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Question résolue par Maître Rémi HUBERT
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Rémi

Refus accord amiable, crédit consommation suite séparation union libre
Sujet (Cloturé) initié par Gohaud44, il y a 6 ans - 5273 vues

Bonjour,

Je suis séparée de mon ex conjoint depuis l'année dernière.
Nous avions contracté un crédit auprès de la société Cofidis d'un montant de 6000€.
Lui est l'emprunteur, moi co-emprunteur. Il ne paye pas son crédit, je n'ai utilisé que 2500€ du crédit pour l'achat d'une voiture avec lui (la carte étant aux 2 noms). Suite à séparation et pour ne plus être co-emprunteur (car j'estime ne pas avoir à payer le restant du crédit vu que je n'y ai pas touché (le versement avait été fait sur son compte bancaire)), j'ai proposé à l'amiable soit de lui rendre la voiture ou soit de garder la voiture mais de lui verser les 2500€ qui avait servit à l'achat du véhicule.
Il a refusé les deux propositions. Je suis de bonne foi, j'estime que vu que le crédit a servit pour payer la voiture, je me dois de lui payer ou soit de la lui redonner.
Il faut savoir qu'à la séparation on s'était mit d'accord sur le fait que je récupère la voiture et "le crédit" (juste en changeant ses coordonnées bancaires avec les miennes) pour payer la somme de 2500€ concernant la voiture et lui devait me payer le restant du crédit qu'il avait utilisé. Mais il n'a jamais rien voulu payer. Or, il a reçu il n'y a pas si longtemps l'héritage de son père.
Je n'ai pas envie d'être fiché bancaire à cause de lui, je suis seule avec 2 enfants à charge. Je ne veux pas de crédit sur le dos, j'essaie de trouver les solutions mais il n'y a pas de retour positif de sa part (a part en retour des injures de sa part...).

Quel recours pourrais-je entreprendre pour obtenir soit l'une ou l'autre proposition s'il vous plaît?

Merci pour vos réponses !
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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3 réponses
Bonjour,

Pour répondre à votre interrogation, la part contributive de chaque co-emprunteur solidaire n'est pas fixée précisément par la loi.

Le principe est que chaque co-débiteur n'est tenu que "pour sa part et portion" sauf si la dette a été contractée dans l'intérêt exclusif d'un seul des co-débiteurs, auquel cas celui-ci devra en supporter l'intégralité.

Si vous avez convenu par écrit de la répartition avec votre ex-conjoint de la charge de remboursement du prêt, alors il serait plus facile de le contraindre à respecter son engagement.

Dans le cas contraire, si cette répartition n'est pas clairement définie ou s'il n'est pas possible de déterminer l'utilité effective du prêt dont chacun a pu bénéficier, alors l'usage est que la dette soit divisée à parts égales.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une tentative préalable de résolution amiable est fortement recommandée (en saisissant un conciliateur de justice).

Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner, le cas échéant.

Merci de bien vouloir confirmer que la question est résolue.

Bien cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au barreau de RENNES
il y a 6 ans
Signaler
Gohaud44
Bonjour Me HUBERT,

Merci d'avoir prit le temps de répondre.
Je suis entrer en contact avec un conciliateur de justice qui m'a dit qu'elle ne pouvait rien faire, qu'il faudrait que je me tourne vers un avocat.

Le prêt avait été versé intégralement sur son compte, de là la voiture a été payée via son compte bancaire également. La carte de grise a été mise à nos 2 noms.

Je demande juste à ce qu'une de mes deux solutions soit reconnues et/ou acceptées pour enfin passer a autre chose.
Je suis prête à redonner le véhicule ou bien même le garder et à verser les 2500€.

Et en retour, avoir le papier du véhicule à mon nom et une attestation reconnue stipulant le versement de 2500€ à mon ex conjoint et qui citera qu'il reste seul emprunteur du crédit, au vu que j'aurai payé ma partie. Ou juste une attestation reconnue stipulant le rendue de la voiture à mon ex conjoint et qui citera qu'il reste seul emprunteur du crédit, au vu que j'aurai rendue le véhicule. Le véhicule était le seul bien acheté avec les 6000€.

Faut il que j'engage un avocat?

Cordialement,

Mme Gohaud Marie.
il y a 6 ans
Signaler
Chère Madame,

Si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d'entente avec votre ex-conjoint, il faudra alors saisir le juge.

Aussi, je ne peux que vous suggérer de prendre attache d'un avocat pour vous assister.

Merci d'indiquer que le problème est résolue

Bien cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au barreau de Rennes
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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