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Divorce et dissimulation de revenus : 3 choses à faire

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 16/04/2018 à 17h34
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Lors d’un divorce, la situation patrimoniale de chaque époux est cruciale pour déterminer les droits de chacun, notamment l’octroi d’une prestation compensatoire ou de pensions alimentaires en présence d’enfants communs. Établir les revenus et ressources de chacun n’est pourtant pas chose aisée. Si vous pensez que votre époux est susceptible de dissimuler certains de ses revenus, voici trois dispositifs auxquels vous pouvez avoir recours, pendant ou après votre divorce.

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Demander l'intervention du juge

Lors d’une procédure de divorce, connaître les revenus de chacun des époux est décisif afin de permettre la liquidation de leur régime matrimonial et de fixer les prestations et pensions nécessaires. Les époux doivent donc se communiquer, ainsi qu’au juge et, le cas échéant au notaire désigné lors de l’audience de non-conciliation, tous les renseignements et documents permettant d’identifier leurs revenus et ressources.

S’il suspecte que l’un des époux retient certaines de ces informations, le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès de ses débiteurs ou de ceux qui détiennent des biens pour son compte, par exemple son établissement bancaire, sans que le secret professionnel puisse être opposé.

Avant ou pendant la procédure de divorce, l’un des époux peut également recourir à un huissier afin de faire dresser un inventaire des biens présents au domicile conjugal. Un tel constat pourra en effet permettre de participer à l’évaluation des revenus d’un conjoint. En cas d’opposition de l’un des époux, le constat pourra être ordonné par le juge aux affaires familiales, notamment à la suite de l’audience de conciliation.

Consulter la déclaration d'impôts de son ex-époux

Si, une fois le divorce prononcé, vous pensez que votre époux a menti sur ses ressources pour les dévaluer, vous avez la faculté de consulter son revenu global imposable ainsi que le montant de son impôt sur le revenu. Il vous faudra cependant pour cela être créancier d’aliments, c’est-à-dire vous être vu accorder par le juge soit une prestation compensatoire soit une pension alimentaire pour les enfants dont vous avez la garde. Il vous suffira ensuite de vous rendre en personne dans les locaux de votre direction départementale des finances publiques, muni d’une pièce d’identité et de la décision vous accordant la qualité de créancier d’aliments.

Recours civil ou pénal

Si, une fois le divorce prononcé, vous découvrez que votre ex-époux a fait une déclaration mensongère sur ses ressources ou a dissimulé des biens ou des revenus lors de la procédure, plusieurs recours s’ouvrent à vous.

Vous pourrez tout d’abord porter plainte pour escroquerie au jugement, en envoyant en ce sens une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République ou en vous rendant dans un commissariat. Si votre ex-époux est poursuivi il encourra cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. De plus, vous pourrez vous constituer partie civile afin d’obtenir des dommages et intérêts.

Vous pourrez aussi demander la révision de votre jugement de divorce, en ce qui concerne l’octroi et le montant de la prestation compensatoire ou des pensions alimentaires. Il faudra pour cela en faire appel dans les deux mois suivant la découverte de la fraude de votre conjoint.

A noter

Si vous avez divorcé par consentement mutuel devant notaire et découvrez par la suite que votre ex-époux a dissimulé certains de ses revenus, vous pourrez aussi demander l’annulation de votre convention pour dol.

Attention !

Quel que soit le recours choisi, il vous faudra prouver la dissimulation frauduleuse effectuée par votre ex-époux. Cette preuve pourra être apportée par tous moyens, mais devra avoir été acquise de façon légale et loyalement.

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