Garde d'enfants

Sujet initié par Lali, il y a 9 jours - 329 vues

Chère madame,

Non, absolument pas. Votre ex-conjoint n'a pas le droit de modifier unilatéralement les modalités de garde ou d'aller chercher votre fils un jour plus tôt sans votre accord préalable et explicite.

Voici pourquoi :

Le jugement ou la convention de divorce/séparation : Les modalités de garde de votre fils, y compris les périodes de vacances, sont définies par un jugement du Juge aux Affaires Familiales (JAF) ou une convention de divorce/séparation homologuée par le juge. Ces documents ont force de loi et doivent être respectés scrupuleusement par les deux parents. Si le jugement stipule que votre ex-conjoint doit prendre votre fils le samedi, il doit respecter cette date.

L'autorité parentale conjointe et la communication : Même si l'autorité parentale est conjointe (ce qui est le cas le plus courant), cela n'autorise pas un parent à agir unilatéralement pour des décisions importantes ou pour modifier les modalités de garde établies. La communication et l'accord mutuel sont essentiels pour toute modification, même minime, du calendrier ou des lieux de remise de l'enfant.

L'absence d'information : Le fait d'aller chercher l'enfant sans vous prévenir, surtout en dehors des dates prévues, est une faute grave. C'est un manque de respect envers vous en tant que parent et envers le cadre légal qui régit la garde de votre fils. Cela peut être considéré comme une forme de non-respect du jugement ou de l'organisation parentale.

Lieu de remise : Le jugement (ou la convention) fixe souvent le lieu de remise de l'enfant. Si votre fils devait être récupéré chez vous et qu'il l'a été chez votre mère sans votre accord, c'est une entorse supplémentaire.

Que faire face à cette situation ?

Contactez votre ex-conjoint : Exprimez clairement votre mécontentement face à cette situation. Rappelez-lui les termes du jugement/convention et l'importance de les respecter. Mettez-lui par écrit (SMS, e-mail) que ce type d'agissement est inacceptable et contraire à ce qui est établi.

Rassemblez les preuves : Conservez toute preuve de cet événement (échange avec votre mère, SMS ou e-mail à votre ex-conjoint, etc.).

Consultez un avocat : Si ce type d'incident se répète, ou si vous craignez qu'il ne tente de modifier les modalités de garde sans votre accord, il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.

L'avocat pourra lui adresser un rappel à l'ordre formel.

Si nécessaire, il pourra saisir le JAF pour demander des précisions sur le jugement ou pour faire constater le non-respect des modalités de garde, ce qui pourrait entraîner des conséquences pour votre ex-conjoint (par exemple, des ajustements des droits de visite et d'hébergement, ou un rappel à l'ordre du juge).

Ce genre de comportement, s'il se répète, peut créer une instabilité pour l'enfant et porter atteinte à l'équilibre familial défini par la justice.

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