Jugement pour placement des sommes soumises à usufruit dans succession

Question

En février2023 j'ai eu un jugement dans le cadre d'un référé qui ordonnait le placement sur comptes rémunérés des sommes soumises à usufruit dans le cade de la succession de mon père afin que ma mère n'en touche que les intérêts , c'est mon frère qui gère les affaires de ma mère et me tient totalement à l'écart. A aujourd'hui ,2 ans et 1/2 plus tard ces sommes ne sont pas placées, et à l'occasion de la signature en mai de cette année, de l'acte de notoriété (ENFIN!) il a clairement fait savoir qu'il refusait que ces sommes soient placées (et pour cause...ma mère a 88 ans , et depuis mars 2021, date de décès de mon père, près de 90.000 euros , aux dires de la notaire ont déjà disparu !!) . Je souhaite faire intervenir le juge de l'éxécution pour qu'il y soit contraint. Comment faire pour entamer cette procédure qui est devenue vraiment urgente et faut il obligatoirement un avocat ? La notaire doit elle me fournir un constat de carence ? En vous remerciant sincèrement par avance pour vos réponses, Bien cordialement G.R

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre situation est très préoccupante et nécessite une action rapide. Le fait que le jugement de référé de février 2023 n'ait pas été exécuté, et que des sommes importantes aient disparu, est extrêmement grave. Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation. Faire intervenir le Juge de l'Exécution (JEX) Oui, le Juge de l'Exécution (JEX) est l'autorité compétente pour contraindre votre frère à exécuter le jugement de référé. Sa mission est de veiller à l'exécution forcée des décisions de justice. La procédure devant le JEX est initiée par une assignation. Vous devez obligatoirement prendre un avocat. Pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 euros (ce qui est clairement votre cas ici, avec 90 000 euros disparus et des sommes soumises à usufruit probablement bien plus importantes), la représentation par avocat est obligatoire devant le Juge de l'Exécution. Au-delà de l'obligation légale, l'assistance d'un avocat est indispensable. Il pourra analyser en détail le jugement de référé, établir la preuve de son inexécution, rédiger l'assignation de manière précise et défendre vos intérêts. Consultation de votre avocat.Expliquez-lui toute la situation, fournissez-lui le jugement de référé, l'acte de notoriété, et toutes les preuves de la non-exécution (courriers, emails, témoignage du notaire, relevés bancaires si vous y avez accès, etc.). Votre avocat rédigera l'assignation, demandant au JEX de constater la non-exécution du jugement de février 2023 et d'ordonner à votre frère de placer les sommes comme prévu, éventuellement sous astreinte (une somme à payer par jour de retard). L'assignation sera ensuite délivrée à votre frère par un Commissaire de Justice. Votre avocat vous représentera devant le JEX. La notaire doit-elle vous fournir un constat de carence ? Non, un "constat de carence" n'est pas un document procédural standard que le notaire a l'obligation de vous fournir pour saisir le JEX. Le notaire est l'officier public chargé de la succession. Il doit respecter le jugement de référé. Son affirmation que votre frère refuse de placer les sommes est une information cruciale, mais elle ne se formalise pas par un "constat de carence" de sa part. La preuve de l'inexécution du jugement sera apportée par : Le jugement lui-même (qui ordonne le placement). L'absence de preuve que les sommes ont été placées sur des comptes rémunérés séparés. Des courriers ou emails échangés avec votre frère ou la notaire attestant du refus ou de l'inaction. Le témoignage de la notaire peut être utile, mais ce sont les documents et faits qui priment. Votre avocat utilisera l'ensemble de ces éléments pour construire votre dossier. L'urgence est d'autant plus grande que des sommes importantes auraient déjà disparu et que l'âge de votre mère (88 ans) rend la situation potentiellement très préjudiciable pour la succession future. En plus de l'exécution du jugement de référé, l'avocat pourra évaluer si des actions complémentaires sont nécessaires concernant la gestion des fonds de votre mère (par exemple, demander une mesure de protection juridique pour elle si elle est vulnérable, ou engager une action pour abus de confiance ou mauvaise gestion si les sommes disparues ne peuvent être justifiées par son frère). N'attendez plus, contactez un avocat dès que possible. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Nath · Answer

