Liberation sous contrainte

Sujet initié par Filou, il y a 20 heures - 127 vues

Bonjour

Votre situation soulève deux manquements sérieux du promoteur : le non-respect du délai de signature de l’acte authentique et le décalage significatif de la date de livraison, sans information préalable. Ces éléments peuvent justifier une résolution du contrat à ses torts, même si le délai légal de rétractation de 10 jours est dépassé.

Le contrat de réservation prévoyait une signature au plus tard le 30 juin 2025. Or, vous n’avez reçu le projet d’acte que le 4 juillet, pour une signature bien plus tardive. Ce retard est d’autant plus injustifié que vous aviez transmis votre offre de prêt dès le 30 avril. Ce manquement peut être considéré comme une violation des engagements contractuels du promoteur, notamment de son obligation de diligence.

Le passage d’une livraison prévue fin 2025 à septembre 2026 représente près d’un an de retard, découvert uniquement à la lecture du projet d’acte. Une telle modification, sans information préalable, constitue une altération substantielle des conditions de vente. Selon l’article R261-31 du Code de la construction et de l’habitation, si le bien perd de la valeur ou si les conditions changent de manière significative, l’acquéreur peut demander la restitution du dépôt de garantie et renoncer à l’achat.

Peut-on se rétracter hors délai ?
Oui, mais pas par simple rétractation. Vous pouvez invoquer une résolution du contrat pour inexécution fautive :
Le promoteur n’a pas respecté les délais contractuels.

Il a modifié un élément essentiel (la date de livraison) sans vous en informer.

Ces manquements peuvent être considérés comme suffisamment graves pour justifier une rupture du contrat à ses torts.

Risque de poursuite par le promoteur
Ce risque est faible si votre rétractation est motivée par ses manquements. En cas de litige, ce serait à lui de prouver que vous vous êtes désengagé sans fondement. Vous pourriez même, en théorie, demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (perte de temps, frais engagés, etc.), bien que cela nécessite une procédure plus lourde.

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Cher Monsieur,

Oui, le Juge d'Application des Peines (JAP) peut tout à fait refuser une libération sous contrainte (LSC) ou d'autres aménagements de peine (comme le bracelet électronique) même en présence d'un CDI, et ce pour plusieurs raisons, notamment celles que vous évoquez.

Le JAP a un large pouvoir discrétionnaire pour évaluer la situation d'un condamné. Sa décision repose sur une analyse globale de la personnalité, du parcours pénal, des efforts de réinsertion, du risque de récidive, et de la fiabilité du condamné à respecter les mesures.

Même si vous estimez que le non-respect du bracelet en 2019 est "faux" ou lié à la nature des jobs (remplacement vs CDI), le fait que le JAP de l'époque ait constaté ce non-respect et que l'appel ait été rejeté signifie que cette décision a été validée judiciairement. Pour le JAP actuel, il s'agit d'un antécédent de non-respect d'une mesure d'aménagement, qui est un signal d'alerte important. Cela met en doute la capacité de la personne à respecter de nouvelles conditions, même si sa situation professionnelle est aujourd'hui plus stable avec un CDI. Le JAP va se baser sur ce qui est consigné dans le dossier judiciaire.

La récidive de mai 2023 (Stup). C'est un facteur absolument déterminant et bien plus grave que l'incident de 2019. Une nouvelle condamnation, surtout pour récidive, est perçue comme un signe que les mesures précédentes n'ont pas été suffisantes pour empêcher la personne de commettre de nouvelles infractions. Cela renforce considérablement l'évaluation du risque de récidive par le JAP et rend toute décision d'aménagement (comme le bracelet ou la libération sous contrainte) beaucoup plus difficile à obtenir. C'est la raison principale des refus répétés de bracelet électronique que vous mentionnez.

La Libération Sous Contrainte (LSC) est un principe de droit qui prévoit un aménagement de la fin de peine pour les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à deux ans. Elle est mise en œuvre par le JAP.

Ce n'est pas une libération inconditionnelle. La LSC signifie que la personne doit être libérée sous une forme d'aménagement (placement sous surveillance électronique, semi-liberté, libération conditionnelle...) pour les derniers mois de sa peine.

Le JAP ne peut pas refuser la LSC en soi, mais il peut refuser l'aménagement envisagé (par exemple, le bracelet électronique) s'il estime que la personne ne remplit pas les conditions nécessaires (notamment en raison du risque de récidive et de l'historique que vous avez décrit).

Dans ce cas, le JAP peut prononcer une LSC avec une mesure jugée plus restrictive ou refuser l'aménagement proposé si la personne refuse les conditions ou si elle représente un danger. Si aucun aménagement n'est possible, la personne termine sa peine en détention.

En conclusion :

Le JAP, face à un historique de non-respect d'une mesure antérieure (bracelet en 2019) et surtout à une récidive récente (mai 2023 pour stupéfiants), est dans son droit de refuser les aménagements de peine, même si la personne a aujourd'hui un CDI. Le CDI est un élément positif pour la réinsertion, mais il est mis en balance avec le risque de récidive et la capacité à respecter les obligations judiciaires.

La "libération de plein droit en octobre" indique que le JAP devra se prononcer sur les modalités de cette LSC, mais ne garantit absolument pas qu'il accordera le bracelet électronique ou l'aménagement souhaité par la personne. Il cherchera l'aménagement le plus adapté, ou justifiera pourquoi aucun aménagement n'est possible si la dangerosité ou le risque de non-respect est trop élevé.

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