Mineur au moment des faits devenu majeur, avocat

Sujet initié par Nanou, il y a 7 jours - 575 vues

Bonsoir,

En fait, il y a eu des choses mal faites (pas de notre faite), et nous sommes déjà aller 2 fois au tribunal et reporté. Elle avait déjà aussi été auditionnée mais comme majeur (d'où le 1er report du tribunal), et la avant le 3eme au tribunal ils veulent une audition en tant que mineur. Nous le savons depuis hier, et RDV mardi pour l'audition, j'ai bien peur que le dossier d'aide juridictionnelle ne soit pas traité avant. Et je vous avoue que payer l'avocat va être compliqué.
Et l'avocat (contacté par la gendarmerie) me dit que la présence de l'avocat est obligatoire.
Je suis totalement perdu.

Cordialement,

Vous pouvez demander la désignation d'un avocat dans la demande d'aide juridictionnelle ; ainsi elle sera traitée en urgence.
Vous faites la demande sur internet, qui est traitée rapidement.
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Cordialement

ok, merci mais je sais qui est l'avocat puisqu'il m'a contacté après avoir été contacté par la gendarmerie. Et il m'a bien dit, que je devais lui renvoyer le dossier par courrier postal. Et je vous avoue, que j'ai bien du mal à comprendre et à remplir le dossier. De plus l'or du RDV au tribunal ce ne sera pas cet avocat, mais un autre avocat commis d'office.
Je suis totalement perdu.

Désolé de vous ennuyer.

Le même avocat peut vous assister pour tout, si vous lui demandez
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Cordialement

Encore une fois, merci, votre réponse est très explicative.
Mais je suis malgré tout désolé de vous ennuyer avec mes questions qui doivent vous sembler "bête"
Je sais déjà que l'avocat qui sera à la gendarmerie pour l'audition (celui qui me demande de remplir le cerfa pour l'aide juridictionnelle) ne sera pas l'avocat au tribunal (puisque l'avocat commis d'office nous l'avons rencontré lors de la 2eme fois au tribunal (et encore reporté). L'avocat mis en relation par la gendarmerie, est un avocat de permanence, et la gendarmerie m'a dit que c'est juste parce qu'elle était mineur donc interrogé en tant que mineure (alors que la 1ere fois, auditionnée seule, d'ou le 1er report du tribunal). Le gendarme nous a meme dit qu'il ne comprenait pas.
Nous avons deja la date du triblunal.
Mais pour la gendarmerie, nous le savons depuis hier pour mardi, délais pas top pour faire une demande d'aide juridictionnelle (appris par l'avocat aujourd'hui).

A part ce cerfa nous n'avons aucun dossier ou quoi que ce soit à faire.

L'avocat sera là uniquement pour l'audience à la gendarmerie. Et il n'a rien demandé. Et pour être honnête, il n'y a pas de preuve ou quoi que se soit à apporter (je ne peux pas dire de quoi il s'agit exactement, mais vraiment "rien".
C'est pour le cerfa que je suis perdu...

Merci

Bonjour,
C'est votre avocat ; il est là pour vous aider pour le cerfa, et avoir des infos auprès de la gendarmerie pour préparer au mieux l'audition.
Cordialement

Chère Madame,

Je comprends votre confusion, c'est une distinction juridique qui peut sembler paradoxale mais qui est liée aux règles de procédure pénale françaises.

Analysons vos deux questions :

1. Pourquoi n'a-t-elle pas droit à un avocat "gratuit" automatique alors qu'elle sera jugée comme mineure ?
La distinction se fait entre l'âge au moment des faits et l'âge au moment de la procédure.

L'âge au moment des faits (pour le jugement) :
Effectivement, pour les faits qu'elle a commis alors qu'elle était mineure, elle sera soumise aux règles du droit pénal des mineurs (Code de la Justice Pénale des Mineurs - CJPM, qui a remplacé l'ordonnance de 1945). Cela signifie que ce sera le Juge des Enfants ou le Tribunal pour Enfants qui la jugera, et les mesures ou sanctions prononcées auront une finalité éducative et seront adaptées à son statut de mineure au moment des faits.

L'âge au moment de la procédure (pour l'audition et l'aide juridictionnelle) :
C'est ici que les règles changent. Au moment où elle est convoquée pour son audition libre, elle est majeure.

Droits procéduraux : Même si les faits remontent à sa minorité, les règles de procédure qui s'appliquent à son audition libre sont celles des personnes majeures (Article 61-1 du Code de Procédure Pénale).

Avocat "gratuit" (Aide Juridictionnelle - AJ) :

Pour un mineur : Lorsqu'un mineur est entendu par la police/gendarmerie ou par un juge, l'assistance d'un avocat est systématique et obligatoire (Article L. 311-1 du CJPM). L'État prend en charge les honoraires de cet avocat, même si les parents peuvent être sollicités pour une contribution si leurs ressources le permettent. C'est une protection spécifique due à la vulnérabilité du mineur.

