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Contenus de 3 coffres occultés dans une succession
Sujet (Cloturé) initié par Nathil y a 1 an - 1118 vues
Bonjour, Mon père est décédé en mars 2021. Mes parents avaient 2 coffres dans la maison et un au credit agricole. Mon père avant de partir m'a dit de ne pas oublier ce qu'il y avait dans les coffres (bons au porteurs, louis d'or, lingots d'or, argent liquide, bijoux) . Mon frère dès que mon père n'a plus eu sa tête à cause de son traitement morphine, a tout de suite fait en sorte que ma mère n'ait plus aucune relation avec son entourage. (déménagement, changement numéros de téléphone) Plainte est déposée auprès du Procureur pour abus de faiblesse.Lors du RDV notaire à l'ouverture de la succession mon frère (il n'a jamais laissé la parole à ma mère!) a soutenu AU NOTAIRE, lorsqu'elle lui a posé la question de savoir ce qu'il y avait dedans, qu'ils étaient vides !! C'est mon frère qui "gère " les affaires et comptes de ma mère et fait tout pour que je ne sois au courant de rien. Comment faire mettre des scellés sur ces coffres et en faire vérifier le contenu sans qu'ils s'y opposent ? Il a déjà dilapidé presque 90.000 euros sur les sommes qui devaient être soumises à usufruit et qui ne le sont toujours pas à ce jour .. Merci beaucoup pour vos lumières, car je suis dans le flou le plus complet..
Merci de vos réponses
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
Lorsqu'il existe un risque de disparition ou de détournement de biens successoraux, il est possible de demander l'apposition de scellés à titre de mesure conservatoire. Cette demande peut être formulée par tout héritier, comme vous, auprès du président du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession. La procédure se fait par ordonnance sur requête, ce qui signifie qu'elle est rapide et non contradictoire : votre frère ne sera pas informé avant que les scellés soient posés2.
Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour déposer cette requête, mais il est fortement conseillé de motiver votre demande avec précision : mentionnez les biens concernés (coffres à domicile et en banque), les déclarations de votre père, les soupçons de détournement, le comportement de votre frère, et la plainte déposée pour abus de faiblesse. Joignez tout document utile (jugement, courrier du notaire, témoignages, etc.).
Une fois l'ordonnance obtenue, le commissaire de justice (ancien huissier) désigné par le tribunal pourra :
Apposer les scellés sur les coffres ou les lieux concernés
Dresser un procès-verbal décrivant les biens
Remettre les objets de valeur au notaire ou les conserver en lieu sûr si nécessaire3
Les frais de cette procédure sont à la charge de la succession, mais doivent être avancés par vous en tant que requérant. Ils sont ensuite remboursés en priorité lors du partage.
Enfin, si vous craignez que votre frère continue à gérer les biens de votre mère de manière abusive, vous pouvez également envisager une demande de protection juridique pour elle (curatelle ou tutelle), ou alerter le juge des tutelles.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
BELIGHA
Chère madame,
Je comprends tout à fait votre détresse et le sentiment d'être dans le flou. La situation que vous décrivez est grave et suggère de possibles abus de faiblesse et un détournement d'héritage. Puisque votre plainte pour abus de faiblesse est déjà déposée auprès du Procureur, c'est un excellent point de départ.
Voici comment vous pouvez agir pour tenter de faire apposer des scellés sur les coffres et en vérifier le contenu, malgré l'opposition de votre frère :
1. La demande d'apposition de scellés : Une action urgente et judiciaire
L'apposition de scellés est une mesure conservatoire qui vise à geler le contenu d'un lieu (comme un coffre) pour éviter la soustraction ou la disparition de biens avant que la succession ne soit correctement liquidée ou qu'une enquête judiciaire ne soit menée.
Qui peut demander l'apposition de scellés ? En tant qu'héritière, vous avez tout à fait le droit de demander cette mesure.
A qui adresser la demande ? La demande doit être faite auprès du Tribunal Judiciaire du lieu d'ouverture de la succession (généralement le dernier domicile de votre père). C'est le Juge des Tutelles (qui est un juge du Tribunal Judiciaire) ou le Président du Tribunal Judiciaire qui statue sur ce type de demande.
Comment faire la demande ?
Par un avocat : C'est la voie la plus efficace et rapide. Votre avocat rédigera une requête en urgence adressée au juge compétent.
Arguments pour la demande : Il faudra insister sur l'urgence et la nécessité de protéger les biens, en citant :
Les déclarations de votre père sur l'existence de ces biens.
Le comportement de votre frère (isolement de votre mère, affirmation au notaire que les coffres sont vides alors que votre père disait le contraire, gestion opaque des comptes de votre mère, dilapidation des fonds).
Le fait qu'une plainte pour abus de faiblesse est déjà déposée.
La preuve que votre frère a un accès et une influence sur votre mère et les biens.
Qui appose les scellés ? Si le juge accepte votre demande, il ordonnera à un commissaire de justice (ancien huissier de justice) de se rendre sur les lieux (la maison et éventuellement la banque), en présence des parties ou de leurs représentants, pour apposer les scellés et dresser un procès-verbal détaillé. Le commissaire de justice aura le pouvoir de contraindre à l'ouverture des coffres et à l'inventaire du contenu.
