Fossé non entretenu par la commune
Sujet initié par jaja, il y a 1 jour - 108 vues

Bonjour,
nous habitons en campagne. Devant notre propriété, il y a un fossé rempli d'eau à l'année, même en période de sécheresse. Nous avons contacté la commune à plusieurs reprises. C'est toujours le même discours. Devant chez vous, le fossé est en cuvette....Cette eau stagnante vient de chez les voisins du lotissement d'à côté. Elle vient donc devant chez nous et stagne car le fossé n'est pas à niveau et c'est encore pire qu'avant car un premier engin est intervenu voila 2 ou 3 ans, et en creusant à fait baisser le niveau du fossé. Il y a donc encore plus d'eau qu'avant qui stagne ce qui occasionne les moustiques, les odeurs et c'est dégoutant, le mot est faible. On se fait dévorer par les moustiques.... l'élu responsable de l'urbanisme nous dit à chaque fois qu'il faut voir avec le département, mais rien n'est fait.
Quels recours possibles car nous sommes là depuis 4 ans, et rien n'a bougé pour que les eaux du lotissement d'â côté circule normalement. Merci pour votre retour.

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Maitre Maturin PETSOKO

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Bonjour

La présence persistante d’eau stagnante dans le fossé devant votre propriété, malgré vos multiples sollicitations auprès de la commune, est plus qu’un simple désagrément : il s’agit d’un véritable préjudice de jouissance qui affecte votre quotidien, votre santé et votre environnement immédiat. Ce type de nuisance peut relever de plusieurs responsabilités, notamment si les travaux précédents ont aggravé la situation au lieu de l'améliorer.

La commune invoque la forme en cuvette du fossé comme justification, mais ce n’est pas une réponse suffisante lorsque les conséquences sont si claires : prolifération de moustiques, mauvaises odeurs, insalubrité. Selon le Code général des collectivités territoriales (article L.2213-31), le maire dispose pourtant du pouvoir de prescrire des travaux aux propriétaires ou d'intervenir directement pour des motifs d'hygiène publique. Le fait que l’eau vienne d’un lotissement voisin, et que le fossé ne soit pas entretenu ou nivelé correctement, peut constituer une faute d'aménagement ou de surveillance de la voirie communale ou intercommunale.

Vous avez plusieurs recours envisageables. D’abord, vous pouvez envoyer un courrier recommandé au maire en exposant les nuisances constatées, photos à l’appui, et en demandant officiellement l’intervention ou la saisine des services techniques compétents. Vous pouvez également saisir le préfet si la mairie reste inerte, en invoquant le caractère insalubre et le risque environnemental. En parallèle, le recours à un conciliateur de justice peut aider à résoudre localement le conflit si un voisin ou une entreprise est responsable du ruissellement.

Enfin, si aucune solution n’est engagée, vous avez la possibilité de déposer une requête devant le tribunal judiciaire, afin d’obtenir la réalisation de travaux ou des dommages et intérêts pour les troubles subis. Votre situation mérite d’être prise au sérieux et traitée comme une atteinte à la qualité de vie.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour

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