Merci, beaucoup pour votre réponse, qui plus est ,très rapide ! OUI effectivement la situation est très préoccupante, une plainte pour abus de faiblesse contre mon frère a déjà été entamée en 2021, celui-ci ayant dès que mon père n'a plus eu sa tête (était sous hautes doses de morphine pour 2 cancers en phases finales), INTERDIT A TOUTE LA FAMILLE, dont moi et mon fils, tous les amis de mes parents de venir "déranger ma mère" (ses propres dires!) lui a fait changer tous ses numéros de téléphone (fixe et portable) pour qu'elle ne soit plus joignable, l'a faite déménager ( 1 mois après le DC!) sans signaler sa nouvelle adresse à personne. J'ai appris sa nouvelle adresse (résidence pour séniors) dans le projet de déclaration de succession,( qui n'a d'ailleurs été signée par la suite que par lui seul !!) j'ai donc contacté un médecin agréé tribunaux dans le cadre d'une future demande de mise sous tutelle...il a REFUSE que ma mère soit examinée ! Plainte a donc été déposée au procureur avec le certificat de carence. Le Procureur a donc mandaté LUI -MEME un autre médecin....NOUVEAU REFUS DE MON FRERE !! Le procureur a donc dit qu'il allait faire entendre mon frère et qu'"il prendrait les réquisitions nécessaires...c'était début 2024....et à ce jour TOUJOURS AUCUNE NOUVELLE ! Je me sens complètement démuni ....pendant ce temps mon frère continue en toute IMPUNITE a dilapider l'argent de ma mère ( il est au chômage, qui a été son principal "employeur" tout au long de sa vie!), s'est approprié la voiture de ma mère (certes qui ne conduit plus, heureusement!) a investi la maison de famille sur laquelle ma mère a l'usufruit, l'a vidé de tous ses meubles pour mettre les siens à la place, a fait faire des rénovations , dont notamment une SDB très moderne toute en travertin,..... ceci je l'ai appris en mai 2024, lors de la visite du commissaire de justice mandaté par le tribunal (mon frère refusant également que ce soit fait, j'avais donc été obligé de saisir le tribunal!)pour évaluation des biens meubles et immeubles (2 maisons)...
Bref, l'abus de faiblesse et la dilapidation des biens de la succession par ses soins sont totalement caractérisés et malgré tout rien ne bouge !!!
MERCI BEAUCOUP POUR VOS LUMIERES !!
GR

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans votre cas, plusieurs actions peuvent être envisagées :

Action pénale pour abus de faiblesse : Vous pouvez continuer à poursuivre l'action pénale pour abus de faiblesse, en vous appuyant sur l'article 223-15-2 du Code pénal, qui punit l'abus frauduleux de l'état de faiblesse d'une personne. Il est essentiel de prouver que votre frère a profité de la vulnérabilité de votre mère, notamment en raison de son état de santé. Vous avez déjà déposé une plainte, ce qui est un bon premier pas.

Demande de mise sous tutelle : Vous avez mentionné avoir contacté un médecin agréé pour une demande de mise sous tutelle. Si votre frère refuse de permettre l'examen médical, vous pourriez envisager de saisir le juge des tutelles pour qu'il ordonne une expertise médicale. Cela pourrait permettre de déterminer l'état de santé de votre mère et sa capacité à gérer ses affaires.

Action civile pour recel successoral : Si votre frère a dissimulé des biens ou a agi de manière à nuire à la succession, vous pourriez envisager une action en recel successoral, conformément à l'article 778 du Code civil. Cette action doit être intentée devant le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

Saisir le tribunal pour obtenir des mesures conservatoires : Étant donné que vous craignez que votre frère dilapide les biens de votre mère, vous pourriez demander au tribunal d'ordonner des mesures conservatoires pour protéger le patrimoine de votre mère, comme la nomination d'un administrateur judiciaire.

Il est crucial de documenter toutes les actions et communications avec les autorités, ainsi que de rassembler des preuves de l'abus et de la dilapidation des biens.

Enfin, je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit des successions et des majeurs protégés pour vous accompagner dans ces démarches et vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre.

Nath · Answer

Encore merci !!!! Le plus dur va être de trouver un avocat qui soit capable de faire tout ce que vous dites...et là ...c'est pas gagné

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