Projet fermeture patio (véranda)

Sujet initié par Erik06000, il y a 23 heures - 106 vues

Cher Monsieur,

Je comprends votre confusion et votre besoin de certitude avant un investissement de 100 000 € ! C'est une excellente démarche de vouloir vérifier formellement la nécessité d'une Déclaration Préalable (DP) ou d'un Permis de Construire (PC).

Je ne peux malheureusement pas analyser vos documents personnels (acte notarié, règlement de copropriété, photos) ni vous donner une confirmation formelle et définitive sur l'obligation ou non de DP/PC.

Cependant, je peux vous accompagner en vous expliquant les règles générales et les démarches à suivre pour obtenir cette confirmation officielle.

La nécessité d'une DP ou d'un PC dépend de plusieurs facteurs, même si la véranda est déjà existante et mentionnée dans votre acte de propriété :

Nature des travaux :

"Fermer la véranda" : Si la véranda est déjà construite et que les travaux consistent à l'aménager intérieurement (isolation, revêtement de sol, peinture, électricité, etc.) sans modifier son aspect extérieur ni sa structure porteuse, alors, en principe, ces travaux pourraient ne pas nécessiter de DP ou PC. C'est ce que vous semblez vouloir faire ("travaux seront à l'intérieur de la véranda et non en façade").

Modification de l'aspect extérieur : Si "fermer la véranda" implique l'installation de nouvelles fenêtres, portes, ou un changement des matériaux de façade, qui modifient son aspect extérieur, une DP serait nécessaire.

Augmentation de la surface de plancher ou emprise au sol : Si les travaux impliquent la création d'une nouvelle surface de plancher close et couverte, ou une modification de l'emprise au sol, la nécessité d'une DP ou d'un PC dépendra de la surface concernée et de la zone (urbaine couverte par un PLU/POS ou non).

Statut de la véranda dans l'acte de propriété et le règlement de copropriété :
Le fait que la véranda soit mentionnée comme pièce principale dans votre acte d'achat est un argument fort qui indique qu'elle est déjà une partie privative intégrée au lot. Cela renforce l'idée que son aménagement intérieur ne devrait pas nécessiter d'autorisation d'urbanisme, pour autant que cet aménagement ne modifie pas les aspects extérieurs ou structurels.

L'accord de la copropriété :
C'est un point très positif. L'accord de la copropriété est impératif pour tout ce qui touche aux parties communes ou à l'aspect extérieur de l'immeuble. Si vous avez obtenu cet accord pour le principe de la fermeture et de l'aménagement, c'est déjà une étape majeure de franchie.

Le rôle de l'architecte :
L'architecte a une responsabilité légale. Si elle estime que les travaux nécessitent une DP, c'est peut-être par prudence (pour se couvrir ou par méconnaissance précise de votre situation ou de la réglementation locale), ou parce qu'elle anticipe un risque de modification d'aspect que vous ne percevez pas comme tel. Une modification, même minime, de façade (choix de matériaux, couleur, type de vitrage) peut nécessiter une DP.

Comment obtenir une confirmation formelle et sans risque ?
Pour un investissement de 100 000 €, il est impératif d'avoir une certitude administrative.

Le Certificat d'Urbanisme Opérationnel (CUb) :
C'est l'outil idéal pour votre situation. Vous pouvez déposer une demande de Certificat d'Urbanisme d'information (CUa) ou, mieux, un Certificat d'Urbanisme Opérationnel (CUb) en mairie.

Le CUb vous permet de décrire précisément les travaux que vous envisagez à l'intérieur de votre véranda.

La mairie (service urbanisme) vous répondra en vous indiquant si votre projet est réalisable et, surtout, quelles sont les autorisations d'urbanisme nécessaires (DP, PC, ou aucune).

C'est une réponse officielle qui vous sécurise. Le délai d'instruction est généralement de 2 mois pour un CUb.

Consulter le Service Urbanisme de votre Mairie :
Prenez rendez-vous (si possible) ou contactez le service urbanisme de la mairie où se situe votre appartement. Munissez-vous de votre acte de propriété (la partie concernant la véranda), du règlement de copropriété, et de photos de la véranda. Expliquez clairement que les travaux sont exclusivement intérieurs et ne modifient pas l'aspect extérieur. Leur avis, même oral dans un premier temps, peut être précieux, mais la réponse officielle via un CUb est la plus sûre.

Solliciter un autre architecte ou maître d'œuvre :
Si la première architecte ne souhaite pas vous accompagner, cherchez-en un autre. Un professionnel du bâtiment ou un maître d'œuvre habitué aux réglementations locales (à Bordeaux, si votre appartement est à Bordeaux) pourra mieux comprendre votre projet et vous confirmer la nécessité ou non d'une DP, ou vous aider à la déposer si elle est requise. Son expérience sur des projets similaires sera un atout.

En conclusion, le fait que la véranda soit une pièce principale mentionnée dans votre acte et l'accord de la copropriété sont des points très favorables. Si les travaux sont réellement uniquement intérieurs et sans impact sur l'aspect extérieur ou la structure, il est possible qu'aucune autorisation d'urbanisme ne soit requise.

Cependant, pour un investissement de 100 000 €, la prudence est de mise. La démarche la plus formelle et la plus sûre reste de déposer une demande de Certificat d'Urbanisme Opérationnel (CUb) auprès de votre mairie. Cela vous donnera la confirmation officielle dont vous avez besoin avant d'engager les travaux.

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