Recours regroupement familial

Sujet initié par La reine, il y a 10 jours - 207 vues

Chère madame,

Bonjour,

Votre situation est assez courante dans les démarches administratives en France. Analysons ensemble les différents points que vous soulevez :

1. Est-ce un bon signe que vous n'ayez toujours pas de réponse ?

En droit administratif français, le silence de l'administration vaut généralement décision implicite de rejet (DIR) après un certain délai. Ce délai est de deux mois pour la plupart des recours gracieux ou hiérarchiques (comme celui que vous avez probablement déposé), à compter de la réception de votre recours par l'administration.

Puisque vous avez déposé votre recours le 20 mars, la décision implicite de rejet a eu lieu vers le 20 mai.

Est-ce un bon signe ? Non, légalement, cela signifie un rejet. Cependant, dans la pratique administrative, il arrive que l'administration prenne plus de temps pour instruire certains dossiers, surtout s'ils nécessitent une nouvelle analyse de votre situation ou une consultation de différents services. Une décision positive (acceptation) peut parfois arriver après le délai légal de la décision implicite de rejet, car elle demande plus de validation interne qu'un simple rejet automatique. Donc, ce n'est pas un bon signe juridique immédiat, mais ce n'est pas non plus une mauvaise nouvelle définitive si l'administration est simplement lente.

2. Combien de temps faut-il attendre ?

Délai légal de réponse : Comme mentionné, légalement, c'est deux mois pour la décision implicite de rejet.

Délai pratique : Cela dépend énormément du type de demande initial, de l'administration concernée (Préfecture, CAF, etc.) et de sa charge de travail. Pour un recours, il n'est pas rare d'attendre entre 3 et 6 mois, voire plus dans certains cas complexes ou en cas de forte affluence de dossiers. Vous êtes actuellement à un peu plus de 3 mois de l'envoi de votre recours.

3. Quels moyens pour suivre l'avancement du dossier ?

Contactez la Maison des Justices et du Droit (MJD) :
C'est votre premier interlocuteur privilégié. Puisqu'ils vous ont aidé à constituer le recours, ils sont les mieux placés pour :

Vous informer sur les délais habituels pour ce type de dossier et cette administration spécifique.

Vérifier s'ils ont eux-mêmes eu des nouvelles.

Vous conseiller sur la meilleure démarche de relance. Ils peuvent parfois avoir des contacts directs ou des procédures facilitées pour suivre les dossiers.

Envoyez une lettre de relance en recommandé avec accusé de réception (LRAR) :

Adressez-la à l'administration qui gère votre dossier et qui a reçu votre recours.

Rappelez la date de dépôt de votre recours (20 mars) et le numéro de l'accusé de réception.

Indiquez que vous n'avez pas eu de nouvelles et que le délai légal de deux mois est dépassé.

Réitérez brièvement les éléments clés de l'amélioration de votre situation financière.

Demandez poliment un état d'avancement de votre dossier et une réponse définitive.

Cela mettra à nouveau l'administration face à votre dossier et peut parfois débloquer la situation.

Vérifiez le site internet de l'administration (si possible) :
Certaines administrations ont des portails de suivi en ligne pour les demandes initiales, mais il est plus rare qu'elles aient des systèmes de suivi pour les recours administratifs. Cela vaut la peine de vérifier si votre type de démarche en propose un.

Envisagez la suite (si pas de réponse positive) :
Puisque le délai de deux mois est dépassé et que vous avez une décision implicite de rejet, cela ouvre la voie à un recours contentieux (c'est-à-dire une saisine du Tribunal Administratif). Vous avez généralement deux mois à compter de la date de la décision implicite de rejet (donc jusqu'au 20 juillet environ pour votre cas) pour former ce recours contentieux.

Attention : Ce délai est strict. Il est donc crucial de consulter la MJD ou un avocat si vous envisagez cette étape, car c'est une procédure plus complexe.

En résumé : Le silence de l'administration n'est pas un signe positif légalement parlant. Le délai habituel pour une réponse est de quelques mois. La meilleure approche est de relancer activement via la MJD et/ou une LRAR pour obtenir une clarification, tout en restant vigilant sur les délais pour une éventuelle saisine du Tribunal Administratif.

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