Puis-je demander le changement du mode de garde d'enfants après l'ordonnance de non conciliation ?
Sujet (Cloturé) initié par marc, il y a 7 ans - 11161 vues
Bonjour,
Lors de l'ONC , il a été décidé que les enfants restent avec la mère. Lors de la liquidation de la communauté , qui va être établie bientôt, je souhaite demander de basculer en mode de garde alterné.
La liquidation de la communauté ne concerne pas le mode de garde des enfants mais le patrimoine des époux.
Sauf erreur de ma part, vous avez rencontré le juge lors d'une première audience. Une ONC (ordonnance de non conciliation) a été rendue, qui fixe des mesures provisoires, dont la résidence habituelle des enfants et les modalités du droit de visite et d'hébergement du parent qui n'en a pas la garde.
D'après ce que vous indiquez, la résidence habituelle des enfants a été fixée chez la mère et un droit de visite et d'hébergement a dû vous être accordé (du type 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires).
La procédure de divorce se continuera par une assignation en divorce, qui donnera lieu à une nouvelle audience puis au jugement de divorce proprement dit.
Dans le cadre de cette assignation vous pouvez naturellement solliciter un mode de résidence différent de celui qui a été accordé par le juge aux termes de l'ONC.
Je vous conseille de vous rapprocher de l'Avocat qui vous assiste habituellement dans votre procédure de divorce afin de définir la meilleure stratégie avec lui, dans votre intérêt et celui de vos enfants.
en fait il n y a pas eu d'assignation, on a basculé directement au consentement mutuel où on a juste tranché le sort de la maison et la prestation compensatoire. Quand Mme aura le financement, on va signer la liquidation de la communauté, et je pense c'est le moment d'aborder le mode de garde des enfants
Si je comprends bien, vous êtes déjà divorcé et il ne reste qu'à liquider la communauté.
Cette liquidation est sans rapport avec les enfants et ne concerne que vos intérêts patrimoniaux et financiers.
Pour mettre en place une résidence alternée, je vous invite tout d'abord à en discuter avec la mère afin de tenter de trouver un accord amiable.
Si un accord est impossible, il vous faudra de nouveau saisir le Juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur la question, sauf à ce que vous puissiez trouver un accord avec la mère.
Dans cette hypothèse, je vous invite à prendre contact avec un avocat.
Vous évoquez l'ONC, puis la liquidation de la communauté. Je suppose que vous faite référence à la phase des discussions au fond, sur les conséquences du divorce, donnant lieu au jugement de divorce définitif ?
Si tel est le cas, il est tout à fait possible de demander la garde alternée. Pour cela, vous devez établir devant le Juge que vous avez toutes les capacités matérielles pour accueillir vos enfants, que votre domicile est suffisamment proche de celui de la mère, et que cela correspond à l'intérêt de vos enfants.
Le Juge pourra également tenir compte des sentiments exprimés par vos enfants ou ordonner une enquête sociale pour déterminer si la résidence alternée est conforme à leur intérêt.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Bon a savoir
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
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