Exigences de visite de mon ex conjointe pendant ma garde des enfants

Sujet initié par David, il y a 10 jours - 255 vues

Cher monsieur,

Votre situation est celle d'un conflit sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, en l'absence de précisions spécifiques dans votre jugement de divorce. La loi française pose des principes généraux, mais ne détaille pas chaque modalité de communication.

Voici ce que dit précisément la loi et les démarches que vous pouvez envisager :

1. Ce que dit la loi (principes généraux)

La loi vise avant tout l'intérêt supérieur de l'enfant et le maintien des liens avec les deux parents.

L'autorité parentale (Article 371-1 du Code Civil) : Elle appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Elle s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

L'exercice en commun de l'autorité parentale (Article 372-2 du Code Civil) : "Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent." Cela implique une obligation réciproque de faciliter le contact et l'information.

Le contenu du jugement (Article 373-2-6 du Code Civil) : Le juge fixe les modalités d'exercice de l'autorité parentale (résidence, droit de visite et d'hébergement). Si le jugement ne prévoit pas explicitement les modalités de communication (appels téléphoniques, photos, visites intermédiaires), c'est qu'il laisse cela à l'appréciation des parents, dans le respect de l'intérêt de l'enfant.

L'information réciproque (principe jurisprudentiel) : Les parents, même séparés, ont un devoir d'information mutuelle sur la vie de l'enfant (santé, scolarité, événements importants). Cependant, la loi ne fixe pas la fréquence ou la forme de cette information (quotidienne, photo à chaque fois, etc.).

2. Pouvez-vous refuser ses exigences ?

Oui, vous pouvez refuser ses exigences si elles ne sont pas expressément prévues par le jugement de divorce et si elles vous semblent excessives ou abusives, surtout au vu de son propre comportement.

Exigences de nouvelles et photos "régulièrement à chaque fois" : Le jugement ne le prévoit pas. Une information générale sur le bon déroulement de la période de garde est raisonnable (par exemple, un appel ou un message tous les 2-3 jours, ou quelques photos par semaine), mais une exigence "à chaque fois" et "régulièrement" (au point de devenir une surveillance intrusive) peut être considérée comme abusive. Vous n'avez pas d'obligation légale de fournir un "reportage photo" quotidien.

L'emmener les enfants dans un lieu neutre pour qu'elle les voie "à sa guise" : Absolument non, sauf si le jugement prévoit un droit de visite spécifique pendant votre période de garde (ce qui est rare et doit être clairement défini). Votre période de garde est votre temps avec les enfants. Elle n'a pas le droit d'exiger des visites "à sa guise" qui empiéteraient sur votre temps d'exercice de la garde. Cela pourrait être considéré comme une tentative d'ingérence abusive dans l'exercice de votre autorité parentale et de votre droit de garde.

3. Les modalités de procédure à suivre si les exigences persistent

Votre position est renforcée par le manque de réciprocité de votre ex-conjointe. Son refus de vous donner des nouvelles et, surtout, de laisser les enfants vous appeler lorsqu'ils le demandent, est une violation du droit de l'enfant de maintenir des relations avec ses deux parents (Article 373-2 du Code Civil). Un juge verrait cela très négativement.

Voici les étapes possibles :

Relecture précise de votre jugement :
Assurez-vous que votre jugement de divorce ou l'ordonnance relative à l'exercice de l'autorité parentale ne contient aucune clause spécifique sur la fréquence des appels, les photos ou les visites intermédiaires. Si ce n'est pas le cas, alors ses exigences ne sont pas juridiquement fondées.

Communication écrite (Lettre Recommandée avec AR) :
Répondez à ses exigences par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous pouvez :

Rappeler les termes de votre jugement, soulignant qu'il ne prévoit pas ces modalités de communication et de visite.

Affirmer que vous respecterez strictement les termes du jugement.

Indiquer que vous ne répondrez pas à des demandes excessives ou non prévues par le jugement.

Mettre en avant son propre manquement : Soulignez son non-respect des devoirs de l'autorité parentale conjointe, notamment son refus de vous donner des nouvelles et de laisser les enfants vous appeler pendant sa période de garde. Expliquez que ce manque de réciprocité rend ses exigences d'autant plus inacceptables et déloyales.

Proposer, si vous le souhaitez, des modalités de communication raisonnables et réciproques (ex : un appel tous les X jours, quelques photos sans caractère systématique).

Médiation familiale :
Si la communication reste difficile et que vous souhaitez trouver un terrain d'entente sans passer par le juge, la médiation familiale peut être une excellente solution. Un médiateur professionnel et neutre aidera chacun à exprimer ses attentes et à trouver un accord dans l'intérêt de l'enfant.

Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) :
C'est la dernière étape si les exigences deviennent du harcèlement, si elles interfèrent avec votre droit de garde, ou si son refus de faciliter la communication des enfants avec vous persiste et porte préjudice aux enfants.

Vous pouvez demander au JAF de préciser les modalités de communication (ex : un appel téléphonique par jour ou tous les deux jours, à heures fixes) et de faire respecter le droit de l'enfant à communiquer avec l'autre parent.

Vous pouvez également demander au JAF de rejeter explicitement ses demandes de visites impromptues ou de "reporting" intrusif.

Il est fortement recommandé de prendre un avocat pour cette démarche. Le fait qu'elle ne permette pas aux enfants de vous appeler quand ils le demandent est un argument très fort en votre faveur devant le juge.

En résumé, la loi ne vous oblige pas à satisfaire ces exigences excessives de sa part si elles ne sont pas dans le jugement. Son propre comportement non réciproque est un argument solide pour justifier votre refus et, si nécessaire, pour saisir le JAF afin d'obtenir une clarification des règles.

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