Vefa contrat de réservation - rétractation hors délai

Sujet initié par Suresnes92, il y a 3 heures - 125 vues

Cher monsieur,

Oui, les deux éléments que vous mentionnez constituent des motifs très sérieux et très probablement suffisants pour vous rétracter sans risquer d'être poursuivi en dommages et intérêts par le promoteur.

Votre contrat de réservation prévoyait une signature au plus tard le 30 juin 2025. Le promoteur ne vous a envoyé l'invitation et le projet d'acte que le 4 juillet 2025, soit après la date limite.

Vous aviez rempli votre part du contrat en obtenant et communiquant votre offre de prêt dès le 30 avril, donc le promoteur n'avait aucune excuse pour ce retard.

Le respect des délais est une obligation contractuelle. Le non-respect par le promoteur de ce délai de signature (qui est une obligation de faire) constitue une faute contractuelle de sa part.

Le contrat de réservation prévoyait une livraison fin 4ème trimestre 2025.

Le projet d'acte authentique mentionne une livraison au plus tard le 30 septembre 2026.

C'est un retard de près d'un an, ce qui est une modification majeure et substantielle d'une condition essentielle du contrat (le calendrier de livraison impacte directement votre investissement LMNP et sa rentabilité).

L'absence d'information préalable sur ce retard constitue également un manquement grave à l'obligation d'information du promoteur.

Votre droit de vous rétracter ne se base pas ici sur le délai de 10 jours suivant la signature du contrat de réservation (qui, comme vous le dites, est expiré et concerne le droit de la consommation suite à la signature d'un avant-contrat). Il se base sur la faute du promoteur et le non-respect des termes du contrat de réservation qu'il a lui-même initié :

Inexécution des obligations du promoteur : Le promoteur n'a pas respecté ses propres obligations contractuelles (délai de signature de l'acte authentique).

La modification unilatérale et non annoncée du délai de livraison, surtout d'une telle ampleur, est une altération des conditions essentielles de la vente. Le Code de la construction et de l'habitation, bien qu'il ne liste pas exhaustivement les cas, permet au réservataire de ne pas signer l'acte définitif si les conditions diffèrent notablement de celles du contrat de réservation, notamment sur des éléments essentiels. Un an de décalage sur la livraison est considéré comme essentiel.

Le promoteur pourrait théoriquement tenter de vous poursuivre pour obtenir des dommages et intérêts (ou conserver la garantie, si elle avait été versée).

Cependant, vous avez des arguments extrêmement solides pour vous défendre : non-respect de ses propres délais et modification majeure du contrat sans information préalable. Il est fort probable que toute tentative de poursuite de sa part échouerait et qu'il serait même redevable de dommages et intérêts si vous subissez un préjudice du fait de ses manquements.

Le fait que le contrat ne prévoyait pas de "garantie" (probablement le dépôt de garantie visé par l'Article R. 261-28 du CCH) vous met dans une position un peu plus confortable car vous n'avez pas de fonds engagés que le promoteur pourrait retenir.

Dans ces conditions :

NE SIGNEZ PAS L'ACTE AUTHENTIQUE dans sa forme actuelle.

CONTACTEZ IMMÉDIATEMENT UN AVOCAT SPÉCIALISÉ EN DROIT IMMOBILIER ET VEFA. C'est la démarche la plus importante. L'avocat pourra :

Analyser précisément votre contrat de réservation et le projet d'acte.

Rédiger une lettre formelle (mise en demeure) au promoteur et au notaire, notifiant votre refus de signer et les motifs légaux de votre rétractation. Cette lettre est cruciale pour acter votre position et vous protéger.

Vous défendre si le promoteur tentait de vous poursuivre.

Ne restez pas inactif(ve). Votre position est solide face aux manquements du promoteur.

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