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Refus accord amiable, crédit consommation suite séparation union libre
Sujet (Cloturé) initié par Gohaud44il y a 6 ans - 5446 vues
Bonjour,
Je suis séparée de mon ex conjoint depuis l'année dernière. Nous avions contracté un crédit auprès de la société Cofidis d'un montant de 6000€. Lui est l'emprunteur, moi co-emprunteur. Il ne paye pas son crédit, je n'ai utilisé que 2500€ du crédit pour l'achat d'une voiture avec lui (la carte étant aux 2 noms). Suite à séparation et pour ne plus être co-emprunteur (car j'estime ne pas avoir à payer le restant du crédit vu que je n'y ai pas touché (le versement avait été fait sur son compte bancaire)), j'ai proposé à l'amiable soit de lui rendre la voiture ou soit de garder la voiture mais de lui verser les 2500€ qui avait servit à l'achat du véhicule. Il a refusé les deux propositions. Je suis de bonne foi, j'estime que vu que le crédit a servit pour payer la voiture, je me dois de lui payer ou soit de la lui redonner. Il faut savoir qu'à la séparation on s'était mit d'accord sur le fait que je récupère la voiture et "le crédit" (juste en changeant ses coordonnées bancaires avec les miennes) pour payer la somme de 2500€ concernant la voiture et lui devait me payer le restant du crédit qu'il avait utilisé. Mais il n'a jamais rien voulu payer. Or, il a reçu il n'y a pas si longtemps l'héritage de son père. Je n'ai pas envie d'être fiché bancaire à cause de lui, je suis seule avec 2 enfants à charge. Je ne veux pas de crédit sur le dos, j'essaie de trouver les solutions mais il n'y a pas de retour positif de sa part (a part en retour des injures de sa part...).
Quel recours pourrais-je entreprendre pour obtenir soit l'une ou l'autre proposition s'il vous plaît?
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Pour répondre à votre interrogation, la part contributive de chaque co-emprunteur solidaire n'est pas fixée précisément par la loi.
Le principe est que chaque co-débiteur n'est tenu que "pour sa part et portion" sauf si la dette a été contractée dans l'intérêt exclusif d'un seul des co-débiteurs, auquel cas celui-ci devra en supporter l'intégralité.
Si vous avez convenu par écrit de la répartition avec votre ex-conjoint de la charge de remboursement du prêt, alors il serait plus facile de le contraindre à respecter son engagement.
Dans le cas contraire, si cette répartition n'est pas clairement définie ou s'il n'est pas possible de déterminer l'utilité effective du prêt dont chacun a pu bénéficier, alors l'usage est que la dette soit divisée à parts égales.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une tentative préalable de résolution amiable est fortement recommandée (en saisissant un conciliateur de justice).
Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner, le cas échéant.
Merci de bien vouloir confirmer que la question est résolue.
Bien cordialement.
Maître Rémi HUBERT Avocat au barreau de RENNES
il y a 6 ans
Gohaud44
Bonjour Me HUBERT,
Merci d'avoir prit le temps de répondre. Je suis entrer en contact avec un conciliateur de justice qui m'a dit qu'elle ne pouvait rien faire, qu'il faudrait que je me tourne vers un avocat.
Le prêt avait été versé intégralement sur son compte, de là la voiture a été payée via son compte bancaire également. La carte de grise a été mise à nos 2 noms.
Je demande juste à ce qu'une de mes deux solutions soit reconnues et/ou acceptées pour enfin passer a autre chose. Je suis prête à redonner le véhicule ou bien même le garder et à verser les 2500€.
Et en retour, avoir le papier du véhicule à mon nom et une attestation reconnue stipulant le versement de 2500€ à mon ex conjoint et qui citera qu'il reste seul emprunteur du crédit, au vu que j'aurai payé ma partie. Ou juste une attestation reconnue stipulant le rendue de la voiture à mon ex conjoint et qui citera qu'il reste seul emprunteur du crédit, au vu que j'aurai rendue le véhicule. Le véhicule était le seul bien acheté avec les 6000€.