Pour un majeur : Lorsqu'une personne est majeure, elle n'a plus droit à cette assistance systématique et automatique aux frais de l'État. Si elle souhaite un avocat sans pouvoir le payer, elle doit faire une demande d'aide juridictionnelle (AJ). L'AJ est accordée en fonction des ressources personnelles actuelles de la personne qui la demande (et non plus celles des parents, sauf si elle est encore rattachée fiscalement sous certaines conditions, mais généralement, à 18 ans, c'est son dossier autonome).

C'est pour cette raison qu'on lui demande de faire une demande d'aide juridictionnelle ou de payer son avocat, car elle est désormais considérée comme une adulte responsable de ses propres démarches.

2. Un avocat est-il obligatoire pour cette audition ?
Non, pour une audition libre d'une personne majeure, l'avocat n'est pas "obligatoire" dans le sens où l'audition ne peut pas avoir lieu sans lui si la personne renonce à son droit.

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit lui notifier son droit d'être assistée d'un avocat (qu'elle peut choisir ou demander commis d'office).

Elle peut demander à ce que l'audition soit suspendue jusqu'à l'arrivée de son avocat.

Cependant, elle peut aussi, après avoir été informée de ce droit, y renoncer expressément. Si elle renonce, l'audition se poursuivra sans avocat.

Cependant, il est FORTEMENT RECOMMANDÉ d'être assisté(e) par un avocat.
Même si c'est une audition libre et que les faits datent de sa minorité, les enjeux sont importants :

Conseil juridique : L'avocat peut expliquer le cadre de l'audition, les faits reprochés, et les implications légales.

Protection : Il s'assure que les droits de votre fille sont respectés pendant l'audition.

Stratégie : Il peut la conseiller sur ce qu'il convient de dire ou de ne pas dire, et sur la manière de présenter les faits.

Anticipation : Il peut anticiper les suites de la procédure devant la justice des mineurs.

En résumé :
Votre fille, étant majeure, n'aura pas un avocat "gratuit" d'office comme elle l'aurait eu si elle avait été convoquée mineure. Elle devra en faire la demande via le dispositif de l'aide juridictionnelle, ou payer les honoraires d'un avocat.

L'avocat n'est pas obligatoire pour une audition libre, mais son assistance est vivement conseillée pour défendre au mieux les intérêts de votre fille, même si les faits sont anciens et relèvent de la justice des mineurs.

Mon conseil serait de demander l'assistance d'un avocat commis d'office dès qu'elle sera notifiée de ses droits à la gendarmerie, et de faire la demande d'aide juridictionnelle sans tarder.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonsoir,

Merci pour votre réponse très précise.
Je me permets une autre question.
Nous savons que l'audition libre à lieu mardi, et l'avocat a été contacté directement par la gendarmerie (Avocat de permanence), et nous le savons depuis hier donc je ne sais pas si le délais sera bon pour la demande car le document original doit être envoyé par courrier à l'avocat.
Par contre vous parlez de juge des enfants ou tribunal des enfants, mais se sera au tribunal "classique" (nous y sommes aller déjà 2 fois, et 2 fois reporté car des choses avaient été mal faites (pas par nous).

Merci

Votre réponse a disparu, mais je vous répond.
Encore une fois, merci, votre réponse est très explicative.
Mais je suis malgré tout désolé de vous ennuyer avec mes questions qui doivent vous sembler "bête"
Je sais déjà que l'avocat qui sera à la gendarmerie pour l'audition (celui qui me demande de remplir le cerfa pour l'aide juridictionnelle) ne sera pas l'avocat au tribunal (puisque l'avocat commis d'office nous l'avons rencontré lors de la 2eme fois au tribunal (et encore reporté). L'avocat mis en relation par la gendarmerie, est un avocat de permanence, et la gendarmerie m'a dit que c'est juste parce qu'elle était mineur donc interrogé en tant que mineure (alors que la 1ere fois, auditionnée seule, d'ou le 1er report du tribunal). Le gendarme nous a meme dit qu'il ne comprenait pas.
Nous avons deja la date du triblunal.
Mais pour la gendarmerie, nous le savons depuis hier pour mardi, délais pas top pour faire une demande d'aide juridictionnelle (appris par l'avocat aujourd'hui).

A part ce cerfa nous n'avons aucun dossier ou quoi que ce soit à faire.

L'avocat sera là uniquement pour l'audience à la gendarmerie. Et il n'a rien demandé. Et pour être honnête, il n'y a pas de preuve ou quoi que se soit à apporter (je ne peux pas dire de quoi il s'agit exactement, mais vraiment "rien".
C'est pour le cerfa que je suis perdu...