Question résolue par Maître Maturin PETSOKO

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Surendettement/ >impayes de loyer
Sujet initié par Georgy, il y a 4 jours - 458 vues

Bonjour,

Je vous contacte pour ma compagne. Étant un couple qui n'habite pas encore ensemble, elle a déposé seule un dossier de surendettement pour impayé de loyer ayant fait l'objet d'une expulsion. Si aujourd'hui, elle est relogée mais ne percoit que 1100 euros de revenus , quand on se renseigne, dun côté on nous dit comme elle est insolvable malgré le dossier déposé à la bdf qu'une dette de loyer n'est jamais effaçable contrairement à d'autres dettes maisquelle peut rembourser à vie vu qu'elle doit a don bailleur social + de 20000 euros. Mais d'un autre côté oui cela s'efface...par contre pour l'Apl, ce bailleur refuse de faire le nécessaire pour qu'elle soit remboursée puosquen raison de l'impayé il dit qu'il est en droit de lui refuser de remplir cette attestation de loyer tant que ce n'est pas réglé...pourriez vous nous éclairer svp mervi

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6 réponses

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5293 questions résolues 1 publication

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Bonjour

Concernant la dette locative, il est important de savoir que les dettes de loyer ne sont pas exclues du dispositif de surendettement. Contrairement à ce que certains interlocuteurs pourraient penser, elles peuvent faire l’objet d’un effacement ou d’un rééchelonnement, si la commission de surendettement juge que la personne est dans une situation financière irrémédiable. Cela dépend notamment de la recevabilité du dossier et du type de procédure engagé. En cas de procédure de rétablissement personnel, l’ensemble des dettes non professionnelles, dont celles de logement, peuvent être effacées, à condition que la personne n’ait pas de patrimoine mobilisable et agisse de bonne foi.

Pour ce qui est de l’APL, le refus du bailleur social de remplir l’attestation de loyer est problématique. En principe, rien dans la réglementation ne permet à un bailleur de conditionner la délivrance de l’attestation de loyer au paiement intégral des dettes. C’est une démarche administrative nécessaire pour que la CAF puisse étudier les droits au logement.

Si votre compagne ne peut pas obtenir ce document malgré sa demande, elle peut envoyer une mise en demeure par courrier recommandé au bailleur,

contacter la CAF pour expliquer la situation et voir s’il est possible d’utiliser des quittances de loyer ou relevés bancaires comme justificatifs,

se faire accompagner par une association spécialisée en droit au logement ou en surendettement, comme l’ADIL, pour appuyer ses démarches.

Enfin, il est essentiel que votre compagne reste en contact avec la Banque de France, notamment pour suivre l’évolution de son dossier et être informée des décisions prises. Si la dette est effacée, le bailleur sera informé et ne pourra plus exiger le paiement. Si un plan de remboursement est établi, elle devra s’y conformer dans les conditions définies.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 4 jours

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Georgy

Bjr,

J'avais contacté la commission nationale du logt et une conseillère juridique dit oui mais la dette de loyer et il y a eu un jugt...donc pas effaçable. Par contre le dossier de surendettement a été déposé parce qu'elle ne s'en sortait oas...donc qu'en est il de la dette de loyer svp ? Et pour l'Apl, cette même conseillère oui mais l'impayé n'est pas réglé totalement donc non pas d'attestation....merci

il y a 4 jours

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5293 questions résolues 1 publication

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Même si un jugement a été rendu concernant la dette de loyer (par exemple, une condamnation au paiement ou une résiliation du bail), cela n’empêche pas l’effacement de la dette dans le cadre d’une procédure de surendettement, sous certaines conditions :

Si la commission de surendettement accepte le dossier et que la situation est jugée irrémédiablement compromise, une procédure de rétablissement personnel peut être ouverte.

Cette procédure peut aboutir à l’effacement de toutes les dettes non professionnelles, y compris les dettes locatives, même si elles ont fait l’objet d’un jugement antérieur.

Attention : l’effacement n’annule pas les effets du jugement (comme une expulsion déjà prononcée), mais il libère la personne de l’obligation de paiement.

En résumé : la dette de loyer peut être effacée, même après jugement, si elle est incluse dans une procédure de rétablissement personnel validée par le juge.

Concernant l’APL, le bailleur n’a pas le droit de refuser de remplir l’attestation de loyer au motif d’un impayé :

L’attestation est une obligation légale pour permettre à la CAF de calculer les droits au logement6.

Le bailleur doit la fournir, même si la dette n’est pas réglée. Son refus peut être considéré comme abusif.

En cas de refus, votre compagne peut :

Envoyer une mise en demeure au bailleur.

Informer la CAF de la situation : certaines CAF acceptent des quittances ou relevés bancaires comme justificatifs.

Saisir une association de locataires ou un conciliateur pour faire valoir ses droits.

Le bailleur ne peut pas conditionner l’attestation à un paiement. Cela va à l’encontre du droit au logement et du fonctionnement des aides sociales.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

#Meilleure réponse

il y a 4 jours

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Georgy

Merci, c bon

il y a 4 jours

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