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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Récupérer un véhicule dans le cadre d'une séparation union libre
Sujet initié par fred, il y a 11 jours - 229 vues

Bonjour,
Vivant en union libre, j'ai acheté et finance encore une voiture pour madame. La carte grise est à son nom, et à moi-même en tant que co-titulaire.
Suite à séparation, Madame ne veut pas me rendre le véhicule. Je paye toujours l'assurance puisque je ne peux pas produire de certificat de cession du véhicule. La loi dit que le propriétaire du bien est celui qui l'a acheté et financé, et que le certificat d'immatriculation ne vaut pas titre de propriété.
Quels moyens puis-je mettre en oeuvre pour récupérer la voiture, en sachant que les tentatives de négociations personnelles ont échouées ?
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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

En union libre, la propriété d’un bien est présumée être celle de la personne qui en est titulaire légal, c’est-à-dire mentionnée sur la carte grise. Le fait que vous financiez la voiture ne vous confère pas automatiquement la propriété, sauf preuve contraire (contrat, preuve de paiement intégral, etc.).

Pour récupérer le véhicule, vous pouvez envisager les démarches suivantes :

1. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ex-compagne pour exiger la restitution du véhicule en justifiant votre droit.

2. Si elle refuse, saisir le tribunal judiciaire par une procédure en référé pour obtenir une décision ordonnant la restitution du véhicule.

3. Vous pouvez aussi apporter des preuves de votre financement pour soutenir votre demande, notamment relevés bancaires, contrat de financement, etc.

4. Si vous aviez un contrat écrit (contrat de prêt ou de financement commun), ce sera un atout.

5. En parallèle, vous pouvez saisir la police pour faire constater le litige, mais la restitution reste une question civile à trancher par le juge.

Il est conseillé de consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et rédiger vos courriers ou assignation.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 jours
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