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Comment saisir la commission de surendettement?

Surendettement / Dossier de surendettement / Par Alexia.fr , Publié le 03/02/2016 à 09h19
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Si vous êtes dans une situation financière difficile c'est à dire que vos ressources ne vous permettent plus de faire face à l'ensemble de vos charges, vous pouvez alors bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.

Pour cela, il faut être une personne physique, de bonne foi et en situation de surendettement.

Il s'agit de dettes personnelles (loyers, crédits à la consommation...) et non de dettes professionnelles (URSSAF, Salaires...).

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez alors bénéficier de cette procédure.

Cet article vous permettra d'en connaître les modalités de saisine.

Qui peut saisir la commission?

Seule la personne qui est endettée est habilitée à saisir la commission d'une demande d'ouverture de la procédure de traitement du surendettement.

Si vous faites l'objet d'une mesure de tutelle, la demande doit obligatoirement être signée par votre représentant légal.

Si vous êtes un couple marié, pacsé ou si vous vivez en concubinage, la demande peut être faite conjointement.

Celle-ci est d'ailleurs encouragée.

Toutefois, un seul membre du couple peut prendre l'initiative de déposer une demande individuelle.

La commission compétente est celle du lieu du domicile du débiteur.

Forme et contenu de la saisine

La saisine de la commission de surendettement résulte d'une déclaration que vous pouvez remettre ou adresser au secrétariat de la commission par courrier recommandé avec accusé de réception.

À peine d'irrecevabilité, votre demande doit respecter un certain nombre de conditions, à savoir :

- elle doit être dûment signée par vos soins,

- elle doit préciser votre nom, prénom et votre adresse,

- elle doit mentionner votre situation de famille (célibataire, marié, pacsé, en concubinage...)

- vous devez fournir un état détaillé de vos revenus et des éléments actifs (par exemple, immeubles, valeurs mobilières, voitures, avec leur valeur estimée) et passifs de son patrimoine (dettes, crédits, loyers impayés...)

- vous devez indiquer le nom et l'adresse de vos créanciers.

Vous devez également mentionner les procédures d'exécution en cours (expulsion, saisies...) ainsi que le nom de votre assistante sociale si vous êtes accompagné dans vos démarches.

Quelle commission est compétente?

Si vous êtes domicilié en France, vous devez saisir la commission de surendettement du département dans lequel vous vivez.

Si vous êtes, de nationalité française, et êtes domicilié hors de France et que vous avez contracté des dettes auprès de créanciers établis en France, vous pouvez saisir la commission du lieu d'établissement de l'un de ses créanciers.

En l'absence de domicile, la commission compétente est celle du lieu où vous résidez au moment où vous demandez à bénéficier du dispositif.

Information de la saisine

Une attestation mentionnant la date du dépôt du dossier vous est remise ou vous est adressée par lettre simple.

Le Code de la consommation précise qu'elle peut lui être transmise par télécopie ou par voie électronique, à condition que le procédé technique utilisé assure l'authentification de l'émetteur et l'intégrité du message.

En pratique, les commissions procèdent à un envoi par lettre simple.

Suite au dépôt du dossier, la commission instruit et vérifie que le débiteur se trouve effectivement dans une situation de surendettement afin de déterminer l'orientation du dossier.

Il convient de préciser qu'une fois votre dossier déclaré recevable, les procédures d'exécution forcée sont interdites et suspendues.

Vos créanciers doivent respecter les décisions prises par la commission.

Par Maître ADELINE POURCIN
Avocat au barreau de MARSEILLE
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