Dédommagement pacs

Sujet initié par Ashley, il y a 9 jours - 194 vues

Bonjour

Votre situation est douloureuse et mérite d’être examinée avec sérieux, tant sur le plan émotionnel que juridique. En droit français, le PACS est un contrat souple, mais il n’est pas dénué de conséquences lorsque l’un des partenaires agit de manière fautive ou abusive.

Sur le plan patrimonial, si vous avez investi 50 000 € dans un bien immobilier commun, vous pouvez demander à récupérer cette somme lors de la liquidation du PACS, en fonction du régime choisi (indivision ou séparation de biens). Si vous étiez en indivision, vous pouvez réclamer le remboursement de votre apport ou une répartition équitable selon les contributions réelles. Il est essentiel de rassembler les preuves de votre investissement : virements, factures, actes notariés, etc.

Sur le plan personnel, la jurisprudence reconnaît la possibilité de demander des dommages et intérêts en cas de rupture fautive ou comportement abusif, même dans le cadre d’un PACS. Cela repose sur l’article 1240 du Code civil, qui permet d’engager la responsabilité civile d’une personne ayant causé un préjudice par sa faute. Les tribunaux ont déjà condamné des partenaires pour :

Manipulation psychologique

Rupture brutale ou humiliante

Mensonges répétés ayant causé un préjudice moral ou financier

Dans votre cas, les témoignages, les preuves de votre état de santé, et la chronologie des faits peuvent appuyer une demande de réparation pour préjudice moral. Le fait que vous ayez mis en pause la vente de la maison pour l’aider, sur la base d’un engagement affectif trompeur, peut être considéré comme un abus de confiance.

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour :
Demander le remboursement de votre investissement
Solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT