Conduite sous l'effet d'alcool première fois - demande effacement taj

Sujet initié par Khal, il y a 12 jours - 545 vues

Cher monsieur,

C'est une situation qui peut être source d'inquiétude, surtout quand une affaire reste "en attente" si longtemps. Reprenons vos questions point par point.

Est-ce que cela peut réactiver l’affaire et subir des poursuites ?
Oui, malheureusement, c'est une possibilité. Le fait que l'affaire soit restée "en attente" signifie qu'elle n'a pas été classée sans suite de manière formelle ou qu'elle n'a pas fait l'objet d'une décision judiciaire définitive. La demande d'effacement du fichier TAJ peut, en effet, alerter le parquet sur une affaire non traitée et donc potentiellement la réactiver. Le parquet pourrait alors décider de poursuivre les faits.

Sanctions probables pour 0,41 mg/L d'air expiré : Ce taux correspond à un délit (au-delà de 0,40 mg/L). Les sanctions pour une première infraction et un casier judiciaire vierge peuvent inclure :

Amende : Jusqu'à 4 500 €.

Suspension du permis de conduire : Jusqu'à 3 ans (souvent entre 6 mois et 1 an en pratique pour une première fois). La suspension administrative de 2 mois par le préfet est une mesure provisoire. La suspension judiciaire se substitue à elle.

Peine de prison : Jusqu'à 2 ans (rarement appliquée pour une première fois sans circonstances aggravantes).

Stage de sensibilisation à la sécurité routière : Obligatoire et à vos frais.

Points du permis : Retrait de 6 points.

Étant donné le temps écoulé et l'absence de décision pénale, le parquet pourrait aussi opter pour une mesure alternative aux poursuites, comme une composition pénale ou une ordonnance pénale (une procédure simplifiée où le juge statue sans audience, si vous acceptez la peine proposée).

Réponse Attendue à la Demande d'Effacement du TAJ

Quelle réponse attendue ?
La décision de la demande d'effacement du TAJ est prise par le procureur de la République.

Si l'affaire est réactivée : Le procureur pourrait rejeter votre demande d'effacement, estimant que l'affaire doit d'abord être jugée. Il vous informerait alors de la remise en route des poursuites (convocation devant le tribunal, proposition de mesure alternative, etc.).

Si l'affaire est classée ou prescrite (moins probable ici, mais possible selon les détails) : Si, pour une raison ou une autre, le procureur décide que l'affaire n'a plus lieu d'être poursuivie (par exemple, un classement sans suite suite à votre demande, ou si une prescription devait être constatée – ce qui est rare pour une affaire récente), alors la demande d'effacement pourrait être acceptée.

Est-ce possible d’être assisté par un avocat dans le cas de nouvelles poursuites ?

Oui, absolument et c'est fortement recommandé.
Si l'affaire est réactivée et que des poursuites sont engagées, vous avez le droit fondamental d'être assisté par un avocat à toutes les étapes de la procédure (garde à vue si applicable, audition, audience, etc.).

Un avocat spécialisé en droit routier et pénal pourra :

Vérifier le dossier pour s'assurer qu'il n'y a pas de vice de procédure.

Vous conseiller sur la meilleure stratégie de défense, en tenant compte du temps écoulé et de votre casier vierge.

Négocier avec le parquet pour une solution amiable si possible (ex : composition pénale).

Vous défendre devant le tribunal si l'affaire va jusqu'à une audience.

Maximiser vos chances de limiter les sanctions, notamment concernant la durée de la suspension du permis.

En résumé, la demande d'effacement du TAJ peut en effet remonter l'affaire. Il est difficile de prévoir la décision exacte du procureur, mais des poursuites sont une possibilité. Si cela se produit, l'assistance d'un avocat sera essentielle pour vous défendre efficacement.

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Bonjour
Merci pour la réponse , je me permets de rebondir avec deux questions:
1-Le besoin d’être assisté par un avocat serait à quel stade? Dés maintenant ? Ou bien attendre la décision du procureur ?

2-Je comprends qu’il existe un risque de subir une peine de prison ( à savoir que la personne en question a un casier vierge , première fois sans récidive, a un emploi stable comme cadre et logement ..) pas d’antécédents,comment prévenir cela.

Merci
Cordialement

Dans ce type de procédure, il est conseillé de consulter un avocat dès le stade préliminaire, même si aucune décision officielle n’a encore été prise par le procureur. En effet, la demande d’effacement du TAJ peut attirer l’attention du parquet, surtout si le dossier est encore ouvert ou si le délai de prescription n’est pas écoulé.

Un avocat peut alors intervenir pour vérifier l’état du dossier au tribunal, sécuriser la demande d’effacement, et anticiper les éventuelles suites judiciaires. Cette démarche proactive permet d’éviter une relance inattendue du dossier ou une réponse défavorable du procureur.

Concernant le risque de peine de prison, il est réel sur le plan théorique puisque le taux d’alcool relevé constitue un délit. Toutefois, dans votre situation — première infraction, casier vierge, absence de récidive, emploi stable et logement — les juridictions tiennent compte des circonstances personnelles favorables.

En l’absence de facteurs aggravants (accident, refus d’obtempérer…), il est peu probable qu’une peine d’emprisonnement soit prononcée. Cela dit, pour sécuriser pleinement votre position, il est important de préparer un dossier solide et de solliciter une mesure alternative comme une composition pénale ou une ordonnance pénale simplifiée. Ces procédures permettent de limiter les sanctions tout en évitant une audience classique.

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Absolument, reprenons ces points pour plus de clarté. Il est essentiel de bien comprendre votre situation.

Vous avez été contrôlé(e) en août 2023 pour alcool au volant avec un taux de 0,41 mg/L d'air expiré. Ce taux est un délit (car supérieur à 0,25 mg/L), et non une simple contravention. Cela signifie que l'affaire relève du droit pénal. Vous avez eu une suspension administrative de permis de 2 mois par le préfet, mais aucune décision judiciaire n'est intervenue depuis. L'affaire semble être "en attente" quelque part, et vous êtes inscrit(e) au TAJ. Vous envisagez une demande d'effacement du TAJ en 2025.

Voici les réponses à vos questions spécifiques :

1. Est-ce que la demande d'effacement du TAJ peut réactiver l'affaire et entraîner des poursuites ? Quelles sanctions probables ?

La demande d'effacement du TAJ elle-même ne "réactive" pas directement l'affaire. Cependant, le fait que vous fassiez cette demande peut attirer l'attention sur votre dossier.

Pour un délit (comme la conduite en état alcoolique), le délai de prescription est de 6 ans à compter de la date de l'infraction. Étant donné que les faits datent d'août 2023
, l'affaire peut légalement être poursuivie par le parquet jusqu'en août 2029.

Le fait que le tribunal n'ait "aucune trace" pour le moment peut être dû à un traitement lent ou à une difficulté administrative, mais cela ne signifie pas que le dossier est classé ou éteint.

Même sans votre demande d'effacement TAJ, l'affaire reste juridiquement ouverte et susceptible de poursuites tant que le délai de prescription n'est pas écoulé. La demande d'effacement TAJ, en elle-même, ne change pas le statut de prescription de l'affaire.

Compte tenu de votre casier vierge, du fait que c'est une première fois, et de votre situation (emploi stable, logement), une peine de prison ferme est hautement improbable. Le juge privilégiera généralement des sanctions alternatives pour un tel profil. Les sanctions habituelles pour ce type de délit (0,41 mg/L air) incluent :

Suspension judiciaire du permis de conduire : Une durée plus longue que la suspension administrative (souvent entre 6 mois et 1 an, voire plus), avec éventuellement obligation de passer un examen médical et/ou psychotechnique pour le récupérer.

Amende pénale : Un montant significatif.

Retrait de points : 6 points sur le permis de conduire.

Inscription au Casier Judiciaire (bulletin n°2) : Une condamnation pour ce délit sera inscrite au casier judiciaire B2 (accessible aux administrations, mais non au B1, consultable par des employeurs privés).

Autres peines possibles (souvent combinées) :

Peine de prison avec sursis simple : La peine est prononcée mais pas exécutée, sauf si vous commettez une nouvelle infraction dans un certain délai.

Peine de prison avec sursis probatoire (anciennement sursis avec mise à l'épreuve) : La peine est assortie d'obligations spécifiques (ex: suivi médical, stage de sensibilisation à la sécurité routière) pendant une période d'épreuve.

Travaux d'Intérêt Général (TIG).

Stage de sensibilisation à la sécurité routière (en complément ou à la place d'autres peines).

2. Quelle réponse attendue à votre demande d'effacement du TAJ ?

Il est très probable que votre demande d'effacement du TAJ soit rejetée à ce stade.

L'inscription au TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) est maintenue tant que l'affaire n'a pas fait l'objet d'une décision judiciaire définitive (condamnation, relaxe, classement sans suite enregistré et définitif). Tant que la prescription de l'action publique n'est pas acquise (6 ans pour un délit) ou qu'aucune décision finale n'a été formalisée, les autorités considèrent généralement que l'inscription au TAJ est nécessaire pour les besoins d'éventuelles enquêtes ou poursuites futures.

Réponse à vos questions sur l'Avocat et la Prévention

1. Le besoin d'être assisté par un avocat : à quel stade ? Dés maintenant ? Ou bien attendre la décision du procureur ?

Idéalement, dès maintenant. Compte tenu de l'incertitude et de la nature de l'infraction (délit), il est fortement conseillé de consulter un avocat dès maintenant.

Votre avocat pourra prendre contact avec le parquet pour connaître le statut exact de votre dossier. Il pourra peut-être obtenir un classement sans suite formel s'il y a eu une décision non enregistrée, ou clarifier la situation. C'est mieux que de rester dans l'incertitude et risquer une convocation surprise.

Si l'affaire devait être réactivée (par exemple par une convocation en audition libre ou une comparution directe), votre avocat sera déjà informé, aura pu anticiper les arguments et préparer votre défense.

Il pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie concernant la demande d'effacement du TAJ, et éventuellement comment la relancer une fois la prescription acquise ou une décision définitive rendue.

Comme évoqué, une peine de prison ferme est déjà très improbable dans votre situation. Votre avocat sera votre meilleur allié pour confirmer cela et optimiser votre défense :

L'avocat mettra en exergue votre casier judiciaire vierge, votre première infraction, votre insertion professionnelle et sociale stable (emploi de cadre, logement). Ces éléments sont très importants pour le juge.

Il est crucial de montrer que vous avez compris la gravité des faits et les risques liés à l'alcool au volant. Votre avocat pourra le verbaliser.

Vous pourriez envisager, par exemple, de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière avant même toute poursuite. C'est une démarche positive qui peut être valorisée.

L'avocat examinera scrupuleusement la régularité du procès-verbal et de toutes les étapes de la procédure. Une erreur de procédure pourrait entraîner la nullité de certaines preuves ou de la poursuite.

Votre avocat plaidera en faveur d'une peine adaptée et non privative de liberté, telle qu'un sursis, une amende, des travaux d'intérêt général, ou un stage.

En résumé, la meilleure façon de "prévenir" une peine de prison (qui est déjà peu probable) et de gérer l'incertitude de votre situation actuelle est de prendre conseil auprès d'un avocat dès maintenant.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.