2. Le lien avec votre plainte pour abus de faiblesse
Le fait qu'une plainte pour abus de faiblesse soit déjà déposée auprès du Procureur de la République est un élément très important.
Rappelez cette plainte : Lorsque vous ferez la demande d'apposition de scellés, assurez-vous que le juge en soit informé. Cette plainte crédibilise vos craintes de détournement de biens.
Le Procureur peut aussi agir : Le Procureur, saisi de votre plainte, a lui-même le pouvoir de demander des mesures conservatoires (comme l'apposition de scellés) dans le cadre de son enquête pénale s'il estime que des preuves sont en danger. Votre avocat peut d'ailleurs lui adresser un courrier pour insister sur l'urgence de cette mesure.
3. Les preuves et vos recours face à la dilapidation des fonds
Vos doutes sont fondés et vos preuves sont essentielles.
Concernant les "bons au porteurs, louis d'or, lingots d'or, argent liquide, bijoux" :
Les déclarations de votre père sont des indices, même si elles ne sont pas des preuves formelles du contenu.
L'affirmation de votre frère au notaire qu'ils sont "vides", alors que votre père avait dit le contraire, est très suspecte et renforce vos soupçons de dissimulation.
Concernant les 90 000 € dilapidés :
Réunissez toutes les preuves que vous pouvez concernant ces sommes (relevés de comptes bancaires si vous y avez accès, témoignages, etc.).
L'usufruit : Si ces sommes devaient être soumises à usufruit (donc que votre mère en ait la jouissance, mais que le capital revienne aux enfants à son décès), leur "dilapidation" par votre frère est une faute grave qui engage sa responsabilité.
Votre avocat : Il pourra demander au notaire d'obtenir les relevés bancaires de votre mère (ce que votre frère gère) afin de tracer les mouvements de fonds. Si les sommes ont été détournées, votre avocat pourra demander au juge de le contraindre à les restituer, et des sanctions pénales pourront être envisagées via la plainte pour abus de faiblesse.
4. L'importance cruciale de l'avocat
Étant donné la complexité de la situation (succession, abus de faiblesse, gestion des biens par un tiers, opposition de votre frère), l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des successions et/ou en droit pénal est absolument indispensable.
Votre avocat saura coordonner la procédure civile (demande de scellés, contestation des comptes de succession) avec l'enquête pénale (votre plainte pour abus de faiblesse).
Il pourra adresser des injonctions à votre frère, et si nécessaire, saisir le juge pour obliger votre frère à rendre des comptes et à restituer les fonds.
Ne restez pas seule face à cette situation. Votre sentiment est légitime et des voies de recours existent.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Nath
Bonjour Me Beligha, ce que vous dites est clair net et précis !! Pourquoi n'avons nous pas d'avocats comme vous dans le Sud de la France ?? Si ces mesures dont vous parlez avaient été mises en place dès le départ je n'en serais pas là !!! Je vais essayer de trouver un vrai avocat spécialiste en droit des successions, car apparemment ceux que j'avais et qui disaient l'être ne le sont en fait pas du tout...que de temps perdu ! Mais bon, pour mon frère lui ce temps perdu, lui a bien profité ... Encore un énorme merci pour le temps que vous avez passé à m'expliquer ce qu'il était possible de faire... Je vous souhaite une très bonne continuation
il y a 1 an
BELIGHA
Je vous en prie.
Je vous souhaite bonne chance pour la suite.
Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert de ma réponse pour indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Nath
Bonjour Me PETSOKO,
MERCI BEAUCOUP, Enfin je vois jour, des solutions existent pour ces coffres, alors que les 2 avocats que j'ai eu jusqu'à présent dans cette succession ne me répondaient pas lorsque je leur posais la question de savoir ce qu'il était possible de faire...je vais donc faire ce que vous venez de me conseiller. La plainte contre mon frère pour abus de faiblesse a déjà été déposée auprès du procureur, suite à une 1er tentative d'examen de ma mère par un médecin agréé que mon frère a refusée...le procureur lui-même en a mandaté un 2ème , que mon frère a à nouveau refusé....mon frère devait être entendu pour justifier son comportement, le procureur disait être en mesure de mettre en place les réquisitions nécessaire, mais le dossier traine depuis maintenant fin 2023, et apparemment mon frère n'a toujours pas été entendu!.... Je vais renvoyer un courrier au Procureur pour relancer le dossier en lui transmettant les éléments nouveaux.. Là je vais également à nouveau mandater un médecin expert en lui demandant qu'il n'avertisse ni ma mère, ni mon frère, afin qu'il ne s'oppose à l'examen, et enfin pouvoir faire le nécessaire auprès du juge des tutelles ...car effectivement la CLE de tous les problèmes serait cette mise sous tutelle , la gestion des comptes et biens de ma mère par une personne extérieure à la famille viendrait à bout de cette fuite hémorragique de sommes considérables et de l'appropriation des biens de ma mère par mon frère (maison familiale qui pourrait être louée pour faire un complément de revenus à ma mère, sa voiture qu'il s'est gardée pour son unique usage)
