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Acte une garde d enfants
Sujet initié par Filip, il y a 6 heures - 142 vues

Bonjour, nous sommes en séparation ni marié et ni pasce peut-on aller au juge des affaires familiales pour acte un mode garde alors que nous vivons sous même toi? Merci

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1 réponse
Bonjour,

Oui, il est tout à fait possible de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour acter un mode de garde des enfants, même si vous n’êtes ni mariés, ni pacsés, et que vous vivez encore sous le même toit au moment de la séparation. Le juge peut être saisi à tout moment, que vous viviez ensemble ou séparément, pour fixer les modalités de l'autorité parentale, de la résidence de l'enfant (garde alternée ou résidence chez l’un des parents), ainsi que la pension alimentaire le cas échéant.

Le fait de vivre encore sous le même toit n’est pas un obstacle à la saisine du JAF. Ce dernier tiendra compte de la situation actuelle et de votre projet de séparation pour organiser dans l’intérêt de l’enfant la suite, en anticipant les modalités futures de garde, surtout si des tensions existent ou si vous souhaitez que les choses soient encadrées juridiquement pour plus de sécurité et de clarté.

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il y a 6 heures
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