis, pour refaire évaluer ses droits ? Et que sur le dernier jugement été indiqué suspend les dvh, jusqu'à la fin du lieu médiatisé et le parent le plus diligent devra saisir le jar chose qu'il n'a pas faite?
Y a t'il un délai de prescription, pour que je sois sûr de pouvoir partir sans être inquiété ?
Savez vous sous quels délais, il doit saisir le juge, lorsqu'il reçoit mon courrier,s'il souhaite le faire ?
Combien de temps avant, mon déménagement, dois je l'informer ?
Enfin, pensez vous que mon choix d'écrire au juge pour justifier mon choix est une bonne chose ?
Il n'y a aucune notion de prescription en la matière.
Il convient simplement de vous assurer que le jugement que vous évoquez est définitif (notifié par lettre recommandée par le greffe ou signifié par huissier de justice, et qu'aucun appel n'a été interjeté).
Le père n'a aucun délai particulier pour saisir le Juge : il peut le faire "demain" ou dans plusieurs années ...
Vous n'avez pas de délai particulier à respecter pour l'informer de votre déménagement.
Il est inutile d'écrire au Juge, puisque vous n'avez aucune modification à demander par rapport au dernier jugement.
D'accord, je pensais que je devais en informer le juge aussi, pour qu'il soit informer.
Si le père a changé d'adresse ou n'as pas répondu au recommandé, je peux partir l'esprit tranquille.
Je croyais qu'avec la nouvelle loi famille, même en cas de garde exclusive, sans aucuns dvh mais,avec autorité parentale conjointe, j'avais automatiquement besoin de son accord même s'il n'y a plus de contacts avec les enfants ?
Imaginons, que le père de mes enfants décident au bout d'un an de saisir le jaf, dans ce cas, c'est le tribunal de mon lieu de résidence qui sera pris en compte ou le sien ?
Dans la mesure, où il ne voit plus ses enfants, quels dvh, le juge pourrait demander, si Monsieur décider de saisir le jaf,des réception de mon recommandé ? Le jaf ne risque t'il pas de lui laisser la garde malgré son absence au bout de 12 mois ?
Pour le certificat de radiation de l'école, comment cela se passe t'il ?ai je besoin de son accord, sachant que je n'ai plus de contacts ?
Si je déménage imaginons, le 1/01/2019, dois je lui envoyer un courrier un ou 2 mois avant ou pendant le déménagement ?
Il pourra former la demande de dvh qu'il souhaite, mais bien évidemment le Juge statuera en fonction des circonstances : il a peu de chance d'obtenir un dvh classique s'il se désintéresse des enfants et ne les voit pas depuis un moment.
Pour la radiation, à voir avec l'établissement scolaire. Si l'accord du père est formellement exigé et qu'il refuse de le donner, vous devrez saisir le Jaf pour obtenir l'autorisation de procéder seule à cette radiation, voire obtenir l'exercice exclusif de l'autorité parentale (pour éviter d'autres problèmes à l'avenir s'il ne s'investit pas dans la vie des enfants).
Veuillez m'excuser pour cette nouvelle question, je viens de relire le jugement qui dit ceci :
Rapelle que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
Sommes nous bien d'accord, donc, sur le fait que dans le cas, il a l'autorité parentale conjointe, mais, ne voies plus ses enfants depuis plus de 6 mois et qu'il n'as ressaisit le juge suite a la fin de la mediation, je peux quand même partir sereinement.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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