Décision de mesure d éloignement rejette à des calomnies

Sujet initié par Emy, il y a 7 heures - 224 vues

Chère madame,

Votre situation est très sérieuse et douloureuse. Il est essentiel de comprendre que les décisions concernant les mesures d'éloignement relèvent principalement du juge pénal ou du juge aux affaires familiales dans des cadres précis (par exemple, ordonnance de protection), mais que les recours contre une décision de mesure d'éloignement du territoire français (OQTF, interdiction de territoire français, etc.) sont de la compétence du juge administratif.

Le fait que vous ayez un certificat médical pour des coups portés par "Monsieur" (votre conjoint ou ex-conjoint, je suppose) et que vous parliez de "calomnies" dans le cadre d'un litige concernant une mesure d'éloignement complexifie la situation et indique qu'il y a probablement plusieurs procédures en parallèle ou des confusions de compétences.

Clarifions les choses et les recours possibles.

Clarification des compétences et des procédures

Il est crucial de distinguer les types de "mesures d'éloignement" et les juges compétents :

Mesures d'éloignement du territoire français (OQTF, IRTF, etc.) :

Ces décisions sont prises par la préfecture (ou le Ministère de l'Intérieur).

Elles sont contestées devant le Juge Administratif (Tribunal Administratif, puis Cour Administrative d'Appel, puis Conseil d'État).

Les motifs de ces mesures peuvent être liés à l'irrégularité du séjour, à l'ordre public, ou à d'autres raisons.

Mesures d'éloignement dans le cadre de violences intrafamiliales :

Ordonnance de protection : Prononcée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF), elle peut inclure une mesure d'éloignement du conjoint violent du domicile familial. Cette mesure vise à protéger la victime.

Contrôle judiciaire / Interdiction de paraître / Interdiction de contact : Prononcées par un juge pénal (juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, tribunal correctionnel) dans le cadre d'une procédure pénale pour violences.

Votre question mentionne des faits "rejetés sur des faits non reconnus de monsieur et des calomnies" au niveau du Juge aux Affaires Familiales, mais pour une "décision de mesures d'éloignement".

Si le JAF a "rejeté" une demande de mesure d'éloignement de votre conjoint (dans le cadre d'une ordonnance de protection par exemple), c'est une décision du JAF.

Si vous parlez d'une mesure d'éloignement du territoire français qui vous concerne ou concerne votre conjoint et que les arguments liés aux violences ou calomnies n'ont pas été pris en compte par la préfecture, alors le recours est devant le juge administratif.

Hypothèse la plus probable d'après votre question : Vous êtes la victime de violences, et les faits de violences ou leur impact n'auraient pas été pris en compte correctement dans une décision (qu'elle soit du JAF ou de la préfecture concernant un titre de séjour/éloignement).

Vos recours et ce que vous devez faire

Quel que soit le type de décision ou de procédure, il est impératif de consulter un avocat. Votre situation mêle potentiellement plusieurs domaines du droit (pénal, famille, étranger) et nécessite une expertise juridique.

1. Si le rejet de la demande de "mesure d'éloignement" vient du JAF (par exemple, refus d'une ordonnance de protection) :

Recours en appel : Vous disposez d'un délai pour faire appel de la décision du JAF devant la Cour d'appel. Ce délai est généralement de 15 jours à compter de la notification du jugement. C'est le moyen de faire réexaminer votre demande et vos preuves par une juridiction supérieure.

Nouvelle demande au JAF : Si les faits de violences sont persistants et que vous avez de nouveaux éléments, vous pourriez envisager une nouvelle demande d'ordonnance de protection, mais l'appel de la première décision est souvent prioritaire.

Poursuite de la procédure pénale : Le certificat médical est une preuve essentielle. Si vous avez subi des violences, vous devez avoir déposé une plainte ou une main courante.

Le certificat médical des coups est une preuve fondamentale de la matérialité des violences.

Assurez-vous que la procédure pénale pour violences (qui est distincte de la procédure devant le JAF) est bien en cours et suivez-la. Les décisions pénales (condamnation de "Monsieur" pour violences) ont un poids considérable devant le JAF ou la préfecture.

2. Si le litige concerne une "mesure d'éloignement du territoire" (OQTF, IRTF...) et que les faits de violences ou les "calomnies" n'ont pas été pris en compte par la préfecture :

Recours devant le Tribunal Administratif : Vous avez généralement 48 heures ou 15 jours (selon le type de mesure d'éloignement) pour former un recours contre cette décision de la préfecture devant le Tribunal Administratif.

Arguments pour le recours :

Vous devrez y soulever l'erreur manifeste d'appréciation de la préfecture.

Le certificat médical prouvant les violences est une pièce maîtresse. Les situations de violences intrafamiliales peuvent constituer un motif humanitaire ou de protection justifiant le maintien du séjour en France pour la victime ou pour le parent garantissant la sécurité des enfants.

Les "calomnies" (si elles ont eu un impact sur la décision d'éloignement) peuvent être contestées en prouvant leur fausseté.

Lien avec la procédure pénale : Si des poursuites pénales sont en cours contre l'auteur des violences, cela renforce la crédibilité de votre situation.

3. Le poids du certificat médical :

Votre certificat médical est une preuve cruciale des violences subies. Il doit être détaillé, décrire les lésions constatées et mentionner, si possible, une Incapacité Totale de Travail (ITT).

Il est essentiel qu'il soit versé dans toutes les procédures (JAF, pénale, administrative) où la question des violences est pertinente.

4. Les calomnies :

Si des "calomnies" ont été proférées à votre encontre ou ont affecté une décision, vous pouvez envisager de déposer une plainte pour diffamation ou dénonciation calomnieuse auprès du procureur de la République. Cependant, ces procédures sont longues et distinctes de vos recours pour la mesure d'éloignement.

Recommandations urgentes

Contactez immédiatement un avocat : Ne perdez pas de temps. Un avocat spécialisé en droit des étrangers, en droit de la famille, et/ou en droit pénal (selon la procédure concernée) est indispensable. Il pourra évaluer la situation, les délais de recours, et la stratégie la plus adaptée.

Vous pouvez contacter l'Ordre des Avocats de votre département pour une consultation gratuite ou pour être orienté vers un avocat spécialisé.

Des associations d'aide aux victimes de violences conjugales peuvent également vous soutenir et vous orienter.

Rassemblez tous les documents :

La décision de "mesure d'éloignement" ou le jugement du JAF.

Votre certificat médical original.

Toute preuve de plainte ou de main courante.

Tout document attestant des "calomnies".

La situation que vous décrivez est très grave. Agir rapidement avec l'aide d'un professionnel du droit est la seule voie pour défendre vos droits et votre sécurité.

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